Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.284,64 € 2.642,32 €5.284,64 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.5.284,64€ (2.339,45 € + 2.339,45 €)(indemnités de chômage touchées)

PERSONNE1.) demande, avant tout autre progrès en cause, en application de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, à voir ordonner au curateur de produire tous les documents comptables en sa possession et plus particulièrement :

A l’audience, le Docteur PERSONNE5.) précise que sa demande est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge d’enjoindre à un « tiers-détenteur » de communiquer des pièces par lui détenues.L’article 284 précité dispose que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing

fixer sa créance au passif de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite comme suit : o 11.284,75 euros (2.256,95 euros x 5 mois) au titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin 2021 au 11 octobre 2021, o 901,32 euros (2,16 jours/mois x 4 mois x 8 heures/jour x 13,04 euros/heure) à titre d’indemnité de congés non pris, o 2.256,95 euros à titre d

Comme il ressort de la dernière demande d’honoraires d’SOCIETE1.) du 28 mai 2020 que 40% du montant des honoraires totaux sont dus, soit 40% de 63.000.euros HTVA ou 73.710.- euros TTC, il s’ensuit qu’SOCIETE1.) n’avait droit qu’à 29.484 euros TTC (25.200 euros HTVA + 4.284.- euros de TVA).

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile à la production forcée des documents attestant de ses revenus réels,Partant, à titre liminaire et pour autant que de besoin, condamner Monsieur PERSONNE2.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de

Au besoin, elle demande à la Cour d’ordonner sur le fondement de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile la communication forcée des documents en relation avec les redevances perçues par PERSONNE2.) au titre de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque installée sur le toit d’un des immeubles relevant de l’indivision successorale.Les époux

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-BAIL-284/21 du rôle.Par requête déposée en date du 8 avril 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour voir ordonner la jonction avec l’affaire enrôlée sous le

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, après avoir déclaré abusif le licenciement avec préavis du 14 juillet 2022 d’PERSONNE1.), a entre autres condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à PERSONNE1.) 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, après avoir déclaré abusif le licenciement avec préavis du 14 juillet 2022 d’PERSONNE1.), a entre autres condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à PERSONNE1.) 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

En l’absence de contestations, la société SOCIETE1.) est fondée à réclamer l’allocation des intérêts de retard sur ces montants tels qu’ils sont réclamés dans l’exploit de citation jusqu’au jour du paiement intervenu le 6 février 2024 et à concurrence d’un montant total de 284,55 euros conformément à son décompte actualisé.La société SOCIETE2.) est donc

Dans le cadre des plaidoiries ayant abouti au jugement du 4 juillet 2019, SOCIETE2.) a demandé la production forcée des fiches de régie par SOCIETE1.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.

7.926,96 euros 500 euros 5.284,64 euros 15.853,92 eurosLa société SOCIETE1.) SARL en faillite restant en défaut de prouver le paiement des salaires des mois de février et mars 2023, il y a lieu de fixer la créance du requérant au titre d’arriérés de salaire pour ces mois au montant de (2 x 2.642,32=) 5.284,64 euros.déclare fondées les demandes de PERSONNE1.)

Tel serait par exemple le cas lorsque le salarié a tout simplement omis de demander un congé. (Jean-Luc PUTZ, comprendre et appliquer le droit du travail, Vademecum, 5e édition, n° 284, p.

cette vente, il a acheté un bien immobilier à ADRESSE4.), qu’il y aurait partant subrogation, ce qu’il lui serait cependant impossible de prouver face au refus de PERSONNE2.) de produire les certificats de propriété et actes de vente afférents et qu’il y aurait donc lieu de lui enjoindre de produire ces pièces sur le fondement des articles 284 et 285 du

Elle conteste également la demande tendant à la production de documents en lien avec la détermination des « virtual local partner points » en soutenant que les conditions des articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies en l’espèce.

PERSONNE3.) fait valoir que feu PERSONNE6.) aurait souscrit une assurancevie au Portugal, ce dont elle aurait pris connaissance à l’aide d’un courrier adressé à PERSONNE5.) (pièce n° 34 de la farde III de Maître BAUER), et demande à voir enjoindre à ce dernier, sur le fondement des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de communiquer le

auprès de cette maison de soins, des motifs de son admission et des motifs de son maintien au sein des SOCIETE2.), le tout sous peine d’une astreinte de 500,00.- € par jour de retard de dépôt des pièces suivant la date à fixer par le Tribunal et ce sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ».Il est admis que les articles 284

284).