Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur un certificat du 26 novembre 2012 de la Caisse nationale des prestations familiales reprenant les prestations versées aux consorts S.-N., il est ajouté de façon manuscrite que « Le paiement des allocations familiales a été suspendu au 30/06/2012 ».

Sur un certificat du 26 novembre 2012 de la Caisse nationale des prestations familiales reprenant les prestations versées aux consorts S.-N., il est ajouté de façon manuscrite que « Le paiement des allocations familiales a été suspendu au 30/06/2012 ».

de dire si la société SOC 1) S.à.r.l. se situait dans une situation de trésorerie nette négative qui s’est aggravée au 30/06/2019.

En effet, les consorts X) se référant à différents arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt KOEBLER du 30.09.2003, arrêt FRANCOVIC et BONIFACI, 19.11.1991, arrêt TRADHETTI DEL MEDITERANEO du 30.06.2006) maintiennent que la responsabilité de l’Etat peut être engagée en tout état de cause dans le cas d’une décision nationaleEn

En effet, l’extrait de compte que le SYNDICAT verse pour justifier le montant réclamé indique simplement « R.A.N. solde au 30/06/2018 » et le montant de 6.754,10 euros.compte personnel des consorts A.- B. arrêté au 30/06/2018 » fait apparaitre que le montant de 6.754,10 euros se compose notamment des postes suivants :

du 01.02.2017 au 03.02.2017 - du 01.03.2017 au 03.03.2017 - du 12.04.2017 au 14.04.2017 - du 19.06.2017 au 21.06.2017 - du 28.06.2017 au 30.06.2017 - du 25.07.2017 au 25.08.2017 - du 25.08.2017 au 25.09.2017 - du 25.09.2017 au 30.09.2017 - du 03.10.2017 au 04.10.2017 - du 06.10.2017 au 07.11.2017 - du 08.12.2017 au 09.01.2018 - du 09.01.2018 au 31.01.2018

31.05.2016 30.06.2016 31.07.2016 31.08.2016 30.09.2016 31.10.2016 30.11.2016 31.12.2016 31.01.201731.05.2017 30.06.2017 31.07.2017 31.08.2017 30.09.2017 31.10.2017 30.11.2017 31.12.2017 31.01.2018

Montant (à titre privilégié) en principal, intérêts et frais au 30.06.2015 suivant arrêt du 24 janvier 2018 : 161.688,54 EURLe tribunal rappelle que cette créance, en son principal et avec les intérêts et frais au 30.06.2015 (soit 161.688,54 EUR), a été admise au passif privilégié, suivant jugements commerciaux des 23 février 2015 et 22 juin 2015 et arrêt de

INC évaluées à la valeur de 2.415,56 € en date du 30/06/2004, 8) Compte épargne BANQUE4 IBAN LU(

28/06/2006 08/07/2011 23/08/2006 05/10/2007 01/08/2011 31/10/2005 23/09/2005 26/06/2008 26/08/2011 28/07/2004 28/07/2004 09/06/2006 09/06/2006 30/06/2006 09/01/2007 07/09/2007 25/04/2008 23/12/2008 05/03/2007 26/03/2007 12/09/2007 30/09/2009 24/12/2010 12/01/2006 02/02/2006 04/12/2006 16/05/2008 06/09/2011 30/08/2007 29/10/2007 13/06/2008 03/06/2005 23/12/

procès-verbal SPJ/FAME/2020/82746.05/LIMA du 29.07.2020, ensemble ses annexes : - Procès-verbal d’interrogatoire du 30.06.2020 de PERSONNE1.) - Procès-verbal d’interrogatoire du 16.07.2020 de PERSONNE1.), assisté de maître AVOCAT1.)procès-verbal SPJ/FAME/2020/82746.05/LIMA du 29.07.2020, ensemble ses annexes : - Procès-verbal d’interrogatoire du 30.06.2020

Le docteur Alexandre BISDORFF conclut, en effet, dans son rapport d’expertise neurologique du 13 novembre 2018 que : « le déroulement de l’événement du 30.06 n’est pas suggestif de s’être passé dans le contexte d’une crise épileptique.

09.12.13 27.12.13 27.12.13 02.01.14 31.01.14 19.03.14 04.04.14 22.04.14 25.04.14 21.05.14 05.06.14 30.06.14 30.06.14 25.08.14 23.09.14 13.10.14 17.10.14 24.11.14 22.12.14 12.01.15 13.01.15 16.01.15

Selon ses dires il aurait pris sa dose du soir de Keppra le soir du 29.06, mais pas celle du matin du 30.06.Sur le prélèvement à 12h55 du 30.06 le médicament n’était plus détectable dans le sang, mais encore dans les urines.Néanmoins, le déroulement de l’événement du 30.06 n’est pas suggestif de s’être passé dans un contexte d’une crise épileptique.

présente un solde débiteur non autorisé « suite à une ligne de crédit non prolongée au 30.06.2014 ».

30.06.2010, n° 35227 du rôle).

Suite à plusieurs plaintes des voisins et du propriétaire de l’immeuble, la Police a procédé à des contrôles à l’intérieur de l’appartement et a pu constater que plusieurs prostituées y exerçaient leur métier (contrôles de Police du 12.01.2015, 21.05.2015, 10.07.2015, 07.10.2015, 12.2.2016, 28.06.2016 et 30.06.2016).

arriérés de salaire du 01.01.2017 au 30.06.2017 inclus 6 x 269,47 euros (indice 795,54)

la commission d’un acte délibéré, mais viserait un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu comme conséquence de causer un préjudice (cf. CA 30.06.2011, rôle n°36662).

Le tribunal a analysé les pièces comptables auxquelles le défendeur renvoyait pour établir sa créance à l’égard de la société B, à savoir les comptes annuels du 01/01/2015 au 30/06/2015 de la société en faillite et les résolutions écrites prises le 1er septembre 2015 par l’administrateur unique.