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20230621_TAL08_TAL-2021-04060_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230615_TAL20_TAL-2020-02942_pseudonymisé-accessible.pdf
responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230615_TAL20_TAL-2021-01215_pseudonymisé-accessible.pdf
responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230613_TAL3_TAL-2023-01624_pseudonymisé-accessible.pdf
numéro 2881 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230606_TAL01_TAL-2021-04178_pseudonymisé-accessible.pdf
numéro 2881 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20230531_TALux14_TAL-2020-07752_pseudonymisé-accessible.pdf
délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230525_TAL20_TAL-2019-10342 et TAL-2022-04268_pseudonymisé-accessible.pdf
sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. CSJ, cassation, 9/2/2012, N°5/12, N°2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230524_TALux14_TAL-2022-06205_pseudonymisé-accessible.pdf
délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230503_TAL14_TAL-2023-01001_pseudonymisé-accessible.pdf
responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass, 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230419_TAL14_TAL-2022-04112_pseudonymisé-accessible.pdf
responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230329_TAL14_TAL-2023-00314_pseudonymisé-accessible.pdf
délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230322_TAL14_TAL-2023-00018_pseudonymisé-accessible.pdf
délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230315_TAL14_TAL-2022-08263_pseudonymisé-accessible.pdf
délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230308_TAL14_TAL-2022-09425_pseudonymisé-accessible.pdf
délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230308_TAL14_TAL-2021-05289_pseudonymisé-accessible.pdf
délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230308_TAL14_TAL-2019-05239_pseudonymisé-accessible.pdf
ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230222_TAL14_TAL-2021-07279_pseudonymisé-accessible.pdf
délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230222_TAL14_TAL-2022-04898_pseudonymisé-accessible.pdf
délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230222_TAL14_TAL-2022-08661_pseudonymisé-accessible.pdf
délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230208_TAL14_TAL-2022-07093_pseudonymisé-accessible.pdf
délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
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