Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le dimanche 26 avril 2009, à 22.04 heures, la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, a été appelée à se rendre sur l’autoroute A13 en direction de la bretelle d’accès vers l’autoroute A4, pénétrante de Lankels, en direction de Luxembourg, où un accident de la circulation impliquant deux voitures, venait d’avoir lieu.

Dans son acte d’appel, A demande la réformation du jugement du 18 janvier 2008 en ce qu’il « a déclaré que la demande principale en exécution du compromis de vente du 22/04/2002 n’est pas fondée et a dit fondée la demande subsidiaire en condamnation des consorts B, C, D et F au paiement de la clause pénale ».

2) dans la période du 22/04/1991 au 24/11/1995, à (3) dans la période du 22/04/1991 au 24/11/1995 à (

Y.) (1) du 21/03/1991 au 16/09/1996, en nom personnel les infractions de fraude et de tentaive de fraude fiscale pour les années fiscales 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 (2) du 22/04/1991 au 24/11/1995, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.à r.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., les infractions de22/04/

La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu ( Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82 ).

Y.) (1) du 21/03/1991 au 16/09/1996, en nom personnel les infractions de fraude et de tentaive de fraude fiscale pour les années fiscales 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 (2) du 22/04/1991 au 24/11/1995, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.à r.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., les infractions de22/04/

Mr C.) a été hospitalisé du 22.04.2000-07.06.2000

La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82 ).

22.04.01 Témoignage du sieur O.)

Il ne constitue pas une reproduction complète des questions posées par les juges ou les parties et des réponses données à ces questions (cf. Cour d’appel, 22.04.1994, MP/ M. L. V. C.).

du 22.04.1993.