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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    personnalité juridique le pouvoir d’agir en justice ou d’y défendre, comme c’est le cas pour les articles 76, paragraphe 3, et 79, de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA (voir : Cour de cassation 18 février 2010, numéro 2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    personnalité juridique le pouvoir d’agir en justice ou d’y défendre, comme c’est le cas pour les articles 76, paragraphe 3, et 79, de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA (Cour de Cassation n° 9/10 du 18 février 2010, numéro 2708 du registre, BACINO).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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