Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obligation de se renseigner sur le droit de son auteur (Jurisclasseur, droit civil, art. 2279 et 2280, n°110 et s., n° 116)SOC.1.) ne peut partant pas se prévaloir des dispositions de l’article 2279 du code civil.Pour être protégé par l’article 2279 du code civil contre la revendication du tiers propriétaire, l’acquéreur a non domino doit avoir une

Dans pareille hypothèse, le légitime propriétaire pourra exercer, à l’égard de celui qui a acquis de bonne foi l’objet qui lui avait été volé, l’action en revendication que lui reconnaît l’article 2279 du code civil, mais à charge d’indemniser le possesseur de bonne foi ayant acquis cet objet dans les circonstances décrites par l’article 2228 du code civil.

2279/2007

Dans l’hypothèse d’un gage, la détention par PERSONNE4.) des valeurs mobilières serait donc précaire de sorte qu’il ne pourrait utilement invoquer l’article 2279 suivant lequel la possession vaut titre de propriété.En vertu de l’article 2279 du Code civil, il incomberait au revendiquant de prouver la précarité de sa possession.L’article 2279 du Code civil

Il fait valoir qu’il été en possession des bons de caisse avant le décès de son oncle et que B.) n’a pas prouvé, conformément à l’article 2279 CC une appropriation illégitime, ni une quelconque mauvaise foi dans son chef.L’intimée soutient que A.) se serait approprié les bons après le décès de son père et qu’il serait mal venu d’invoquer l’article 2279, sa

l'article 2279 du code civil.Par ailleurs, en application de l'article 2279 duToutefois, par application de l'article 2279 du code civil, lorsque la vente porte sur un meuble corporel individualisé et

Il est va de même du moyen tiré de l’article 2279 du code civil.

Ils reprochent aux juges d’avoir fait application du principe contenu à l’article 2279 du code civil, alors que la possession invoquée par C.) est précaire, équivoque et que le possesseur est de mauvaise foi.qui permettrait aux appelants de renverser la présomption simple contenue à l’article 2279 du code civil.

La responsabilité décennale des constructeurs sur base des articles 1792 et 2279 du code civil, applicable en matière de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, n’est cependant encourue que si le vice, qui affecte le gros ouvrage, en compromet la solidité en tout ou en partie.

Il s’ensuit qu’au cas où la possession invoquée par le prétendu donataire est entachée de précarité parce qu’elle repose sur un titre impliquant une obligation de restitution, ce prétendu donataire ne peut plus se retrancher derrière la présomption d’acquisition régulière édictée par l’article 2279 du code civil, mais il doit prouver le don manuel allégué.

C’est encore par adoption des motifs des juges de première instance que les moyens tirés de l’article 2279 du code civil et de la prétendue dette que PERSONNE2.) aurait à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef de prestations fournies sont à rejeter comme étant on fondés.

C’est à raison que les premiers juges ont dit que l’indication par le revendiquant qu’il est seul propriétaire des objets saisis pour les avoir acquis à titre onéreux, reçu à titre de cadeau sinon en avoir la possession conformément à l’article 2279 du code civil répond aux exigences de l’article 744 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit entre

Par jugement du 26 janvier 2000, rendu contradictoirement entre les parties A) et B), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la convention conclue le 1er mars 1991 entre A) et son époux C) inopposable à B), dit que la présomption de propriété tirée de l’article 2279 du code civil ne jouait pas dans le chef d’A) et déclaré l’opposition auIl a

Pour combattre la présomption de titre attachée à l’article 2279 du Code civil, le demandeur ou bien conteste l’existence de la présomption, ou bien, il conteste les qualités de la possession, ou bien, il démontre l’absence deElle ne peut donc se prévaloir de la présomption que l’article 2279 du Code civil attache à la possession.

Elle prétend en outre qu’elle est protégée par les dispositions de l’article 2279 du code civil, en sa qualité d’acquéreur de bonne foi qui ignorait la clause de réserve de propriété.Lorsque l’acheteur du bien vendu sous réserve de propriété l’a revendu à un tiers qui a cru que l’acheteur était le véritable propriétaire, le droit du bénéficiaire de la

la disposition inscrite à l'article 2279 du code1'article 2279 à savoir:

Les demandeurs entendent à l'évidence se prévaloir de la disposition inscrite à l'article 2279'iti code civil et prévoyant qu' "En fait de meubles, possession vautLa raison en est que, dans ces titres de créance (qui restent, en soi, des meubles incorporels et, partant. Justifieraient l'exclusion de l'article 2279) le droit s'incorpore au titre et se

espèce, il résulte du jugement du 11 avril 2013 que le jour de la saisie du véhicule, Y.) a conduit le véhicule en cause, que partant en tant que possesseur du bien mobilier, il en est présumé propriétaire suivant la règle de l'article 2279 du Code civil >>le véhicule en cause, que partant en tant que possesseur du bien mobilier, il en est présumé

contrairement à l’accord entre parties, de restituer le 30 septembre 2018 la chienne Billie à Francisco LOPES et ce contre le gré de son propriétaire, elle ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, sa possession n’étant pas de bonne foi.Christine LAFONTAINE reproche encore au juge des référés d’avoir retenu qu’elle

En vertu de la fonction probatoire de la règle de l’article 2279, alinéa 1er, du Code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les