Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, qu'elles relèvent formellement appel du jugement n° 206/23 rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, en son audience

Le 27 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé sa facture finale n° FAL-202000244 d’un montant de 37.206.- EUR à SOCIETE2.).SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 37.206.- EUR TTC, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (la « Loi

3.206,20 € 30.000,00 € 15.000,00 €

N° 206/2024 du 15.02.2024

Le solde entre les avances sur charges payées et les charges effectivement déboursées a été clairement indiquée alors qu’il a été négatif de 57,28 euros pour l’exercice 2020, positif de 131,01 euros pour l’exercice 2021 et négatif de 206,68 euros pour l’exercice 2022.Par un paiement, dont la réception n’est pas contestée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) a versé

Rép. n° 570/24 L-TREF-206/23

Maître Fatim-Zohra ZIANI réclame le montant total de 384.206,90 euros à titre de réparation du dommage subi par la société SOCIETE1.) se décomposant comme suit :

Il réclame pour l’instance d’appel la somme de 8.206,31 €.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser la somme de 8.206,31 € qu’il dit avoir exposée au titre de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel.Faute d’avoir rapporté la preuve du paiement des frais d’avocat déboursés en appel, et partant l’existence d’un

L-CIVIL-206/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-206/23.

5 Cg 206/04-w-168, respectivement le 5 septembre 2018 par le Oberlandesgericht5 Cg 206/04-w-168 et de celle du 5 septembre 2018, rendue par le Oberlandesgericht Linz, décision No.

Il résulte des factures « Chèques-Services Accueil » d’août à novembre 2023 que ces frais étaient en moyenne de l’ordre de 206 euros par mois.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4904/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 206/2023 du 29 janvier 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

521-4 du Code du travail et a réclamé la condamnation de la partie mal-fondée au litige à lui rembourser la somme de 8.206,79 € du chefL’Etat demande, par réformation, la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser la somme de 8.206,79 € du chef des indemnités de chômage avancées à PERSONNE1.) pendant la période du 14 mars au 11 septembre

Jugt n° 206/2024 2x i.c (sp)

Répertoire n°:206/2024 E-SA-1240/23

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris pour l’année 2021 au montant de 1.206,06 euros.

la jurisprudence, dont la finalité est de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie (v. en ce sens : CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz, points 41 et 43, renvoyant au point 31 et l’arrêt y référencé : CJUE, 30 juin 2016, aff.

III, n° 206 ;