Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en production d’éléments de preuve détenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même Code.

Dans son évaluation, le juge doit tenir compte non seulement de l’existence, mais aussi du degré de l’aléa (cf. G. Viney, op. cit., n° 284 ; Cour d’appel, arrêt précité).

conclut dès lors que l’expertise E2 a à tort été écartée par les juges de première instance et, par réformation, elle demande à voir fixer la valeur en pleine propriété de l’immeuble en cause à 711.000 euros, conformément aux conclusions du rapport de l’expert E2 du 29 janvier 2019 et à voir fixer la valeur de l’usufruit à 284.400 euros en date du 10 juillet

Il convient de relever qu’une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile, ne saurait aboutir que

Par requête du 17 décembre 2019, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) (ci-après « l’employeur »), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont elle a fait l’objet en date du 29 mai 2019 et voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 25.284,24

La partie appelante précise que « l’intimé percevait une rémunération mensuelle brute de 11.284,54 euros, laquelle avait été décidée ensemble entre l’intimé et les parties appelantes, Monsieur B » (sic).

préjudice moral, de 3.789,21 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 1.100 euros au titre des arriérés de salaires, de 1.000 euros au titre des heures supplémentaires, de 500 euros au titre des heures de dimanche, de 500 euros au titre des jours fériés légaux, de 1.375,33 euros au titre des heures de congé non payées et de 284,16 euros à

des acomptes à hauteur de 14.970.923,53 euros seraient à déduire et le solde impayé y est indiqué comme se chiffrant à 3.725.834,55 euros HTVA, soit 4.284.709,73 euros TTC.

Finalement, les appelants demandent à la Cour d’ordonner à B, sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, de leur communiquer le rapport d’expertise Kintzelé établi entre les parties B et E.Au vu de ce qui précède, les conditions prévues par les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’

les documents 200702-282 et 200702-284 dont il est fait état dans la pièce n° 20 de Maître SCHILTZ,

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il est constant en cause qu’il perçoit un salaire mensuel net de l’ordre de 2.100,00 euros et qu’à sa charge il a un loyer mensuel de 816,00 euros, un prêt relatif à une voiture donnant lieu à des remboursements mensuels de 284,00 euros, ainsi que des frais de garderie pour les enfants d’un montant

février et le 7 septembre 2012, ainsi que les actes d’achat et de vente de tous les véhicules achetés et vendus par lui pendant le mariage, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous

Elle déclare que conformément au relevé du Centre Commun de la Sécurité Sociale renseignant sa carrière d’assurance de 1996 à 2010, elle aurait théoriquement dû toucher le montant de 284.477,74 euros à titre de salaires.

Pour autant que de besoin, il conviendrait d’enjoindre à B. de verser un certificat de composition de ménage couvrant la période allant d’octobre 2008 à janvier 2010 sur base des articles 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette demande est basée sur l’article 284 du NCPC.La demande du vendeur basée sur l’article 284 du NCPC est dans ces conditions à rejeter pour défaut de pertinence.

Arrêt N° 284/20 - I - CIV

En ordre plus subsidiaire, l’intimée admet avoir reçu la somme de 284.764,01 € de la part de son ex-conjoint.2016, l’intimée fait valoir que l’appelant ne lui aurait versé qu’un montant de 284.764,01 €.

Il a adopté un taux forfaitaire correcteur de 3% à titre de charges, de sorte que le chiffre d’affaires de référence a été fixé à 284.956,60 euros.chiffre d’affaires annuel, soit 284.956 euros, sans y appliquer de décote de 70% et que l’actualisation au jour du partage devait être de 80%, soit 5% par an, de sorte que la valeur du cabinet de B. devrait se

qualité d’administrateurdélégué de la société SOCIETE2.), en application de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.Sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante requiert la production forcée du registre des actions nominatives soit par le curateur, soit par PERSONNE1.).

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté un nombre non autrement déterminé d’images, de photographies et de films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, mais au moins 135.284 images et photographies à caractère pédopornographique plus amplement décrites dans le rapport n° SPJ/JEUN/2017/58632-3/MARO dressé en date du 17en l’