Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20.03.91 02.12.91 02.10.92 31.08.93 19.11.93 21.02.95 20.03.95

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.000 (mille) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,02 euros;

Or nous n’avons reçu votre certificat médical de maladie, accompagné d’une prolongation que le 21/02/01, lettre datée du 20/02/01 à 19 heures, le cachet de la poste faisant foi.