Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme jouit en effet d'une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses actionnaires et elle a seule qualité pour intenter une action en réparation d'un préjudice subi par la société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires (C.A. 30.11.2011, n° 36253 du rôle et les références y citées

Concernant les emplois tenus par B au Luxembourg, il ressort des pièces du dossier qu’au moment de l’accident en mars 1995 il avait travaillé dans une entreprise de produits alimentaires (v. rapport Dr X du 10.5.2003 ; témoignage de l’épouse de B, recueilli dans le cadre du rapport complémentaire Dr Cloos du 30.11.2007

260 (30-11-2009) "Module 6261 (30-11-2009) "Module 8Project management (3.600.- euros) : -262 (30-11-2009) "Module 1" (1.600,00) "Module 10

Transport SOCIETE4.) du 30/11/2009

Année 2010 (au 30/11/2010) : 3.670.000 euros

comparant en personne et assistée par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 30/11/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et B.), demeurant à B

rendu sur un recours déposé en date du 29/12/2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, assisté par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. contre un jugement rendu en date du 30/11/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et B, ne comparant pas

La société anonyme jouit d'une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses actionnaires et elle a seule qualité pour intenter une action en réparation d'un préjudice subi par la société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires (C.A. 30.11.2011, n° 36253 du rôle et les références y citées

Il est effet de jurisprudence au Luxembourg (voir Cour d’appel 30.11.2011 VOLKSBANK-Banque COLBERT n° 36254 du rôle

Ainsi que le fait relever la société A, il résulte d’un fax adressé le 29 novembre 2005 par la société B à la société A qu’à cette date celle-ci n’était pas en possession des plans d’exécution (ni du cahier des charges) : « Bei Zahlung der Rechnungen in bar auf einer Bank am 30.11.2005 und auch nur für diesen Tag gilt folgende Vereinbarung

d) IMPRIMERIE SCHOMER-TURPEL Facture du 30/11/06 744,26

Einen Überweisungsantrag vom 30.11.1998 in Höhe von 1.250.000.- LUF zu Lasten des Kontos (...) und zu Gunsten des Kontos (...) unter dem fiktiven Namen A’’.) aufstellte und mit der entsprechenden Unterschrift versah66

N° 30 / 11. du 5.5.2011

30.11.200930.11.2009Dezember 2009 (festgestellt am 30.11.2009

Arrêt n° 30/11 Ch.c.C. du 14 janvier 2011. (Not. : 4146/10/XD

Par la suite, soit les 10 octobre 2008, 4 mars, 8 avril, 15 juillet et 30 juillet 2009 (2 factures), C) établit 6 factures portant sur les montants respectifs de 796,10.- € (période du 28.9.08-30.11.08), 177,93.- € (période du 1.3.09-29.3.09), 578,27.- € (période du 30.3.09-28.6.09), 578,27.- € (période du 29.6.09-27.9.09), 1.471,86.- € (frais de rupture de

Facture no 158 du 02.08.2002 portant sur la somme de 8.618,12 € Facture no 159 du 04.09.2002 portant sur la somme de 7.929,73 € Facture no 160 du 04.10.2002 portant sur la somme de 8.512,29 € Facture no 161 du 06.11.2002 portant sur la somme de 8.546,85 € Facture no 172 du 30.11.2002 portant sur la somme de 9.578,19 € Facture no 173 du 31.12.2002 portant sur

Conclusion Les incapacités partielles sont évaluées comme suit : - du 14.10.2005 au 30.11.2005 : 30% - du 01.12.2005 au 31.12.2005 : 20% - du 01.01.2006 au 31.12.2006 : 10% avec une interruption de 100% pendant 3 semainesLes incapacités partielles ont été fixées comme suit : - du 14.10.2005 au 30.11.2005 : 30% - du 01.12.2005 au 31.12.2005 : 20% - du 01.01.

L’échéance était fixée au 30.11.19991996 sont demeurées en vigueur après l’échéance prolongée du 30.11.1999

à 50% du 06.10.94 au 30.11.94