Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.245 : Bull. civ.

Il fait finalement état de plusieurs dépenses incompressibles, à savoir des saisies sur salaire d’un montant de 795,00 euros et d’un loyer de 550,00 euros, de sorte qu’il ne disposerait plus que d’un disponible net de 245,07 euros par mois.

et « Reçu la somme de 2.245,52 par Mr PERSONNE3.) le 18/11/2015 », qu’au-dessus de la seconde mention était inscrit le nom de « PERSONNE2.) » et que les montants indiqués correspondaient, le premier au montant hors taxes de la facture du 3 novembre 2015 et le second au montant taxes comprises de la même facture.La société SOCIETE1.) soutient en effet avoir

En vertu d'une ordonnance rendue le 7 novembre 2014 par le juge de paix d'Esch-surAlzette, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), pour avoir paiement de la somme 4.245,96 euros, sous réserve de tous intérêts, indemnités et frais, par

réputée conclue par l’entremise de l’agent immobilier lorsque cet agent a simplement fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente, même si par la suite le vendeur traite directement avec cette personne (cité dans : L’agent immobilier, Marc Thewes, Annales du Droit Luxembourgeois, Volume I, p.245).

Numéro 245/2016

Elle formule une « demande reconventionnelle », augmentée en cours d’instance d’appel, portant sur les avances sur charges des mois d’avril 2015 à avril 2016, soit (13 x 245,78 euros =) 3.195,14 euros.

A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE1.) invoque, outre le loyer, le remboursement d’un prêt à la consommation d’un montant de 245,84 euros par mois, contracté aux fins de financer l’ameublement de l’appartement qu’il occupe ensemble avec sa compagne et leur enfant commun, ainsi que des frais d’assurance de 37,84 euros par mois et des frais de

Evacuation des meubles restés dans l’appartement pour un montant de 245.- euros :Il découle des éléments qui précèdent qu’A.) est à condamner à payer à B.) à titre de frais de remise en état la somme de 4.914.- euros (1.000 + 275 + 1.170 + 1.536,50 + 437,50 + 250 + 245).

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 245/2015 Audience publique du mardi, vingt-quatre novembre deux mille quinze Numéro 163932 du rôle Composition :

245).

245).

capitalisation à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise (22 mai 2014) en prenant en considération un facteur de capitalisation de 26,202 euros : 166.245,4 euros ;L’expert retient donc une perte future de 166.245,4 euros [

ii) de les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 1.245,67 euros, au titre de frais d’électricité, de nettoyage et d’huissier, augmenté des intérêts légaux à partir du 21 juin 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, iii) de voir nommer un expert afin de constater et chiffre

Quant à PERSONNE2.), le tribunal a souligné qu’il i) percevait un salaire net de 3.245,00 euros (bulletins dePERSONNE2.) a i) résisté à la demande au motif d’être au chômage depuis 2011 et de toucher un revenu mensuel de 1.653,75 euros, par rapport à son salaire antérieur de 3.245,00 euros, ii) a contesté toucher des revenus de ses mandats d’administrateur,

Jugement civil no 245/2014 (8e chambre) Audience publique du mardi, 9 décembre 2014.

Jugement civil no 245/2014 (8e chambre) Audience publique du mardi, 9 décembre 2014.

Concernant les travaux de réfection, le premier juge a constaté que de ce chef PERSONNE3.) réclamait un montant de 5.245,29 euros (montant retenu par l’expert PERSONNE6.)).

Numéro 245/2014

La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 – 23 janv.