Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 284/21 du 1er mars 2021, le tribunal de paix a déclaré non-fondées les demandes principales et reconventionnelle des parties.

L’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Les GROUPE1.) s’opposent à la demande et font valoir que la mesure dépendrait du bien-fondé de la demande de caution judiciaire laquelle ne serait pas fondée et que les conditions d’application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient de toute façon pas remplies.L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile dispose que

La société SOCIETE1.) demande, sous le visa de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de communiquer sa déclaration de TVA, sa déclaration d’impôt ainsi qu’une attestation d’inscription à la TVA, concernant les années 2017 à 2019, tout en soulignant dans ce contexte que PERSONNE1.) ne contesterait en l’

284).

est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.

La production forcée de pièces détenues par une partie est visée par l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur

Vu l’ordonnance de renvoi n° 284/2024 rendue en date du 24 avril 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

déclarer fondée pour le montant de 1.284,04 euros TTC qui se détaille commeIl y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 1.284,04 euros avec les intérêts légaux à partir de de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.évalue la créance de la société SOCIETE1.) SARL au montant

5.284,64 € 2.642,32 €5.284,64 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.5.284,64€ (2.339,45 € + 2.339,45 €)(indemnités de chômage touchées)

Deux déclarations de créance ont été déposées et admises au passif privilégié de la faillite de la société SOCIETE1.) : la déclaration n°1 du chef de taxe sur la valeur ajoutée, pour le montant de 267.284,58 euros et la déclaration n°2 du chef d’impôts divers pour le montant de 508.157,20 euros.

PERSONNE1.) demande, avant tout autre progrès en cause, en application de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, à voir ordonner au curateur de produire tous les documents comptables en sa possession et plus particulièrement :

A l’audience, le Docteur PERSONNE5.) précise que sa demande est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge d’enjoindre à un « tiers-détenteur » de communiquer des pièces par lui détenues.L’article 284 précité dispose que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing

fixer sa créance au passif de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite comme suit : o 11.284,75 euros (2.256,95 euros x 5 mois) au titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin 2021 au 11 octobre 2021, o 901,32 euros (2,16 jours/mois x 4 mois x 8 heures/jour x 13,04 euros/heure) à titre d’indemnité de congés non pris, o 2.256,95 euros à titre d

Comme il ressort de la dernière demande d’honoraires d’SOCIETE1.) du 28 mai 2020 que 40% du montant des honoraires totaux sont dus, soit 40% de 63.000.euros HTVA ou 73.710.- euros TTC, il s’ensuit qu’SOCIETE1.) n’avait droit qu’à 29.484 euros TTC (25.200 euros HTVA + 4.284.- euros de TVA).

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-BAIL-284/21 du rôle.Par requête déposée en date du 8 avril 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour voir ordonner la jonction avec l’affaire enrôlée sous le

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile à la production forcée des documents attestant de ses revenus réels,Partant, à titre liminaire et pour autant que de besoin, condamner Monsieur PERSONNE2.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de

Au besoin, elle demande à la Cour d’ordonner sur le fondement de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile la communication forcée des documents en relation avec les redevances perçues par PERSONNE2.) au titre de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque installée sur le toit d’un des immeubles relevant de l’indivision successorale.Les époux

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, après avoir déclaré abusif le licenciement avec préavis du 14 juillet 2022 d’PERSONNE1.), a entre autres condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à PERSONNE1.) 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, après avoir déclaré abusif le licenciement avec préavis du 14 juillet 2022 d’PERSONNE1.), a entre autres condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à PERSONNE1.) 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,