Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 245/2014 (8e chambre) Audience publique du mardi, 9 décembre 2014.

La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 – 23 janv.

A l’appui de son appel, SOCIETE1.) expose que le contrat conclu en date du 1er octobre 2011 pour le prix de 14.000,00 euros HTVA est « de type forfaitaire » et que nonobstant ce fait, SOCIETE2.) a réclamé, outre l’acompte de 4.830,00 euros, le paiement du montant i) de 7.245,00 euros (qui a donné lieu à une ordonnance de paiement, qui ne fait pas partie de

relever i) qu’il est greffé d’une saisie-arrêt de 245,00 euros/mois pratiquée par la banque SOCIETE1.), ii) qu’il y a lieu d’en retrancher la somme de 271,75 euros en raison d’une ordonnance de paiement prononcée à son encontre, la somme de 50,00 euros au titre de remboursement d’un trop perçu de la part du FNS et la somme de 290,00 euros au titre de frais

4.245.- euros

Quant au salaire qu’il touchait, A.) fait relever i) qu’il est greffé d’une saisie-arrêt de 245,00 euros/mois pratiquée par la banque BIL, ii) qu’il y a lieu d’en retrancher la somme de 271,75 euros en raison d’une ordonnance de paiement prononcée à son encontre, la somme de 50

d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois no 245).

245;

Le 26 août 2003, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE l’HABITAT et PERSONNE1.) conviennent d’un commun accord, que PERSONNE1.) s’engage à rembourser sa dette d’un montant de 3.245,17 euros, moyennant des mensualités de 124,00 euros, le premier paiement devant être effectué le 1er septembre 2003.

1971, IV, n° 245).

1971, IV, n° 245).

II, n° 245).

l’autre parent verse une pension alimentaire pour contribuer à l’entretien de l’enfant et exécute donc en argent sa dette d’aliments (cf. Cass. 2e civ. 26 novembre 1980, Bull. civ. II, n°245).

SA, le montant de la garantie accordée pour le sinistre survenu sur le chantier de PERSONNE1.) en juin 2002 est limitée à 9.900.000 FLUX (245.414,58 euros), correspondant au plafond de garantie de 10.000.000 FLUX (247.893,52 euros) après déduction de la franchise de 100.000 FLUX (2.478,94 euros).Au vu des points 6 et 7 des conditions particulières d’

L’analyse de la facture du 21 janvier 2010 fait apparaître que ce document comporte toutes les mentions usuelles d’une facture telles que noms du prestataire de services et du client, date d’émission de la facture, affirmation de la créance, objet de la prestation et son prix (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n°245 et s.).

Tel est le cas en l’espèce, puisque les factures comportent les mentions usuelles telles que noms du prestataire de services et du client, date de la prestation, date d’émission de la facture, affirmation de la créance, objet de la prestation et son prix (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n°245 et s.)

de 12,89%, ce qui n’est pas non plus contesté par la partie défenderesse tout comme la valeur de construction évaluée à 245.000.- euros HT.245.000 x 10,52%=25.774 x 20%=5.154,80 euros à majorer de 20% pour l’exécution d’une mission partielle soit, 1.030,96 euros, donc au total 6.185,76 euros.245.000 x 12,89%=31.580,50 x 20%=6.316,10 euros + majoration de 20%

Numéro du rôle : 118.245 Composition:Elle prétend que ses frais d’avocat s’élèvent à 245.000.- EUR, ses avocats ayant presté « plus de 1.025 heures dans le dossier ».

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de la société SOCIETE5.) tendant à voir condamner cette dernière à lui payer le montant de 245,96 euros du chef du même accident dePar réformation de la décision entreprise, les appelants demandent à voir dire la demande en indemnisation de

Par jugement du 12 novembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et la société coopérative de droit belge SOCIETE1.) S.c.r.l. in solidum à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A. la somme de 2.498,29 euros et à PERSONNE4.) la somme de 245,- euros à titre d’indemnisation des suites dommageables du susdit accident de