Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constaté qu’A) n’établit ni qu’un profit subsiste de son investissement de la somme de 120.245,95 euros de fonds propres reçus en héritage au profit de la communauté, ni que cette somme fut affectée à une dépense nécessaire et a partant dit la demande d’A) en récompense de la part de la communauté du montant de 120.245,95 euros non fondée,héritage se serait

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,

A ce titre, il y a une erreur matérielle de calcul dans le jugement de première instance les montants versés par l’employeur de A) à la suite de la saisie sur salaire aux mois d’avril et mai 2016, se chiffrent à 5.652,30 + 245 = 5.897,30 euros et non pas à 5.879,30 euros.

Pour autant que de besoin, il interjette appel incident contre le jugement entrepris et demande à voir condamner l’intimée au paiement du montant de 95.245,4 euros qu’il a avancé au salarié à titre d’indemnités de

Suivant conclusions notifiées en date du 1er août 2017, B) soutient qu’A) a prélevé et détourné en l’année 2006 des fonds communs à hauteur d’une somme de 86.939,18 euros (38.100 euros prélevés sur le compte épargne de l’enfant commun 1), 43.245,90 euros prélevés sur trois comptes épargne et 5.593,22 euros prélevés sur des comptes joints), que ce faisant, il

Cependant, et par application du principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi, conformément à l’article 1134 alinéa 3 du code civil, un employeur doit à l’évidence s’abstenir de tout harcèlement et de tout acte de violence envers ses salariés (article L.245-4(1) du code du travail), il ne peut pas non plus rester inactif lorsque ses

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleuDu Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro,

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu, sur base du rapport d’expertise, que l’assiette du préjudice de droit commun, composée de la perte effective de revenus d’A) et de la part matérielle de l’IPP qu’il a subie, s’élève au montant de 245.214,12 euros.

Au regard des éléments du dossier répressif, le dommage réclamé par le curateur de la faillite de la société C est à déclarer fondé et justifié à hauteur des dommages causés par les infractions à l’article 171-1 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales retenues à charge de M, à savoir pour le montant total de 43.245,36 euros (5.404,33 +

Au regard des éléments du dossier répressif, le dommage réclamé par le curateur de la faillite de la société C est à déclarer fondé et justifié à hauteur des dommages causés par les infractions à l’article 171-1 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales retenues à charge de M, à savoir pour le montant total de 43.245,36 euros (5.404,33 +

Par jugement du 16 février 2016, le tribunal d’arrondissement a mis à néant le jugement numéro 245 /2013 du 12 août 2013 dont opposition et a statué à nouveau.

de TVA, de 98.994,70 euros pour l’année 2006 et de 245.815 euros pour l’année 2007, au motif que l’ensemble des charges comptabilisées par la société devraient être soumises au taux de 12%.

Par jugement n° 245/2011 du 8 novembre 2011, le tribunal a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme ;Par jugement n° 245/2012 du 18 décembre 2012, le tribunal a déclaré la demande principale dirigée par AA.) et BB.) contre EE.) et le FF.) non fondée sur toutes les bases invoquées et en a débouté ;Par un jugement du 21 avril 2015, le

Août 2012 : 2.161,78 euros, Septembre 2012 : 2.161,78 euros, Octobre 2012 : 2.215,81 + 29,89=2.245,70 euros, Novembre 2012 : 2.215,81 euros, Décembre 2012 : 2.215,81 + 59,77= 2.275,58 euros, Janvier 2013 : 2.249,03 + 8 heures pendant les jours fériées (2.249,03 :173 x 8=104 euros + majoration de 100% :104), soit un montant de 2.457,03 euros, Février 2013 : 2

Cette loi n’opère aucune substitution de la responsabilité pénale de la personne morale à celle de la personne physique dont la responsabilité pénale est recherchée, non pas en premier lieu en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (Cour du 1er juin 2010, N° 245/10 V).

245-2 du code du travail définit le harcèlement sexuel comme suit :245-5 (1) du même code ajoute que le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un acte ou comportement de harcèlement sexuel de la part de son employeur ou tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes

se chiffrerait à 368.689,25 euros en droit commun, dont, après application du partage de responsabilités, 245.792,83 euros à charge du tiers responsable.Il y a lieu de fixer la perte de revenus avant partage des responsabilités à 995.160 – 626.470,75 = 368.689,25 euros, de sorte que le montant à charge du tiers responsable, en application du partage des

Les factures révèlent donc des incohérences dès lors qu’il n’est pas possible de parcourir du 9 au 10 juillet une distance de 400.010 – 327.765 = 72.245 kilomètres et du 30 août au 4 septembre une distance de 456.856 – 346.600 = 110.256 kilomètres.

3.748,38 euros 11.245,14 euros