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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    15.02.2005 - 30.06.2005 01.07.2005 - 30.09.2005 01.10.2005 - 30.06.2006 01.07.2006 - 30.11.2006 01.12.2006 - 30.06.2007 01.07.2007 - 29.02.2008 01.03.2008 - 30.06.2008 01.07.2008 - 28.02.2009 01.03.2009 - 30.06.2009 01.07.2009 - 30.06.2010 01.07.2010 - 30.06.2011 01.07.2011 - 30.09.2011 01.10.2011 - 30.06.2012 01.07.2012 - 30.09.2012 01.10.2012 - 31.12.2012

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    17/04/200 8 20/07/201 1 03/06/200 8 16/05/200 8 26/08/201 1 31/10/200 5 08/07/201 1 10/10/200 7 28/06/200 6 08/07/201 1 23/08/200 6 05/10/200 7 01/08/201 1 31/10/200 5 23/09/200 5 26/06/200 8 26/08/201 1 28/07/200 4 28/07/200 4 09/06/200 6 09/06/200 6 30/06/200 6 09/01/200 7 07/09/200 7 25/04/200 8 23/12/200 8 05/03/200 7 26/03/200 728/07/200 4 28/07/200 4

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    N° 96 /2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00101 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 99 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00111 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 101 /2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00107 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 100 /2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00106 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 95 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00119 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Sur un certificat du 26 novembre 2012 de la Caisse nationale des prestations familiales reprenant les prestations versées aux consorts S.-N., il est ajouté de façon manuscrite que « Le paiement des allocations familiales a été suspendu au 30/06/2012 ».

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Sur un certificat du 26 novembre 2012 de la Caisse nationale des prestations familiales reprenant les prestations versées aux consorts S.-N., il est ajouté de façon manuscrite que « Le paiement des allocations familiales a été suspendu au 30/06/2012 ».

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    En effet, les consorts X) se référant à différents arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt KOEBLER du 30.09.2003, arrêt FRANCOVIC et BONIFACI, 19.11.1991, arrêt TRADHETTI DEL MEDITERANEO du 30.06.2006) maintiennent que la responsabilité de l’Etat peut être engagée en tout état de cause dans le cas d’une décision nationaleEn

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    En effet, l’extrait de compte que le SYNDICAT verse pour justifier le montant réclamé indique simplement « R.A.N. solde au 30/06/2018 » et le montant de 6.754,10 euros.compte personnel des consorts A.- B. arrêté au 30/06/2018 » fait apparaitre que le montant de 6.754,10 euros se compose notamment des postes suivants :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    du 01.02.2017 au 03.02.2017 - du 01.03.2017 au 03.03.2017 - du 12.04.2017 au 14.04.2017 - du 19.06.2017 au 21.06.2017 - du 28.06.2017 au 30.06.2017 - du 25.07.2017 au 25.08.2017 - du 25.08.2017 au 25.09.2017 - du 25.09.2017 au 30.09.2017 - du 03.10.2017 au 04.10.2017 - du 06.10.2017 au 07.11.2017 - du 08.12.2017 au 09.01.2018 - du 09.01.2018 au 31.01.2018

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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