Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si par impossible, le Tribunal de céans venait à considérer que PERSONNE1.) ne pourrait valablement prétendre à l’application du prédit article 8, celle-ci fonde sa demande sur les articles combinés 60, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE1.) se base subsidiairement sur les articles 60, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.Il est

2.284,00

Pour autant que de besoin, l’appelant demande, sur le fondement des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, la production en cause du compromis de vente liant les parties intimées à la société SOCIETE3.).

En tout état de cause, la demande telle que formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’est pas assez précise pour être recevable sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’il s’agit d’une demande de recherche indéterminée de preuves, dite « fishing expedition », afin de leur permettre de reconstituer l’actif successoral

condamner, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, la SOCIETE1.) à produire, sous peine d’astreinte, une copie du contrat de travail du salarié en question, de la lettre de licenciement de ce dernier, voire de la lettre de motivation concernant ledit licenciement et de la plainte pénale à l’égard du salarié en question.

Elle conclut de ce qui précède que sur toute la période de référence (20142017), il y a eu 284 jours de retard, légitimés par des intempéries, sinon 196 jours, portant prorogation du délai d’achèvement jusqu’au 12 septembre 2017, sinon au 16 juillet 2017.

Les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile réglementent l’obtention des pièces détenues par un tiers et l’article 288 la production des pièces détenues par une partie, renvoyant pour cette production aux articles 284 et 285 du même code.En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

trouve prorogé en attendant que le bailleur fasse prononcer la résiliation par voie de justice (cf. Lex Thielen, Le contrat de bail n°356, p. 284).

L’article 284 du Nouveau code de procédure civile dispose que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

SOCIETE1.) demande encore, sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, à voir condamner PERSONNE1.) à déposer, sous peine d’astreinte, au greffe de la Cour l’original de son répertoire d’agent immobilier pour les années 2017 et postérieures, sous peine d’astreinte.

9.653,00 € 19.218,00 € 14.623,00 € 19.373,00 € 8.181,00 € 8.042,00 € 14.136,00 € 29.284,00 € 39.324,00 € 13.483,00 € 15.141,80 € 12.952,80 € 16.082,30 € 7.382,00 € 34.719,00 € 10.161,00 € 22.997,00 € 14.750,61

284).

284).

PERSONNE1.) demande, pour autant que de besoin, d’ordonner, sur base des articles 284, 285 et 288 du NCPC, à la société SOCIETE2.), sinon à PERSONNE2.) « de communiquer l’original de l’enregistrement contenant les prétendues insultes proférées par lui avec toutes les informations du fichier de l’enregistrement (numéro de série de l’appareil par lequel l’La

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation, de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile,que la Cour d’appel, en statuant ainsi, a violé l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

indemnité de procédure (jugement du 16 février 2023) : 1.000.- euros, - frais d’huissier de justice : 284,98.- euros.

pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chaque partie pour le tout, sinon chaque partie pour sa part, à payer à la partie demanderesse, sous le régime de l’exécution provisoire sans caution, le montant de 2.284.375 euros.

en toute hypothèse, ordonner à Madame PERSONNE1.) de produire le ticket de caisse renseignant le type de carburant que celle-ci a rempli dans sa voiture le 27 septembre 2013, le tout au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile,