Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procès-verbal SPJ/FAME/2020/82746.05/LIMA du 29.07.2020, ensemble ses annexes : - Procès-verbal d’interrogatoire du 30.06.2020 de PERSONNE1.) - Procès-verbal d’interrogatoire du 16.07.2020 de PERSONNE1.), assisté de maître AVOCAT1.)procès-verbal SPJ/FAME/2020/82746.05/LIMA du 29.07.2020, ensemble ses annexes : - Procès-verbal d’interrogatoire du 30.06.2020

Le docteur Alexandre BISDORFF conclut, en effet, dans son rapport d’expertise neurologique du 13 novembre 2018 que : « le déroulement de l’événement du 30.06 n’est pas suggestif de s’être passé dans le contexte d’une crise épileptique.

09.12.13 27.12.13 27.12.13 02.01.14 31.01.14 19.03.14 04.04.14 22.04.14 25.04.14 21.05.14 05.06.14 30.06.14 30.06.14 25.08.14 23.09.14 13.10.14 17.10.14 24.11.14 22.12.14 12.01.15 13.01.15 16.01.15

Selon ses dires il aurait pris sa dose du soir de Keppra le soir du 29.06, mais pas celle du matin du 30.06.Sur le prélèvement à 12h55 du 30.06 le médicament n’était plus détectable dans le sang, mais encore dans les urines.Néanmoins, le déroulement de l’événement du 30.06 n’est pas suggestif de s’être passé dans un contexte d’une crise épileptique.

présente un solde débiteur non autorisé « suite à une ligne de crédit non prolongée au 30.06.2014 ».

30.06.2010, n° 35227 du rôle).

Suite à plusieurs plaintes des voisins et du propriétaire de l’immeuble, la Police a procédé à des contrôles à l’intérieur de l’appartement et a pu constater que plusieurs prostituées y exerçaient leur métier (contrôles de Police du 12.01.2015, 21.05.2015, 10.07.2015, 07.10.2015, 12.2.2016, 28.06.2016 et 30.06.2016).

arriérés de salaire du 01.01.2017 au 30.06.2017 inclus 6 x 269,47 euros (indice 795,54)

la commission d’un acte délibéré, mais viserait un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu comme conséquence de causer un préjudice (cf. CA 30.06.2011, rôle n°36662).

Le tribunal a analysé les pièces comptables auxquelles le défendeur renvoyait pour établir sa créance à l’égard de la société B, à savoir les comptes annuels du 01/01/2015 au 30/06/2015 de la société en faillite et les résolutions écrites prises le 1er septembre 2015 par l’administrateur unique.

prostituées y exerçaient leur métier (contrôles de Police du 12.01.2015, 21.05.2015, 10.07.2015, 07.10.2015, 12.2.2016, 28.06.2016 et 30.06.2016).

du défaut de réponse à conclusions quant à l'application de l'article 1146 du Code civil en ce que la Cour d'appel n'a pas pris position sur les conclusions de Me MEYNIOGLU des 30/06/2015, 28/01/2016 et 03/06/2016 et de Me GROSS du 04/05/2015, 01/10/2015 et 03/08/2016, alors qu'elle a dans son arrêt manifestement

30.06.2005 (

Vu les rapports d’enquête du Service de Police Judiciaire suivants : - 58048-183 daté du 24.04.2017 (B_66) - 58048-204 daté du 02.06.2017 (B_67) - 58048-221 daté du 14.06.2017 (B_68) - 58048-234 daté du 19.06.2017 (B_69) - 58048-238 daté du 30.06.2017 (B_70)58048-183 daté du 24.04.2017 (B_66) - 58048-204 daté du 02.06.2017 (B_67) - 58048-221 daté du 14.06.

Les Parties conviennent qu’au 30.06.2008 il sera fait un décompte final de l’ensemble des dettes et charges financières dont la Société se sera acquittée.

o la facture SOC1.) Properties N° 2013-10 du 8.7.2013, incluant la TVA pour 5.369,34 USD, soit 4.178,48 EUR, pour la période du « 01/04/2013 au 30/06/2013 »

Une expertise sur la crédibilité ne saurait donc constituer que l’un des éléments susceptibles de déterminer le juge. (CSJ 17 janvier 2006, n° 30/06 V.) Or, en l’espèce, mises à part les déclarations de B, le dossier ne renferme strictement aucun autre

Une expertise sur la crédibilité ne saurait donc constituer que l’un des éléments susceptibles de déterminer le juge. (CSJ 17 janvier 2006, n° 30/06 V.) Or, en l’espèce, mises à part les déclarations de B, le dossier ne renferme strictement aucun autre

suivant certificat médical du 27 juin 2014 : du 30/06/2014 au 11/07/2014;

Les reproches à témoins étant abrogés, la simple allégation d’un intérêt à l’issue du litige dans le chef d’un témoin est insuffisante pour écarter la déposition de ce dernier (cf. Cass. 30.06.2005, arrêt n° 45/05 ).Or, la personne habilitée à représenter un être moral en justice est à considérer comme partie en cause et ne peut dès lors être entendue comme