Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle déclare que conformément au relevé du Centre Commun de la Sécurité Sociale renseignant sa carrière d’assurance de 1996 à 2010, elle aurait théoriquement dû toucher le montant de 284.477,74 euros à titre de salaires.

Pour autant que de besoin, il conviendrait d’enjoindre à B. de verser un certificat de composition de ménage couvrant la période allant d’octobre 2008 à janvier 2010 sur base des articles 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette demande est basée sur l’article 284 du NCPC.La demande du vendeur basée sur l’article 284 du NCPC est dans ces conditions à rejeter pour défaut de pertinence.

Arrêt N° 284/20 - I - CIV

En ordre plus subsidiaire, l’intimée admet avoir reçu la somme de 284.764,01 € de la part de son ex-conjoint.2016, l’intimée fait valoir que l’appelant ne lui aurait versé qu’un montant de 284.764,01 €.

Il a adopté un taux forfaitaire correcteur de 3% à titre de charges, de sorte que le chiffre d’affaires de référence a été fixé à 284.956,60 euros.chiffre d’affaires annuel, soit 284.956 euros, sans y appliquer de décote de 70% et que l’actualisation au jour du partage devait être de 80%, soit 5% par an, de sorte que la valeur du cabinet de B. devrait se

qualité d’administrateurdélégué de la société SOCIETE2.), en application de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.Sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante requiert la production forcée du registre des actions nominatives soit par le curateur, soit par PERSONNE1.).

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté un nombre non autrement déterminé d’images, de photographies et de films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, mais au moins 135.284 images et photographies à caractère pédopornographique plus amplement décrites dans le rapport n° SPJ/JEUN/2017/58632-3/MARO dressé en date du 17en l’

Quant à la demande en production forcée de pièces, elle s’y oppose, au motif que les quatre conditions de l’article 284 du nouveau code de procédure civile ne seraient pas vérifiées ;

3.284,78 euros,

préjudice matériel, il y aurait lieu d’enjoindre au salarié, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour plafonnée à 10.000 euros, de verser l’ensemble de la documentation relative à son embauche chez la société SOC.2.) tels que et sans que la liste soit limitative : la

aux factures de ventes réalisées par lui, correspondant aux montants par lui réclamés, conformément aux article 284 et 285 du nouveau code de procédure civile, - voir condamner le Garage au montant de 2.208,80 euros au titre de commissions impayées, avec les intérêts légaux tels que de droit, - à voir déclarer les demandes reconventionnelles non fondées et

A titre subsidiaire, elle sollicite, avant tout autre progrès en cause, la production, sur base des articles 284, 28, 288 et suivants du Nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 500,- EUR par jour de retard, du « projet de contrat commercial SOC2.) » et du « projet de contrat de confidentialité SOC2.)

A titre subsidiaire, elle sollicite, avant tout autre progrès en cause, la production, sur base des articles 284, 28, 288 et suivants du Nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 500,- EUR par jour de retard, du « projet de contrat commercial SOC2.) » et du « projet de contrat de confidentialité SOC2.)

En ordre subsidiaire, pour le cas où C) ne disposerait pas des pièces relatives aux travaux de remise en état susmentionnés, les appelants demandent à la Cour d’enjoindre, conformément aux articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à leur bailleresse de l’époque, E), de communiquer les pièces relatives aux travaux de remise en état des

en l’espèce, d’avoir accepté ou conservé la pension d’invalidité d’un montant de 46.284,30€ relative à l’année 2007, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où il percevait en même temps les revenus suivants :en l’espèce, d’avoir détenu en 2007 le montant de 46.284,30€ formant le produit direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

Il se base sur les articles 284, 285 et 288 du NCPC.La demande en communication forcée du relevé de pointage des heures de travail de A pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016 est sujette aux dispositions de l’article 288 du NCPC qui renvoie aux articles 284 et 285 du même code.La demande en production forcée de pièces détenues par un tiers doit

La société SOC.1.) a encore conclu à voir enjoindre aux défendeurs sur base des articles 284, 285 et 288 du NCPC, et sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard, la production forcée des pièces suivantes :IV, no 284 ;

il offre de prouver par toutes voies de droit, et notamment par la production forcée de pièces conformément aux articles 284 à 287 du NCPC, les faits suivants :

A défaut d’information si le notaire dispose encore de fonds disponibles pour payer le reliquat à B), le tribunal a conclu que la faute contractuelle du notaire a conduit à un préjudice dans le chef de B), évalué à 7.586.439,17 FLUX avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la vente, le 7 juin 2000, a dit que la somme de 284.750 FLUX doit être