Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À titre subsidiaire, elle demande la communication desdits documents sur base des articles 60, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile.

En ce qui concerne la demande en injonction de produire des pièces, celle-ci est à analyser sur base des articles 284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile.La demande de PERSONNE2.) tendant à voir enjoindre à PERSONNE1.) de verser les cartes grises des véhicules communs ainsi que les contrats de vente, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par

jugement de divorce des époux GROUPE2.) sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile.

284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.Une telle demande s’analyse en une demande en production forcée de pièce prévue par l’article 284 du nouveau code de procédure civile qui dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing

Ce genre de prestations pourrait être soumis à la TVA luxembourgeoise par référence à un arrêt de la CJUE du 6 novembre 1997 (C-284/84, T.).

Elle demande également qu’il soit enjoint aux « Organismes de la Sécurité Sociale / Centre Commun de la Sécurité Sociale », sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure Civile, de verser un relevé de tous les salariés de la société SOCIETE1.) SARL en faillite affiliés au courant de l’année 2014.Le tribunal rappelle que les articles 284 à 287

A.) expose qu’au 31 décembre 2014, le solde du compte commun BQUE.2.) n° CMPT.11.) était de 72.225,03 euros qu’au 9 mars 2015 le solde du compte commun BQUE.1’.) n° CMPT.5.) était de 4.284,85 euros et qu’au 9 mars 2015 le solde du compte commun BQUE.1’.) n° CMPT.8.) était e 178,30 euros, en raison des intérêts échus, respectivement des frais portés sur ces

Quant aux demandes reconventionnelles d’PERSONNE2.), après avoir retenu qu’elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant dans la mesure où elles prennent source dans la même convention que l’obligation alimentaire dont la décharge est demandée, le juge de première instance a fait droit, en application des articles 284 à 288 du nouveau

L’application combinée des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure permet au tribunal la délivrance d’une pièce détenue par l’autre partie.

Il est admis que les articles 284 et suivants du nouveau code de procédure traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux

2001 entre la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE Secs et la société SOCIETE2.) S.A. avec effet au 12 novembre 2003 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE Secs, a dit la demande de la société SOCIETE2.) S.A. fondée pour la somme de 284.488,48 euros à titre de remboursement de loyer, partant, a condamné la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE

Par conclusions du 20.5.2014, X.) demande reconventionnellement, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation du demandeur à lui fournir une copie de la liste des valeurs mobilières composant le portfolio visé à l’article 6, iii) de la convention n°NO.2.) portant sur un montant de 3.300.000 euros et visé à l’article 6 de la

article 284 du nouveau code de procédure civile.

284,08 euros tout en faisant état d’un revenu mensuel net de 2.500.euros.

1. en propriété privative et exclusive : - Le lot 195 P G 81 savoir l’unité « cave/emplacement intérieur » sis au premier sous-sol, d’une surface utile d’après cadastre de 19,22m2, et représentant 0,773/1000 - Le lot 284 A B 03 savoir l’unité « appartement/balcon » sis au troisième étage, d’une surface utile d’après cadastre de 101,66 m2 et représentant 9,

Numéro 284/2016 (XIVe chambre)

France, série A n° 284-A : GACEDH, 2007, N°25). (JCL Libertés, fasc. 1520, N°21).

2011, n° 284).

2011, n° 284).

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