Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

Les infractions reprochées au prévenu X.) , prévues aux articles 243, 245, 246, 249 du Code pénal, exigent toutes, à titre de qualité personnelle de leur auteur, qu’elles soient commises par une personne « dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ».L’

la somme d’argent de 245 euros.A l’audience publique du Tribunal du 9 décembre 2009, le prévenu Y.) a admis avoir subtilisé 245 euros de la caisse du magasin « MAG1.) » lorsqu’il s’y est trouvé en compagnie de son ami X.)origine du vol de la somme de 245 euros.Après leur départ, T1.) déclare s’être rendue compte du fait que 245 euros avaient été volés de la

Suivant procès-verbal no 245 du 17 mars 1999 et rapport de police no 196 du 22 mars 1999, l'enquêteur Michel HIPP a réentamé ses investigations en auditionnant P1.) ainsi que les patients opérés à la CLINIQUE avec la participation de P1.) en tant qu'infirmier-anesthésiste et infectés par le virus de l'hépatite C.

63'245.41

ATM 245 N° carteATM 245 N° carteATM 245

Le délit prévu à l'article 245 ancien du Code pénal suppose l'existence simultanée de trois conditions:En édictant l’article 245 du Code pénal, le législateur a voulu qu’un administrateur ne mette son intérêt personnel en contact avec l’intérêt public qu’il est chargé, par devoir, de surveiller ou d’administrer.Il résulte des travaux préparatoires du Code

La condamnation de P1.) à payer à la FSFL en liquidation judiciaire ès-mains de ses liquidateurs judiciaires la somme de 5.245.228,14 € à titre de dommage-intérêts, cette somme avec les intérêts compensatoires jusqu’au jugement à intervenir et moratoires à partir du jugement à intervenir, chaque fois au taux légal, jusqu’à solde.Dans ses conclusions du 17

subsidiairement : délit d’immixtion (article 245 du code pénal).Dans la présente espèce, la citation à prévenu porte encore sur l’article 245 du Code pénal qui est libellé à titre subsidiaire par rapport aux préventions libellées dans l’arrêt de renvoi, en reprenant les mêmes circonstances de temps et de lieu.245 du Code pénal, libellé à titre subsidiaire.