Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à partir du 1er février 2009) ainsi que le montant de (9.954,34+19.252,15=) 29.206,49.- euros à titre de dommages et intérêts pour la réalisation de travaux de transformation au hangar faits à la demande de la locataire, travaux qu’elle était uniquement d’accord à réaliser compte tenu de la durée du bail.La SARL SOCIETE1.) réclame le montant de (19.252,15+9,

40.206,41 euros HTVA) 3.328,03 euros40.206,41 euros 3.827,23 eurosLes dégâts au bâtiment ont été évalués suivant le rapport d’expertise précité au montant de 42.100,79 euros HTVA et les dégâts relatifs à la valeur occupée du bâtiment par A.) ont été évalués à 40.206,41 euros HTVA.précède que les dégâts aux parties communes du bâtiment se chiffrent au montant

le 6 décembre 1994 par un virement de 1.285.206.- LUF en

le 6 décembre 1994 par un virement de 1.285.206.- LUF en

Ainsi défini l’auteur de l’offre se distingue à la fois de celui qui a pris l’initiative du contrat et de celui qui l’a rédigé ( J. Ghestin, op. cit., n° 206 et s.).

Elle a gagné un salaire de 1.279,33.- euros en septembre 2001, un salaire de 1.206,77.- euros en octobre 2001 et un salaire de 1.315,20.- euros en novembre 2001.

fait est imputé (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, t.III, v° Chose jugée, n°206).

cf.Gaz.du Palais 1979 1er sem.p.206 note R.Georges-Etienne