Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 245/2015 Audience publique du mardi, vingt-quatre novembre deux mille quinze Numéro 163932 du rôle Composition :

245).

245).

capitalisation à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise (22 mai 2014) en prenant en considération un facteur de capitalisation de 26,202 euros : 166.245,4 euros ;L’expert retient donc une perte future de 166.245,4 euros [

ii) de les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 1.245,67 euros, au titre de frais d’électricité, de nettoyage et d’huissier, augmenté des intérêts légaux à partir du 21 juin 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, iii) de voir nommer un expert afin de constater et chiffre

Quant à PERSONNE2.), le tribunal a souligné qu’il i) percevait un salaire net de 3.245,00 euros (bulletins dePERSONNE2.) a i) résisté à la demande au motif d’être au chômage depuis 2011 et de toucher un revenu mensuel de 1.653,75 euros, par rapport à son salaire antérieur de 3.245,00 euros, ii) a contesté toucher des revenus de ses mandats d’administrateur,

Jugement civil no 245/2014 (8e chambre) Audience publique du mardi, 9 décembre 2014.

Concernant les travaux de réfection, le premier juge a constaté que de ce chef PERSONNE3.) réclamait un montant de 5.245,29 euros (montant retenu par l’expert PERSONNE6.)).

Jugement civil no 245/2014 (8e chambre) Audience publique du mardi, 9 décembre 2014.

Numéro 245/2014

La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 – 23 janv.

A l’appui de son appel, SOCIETE1.) expose que le contrat conclu en date du 1er octobre 2011 pour le prix de 14.000,00 euros HTVA est « de type forfaitaire » et que nonobstant ce fait, SOCIETE2.) a réclamé, outre l’acompte de 4.830,00 euros, le paiement du montant i) de 7.245,00 euros (qui a donné lieu à une ordonnance de paiement, qui ne fait pas partie de

relever i) qu’il est greffé d’une saisie-arrêt de 245,00 euros/mois pratiquée par la banque SOCIETE1.), ii) qu’il y a lieu d’en retrancher la somme de 271,75 euros en raison d’une ordonnance de paiement prononcée à son encontre, la somme de 50,00 euros au titre de remboursement d’un trop perçu de la part du FNS et la somme de 290,00 euros au titre de frais

Quant au salaire qu’il touchait, A.) fait relever i) qu’il est greffé d’une saisie-arrêt de 245,00 euros/mois pratiquée par la banque BIL, ii) qu’il y a lieu d’en retrancher la somme de 271,75 euros en raison d’une ordonnance de paiement prononcée à son encontre, la somme de 50

4.245.- euros

d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois no 245).

245;

Le 26 août 2003, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE l’HABITAT et PERSONNE1.) conviennent d’un commun accord, que PERSONNE1.) s’engage à rembourser sa dette d’un montant de 3.245,17 euros, moyennant des mensualités de 124,00 euros, le premier paiement devant être effectué le 1er septembre 2003.

1971, IV, n° 245).

1971, IV, n° 245).