Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20091014-TALux2-Ordonnance-1214a-accessible.pdf
- 14/10/2009
voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs » (cf. Cour d’appel , Civil, 21.3.2002, no du rôle 25297
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20090320-TALux2-115578a-accessible.pdf
- 20/03/2009
Cour de Cassation française du 10.01.1994 (BCI numéro 310), il est admis que « toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs » (cf Cour d’Appel, Civil, 21.03.2002, no du rôle 25297
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20060517_TAL17_98980_pseudonymisé-accessible.pdf
- 17/05/2006
Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ) et que l’abus
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
20020321_CA9_25297_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/03/2002
Numéro 25297 du rôle
- Juridiction : CSJ/09. Chambre