Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 53 / 09. du 29.10.2009.

Il y a par ailleurs lieu de retenir qu’il résulte des constatations de la même brigade motorisée, transmises le 29.10.2007 au ministère public, qu’une nouvelle pollution en provenance des silos sis rue B(

alors que l’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage (en l’espèce la société C. ), est une cause d’exonération totale du maître d’ouvrage (en l’espèce les architectes) (Civ. 3ème 29.10.2003 ; Bull. civ. III, n° 183, 20.03.2002, bull. civ.

du 28.10.2001 au 29.10.2001 (sans certificat de maladie) du 27.11.2001 au 28.11.2001 (sans certificat de maladie) du 27.12.2001 au 31.12.2001 (certificat du Dr. SCHEIFER)

ce qui concerne les sursis relatifs aux baux d'habitation. (cf. TAL 29 10 1992 no 205/92).

sanctionnées par des peines correctionnelles, il n'en reste que, dans la mesure où la violation du règlement communal constitue en même temps et ipso facto une violation d'une prescription de la loi du 12.06.1937, le tribunal de police reste compétent pour connaître du litige relatif à la violation du règlement communal ».(T.A. Lux, 29.10.1996, N° 1933/96)

sur base de courriers émanant de la partie défenderesse en date des 11.06.2001, 01.08.2001, 29.10.2001 et 31.01.2002 et de deux entrevues qui ont eu lieu les 25.10.2001 et 08.01.2002.

Le 29/10: Luxembourg-Francfort (vol Luxair 10.40-11.30) Francfort -New-Delhi (vol Lufthansa 13.25-00.30)

Les experts précisent que “ M. A.), à la suite de l’accident de la circulation dont il fut victime le 29.10.1987, a présenté entre autres une fracture ouverte à l’union du quart supérieur - ¾ inférieure du tibia gauche qui a été traitée orthopédiquement et a consolidé en position vicieuse avec un varus d’environ 9°.