Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 26 janvier 2000, rendu contradictoirement entre les parties A) et B), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la convention conclue le 1er mars 1991 entre A) et son époux C) inopposable à B), dit que la présomption de propriété tirée de l’article 2279 du code civil ne jouait pas dans le chef d’A) et déclaré l’opposition auIl a

Pour combattre la présomption de titre attachée à l’article 2279 du Code civil, le demandeur ou bien conteste l’existence de la présomption, ou bien, il conteste les qualités de la possession, ou bien, il démontre l’absence deElle ne peut donc se prévaloir de la présomption que l’article 2279 du Code civil attache à la possession.

Elle prétend en outre qu’elle est protégée par les dispositions de l’article 2279 du code civil, en sa qualité d’acquéreur de bonne foi qui ignorait la clause de réserve de propriété.Lorsque l’acheteur du bien vendu sous réserve de propriété l’a revendu à un tiers qui a cru que l’acheteur était le véritable propriétaire, le droit du bénéficiaire de la

la disposition inscrite à l'article 2279 du code1'article 2279 à savoir:

Les demandeurs entendent à l'évidence se prévaloir de la disposition inscrite à l'article 2279'iti code civil et prévoyant qu' "En fait de meubles, possession vautLa raison en est que, dans ces titres de créance (qui restent, en soi, des meubles incorporels et, partant. Justifieraient l'exclusion de l'article 2279) le droit s'incorpore au titre et se

espèce, il résulte du jugement du 11 avril 2013 que le jour de la saisie du véhicule, Y.) a conduit le véhicule en cause, que partant en tant que possesseur du bien mobilier, il en est présumé propriétaire suivant la règle de l'article 2279 du Code civil >>le véhicule en cause, que partant en tant que possesseur du bien mobilier, il en est présumé

contrairement à l’accord entre parties, de restituer le 30 septembre 2018 la chienne Billie à Francisco LOPES et ce contre le gré de son propriétaire, elle ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, sa possession n’étant pas de bonne foi.Christine LAFONTAINE reproche encore au juge des référés d’avoir retenu qu’elle

En vertu de la fonction probatoire de la règle de l’article 2279, alinéa 1er, du Code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les