Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse fait ensuite valoir que le motif de la démission relatif à l’agression physique du 11 février 2016, ainsi que les faits qualifiés par la requérante de harcèlement moral et datant de 2016 et de 2017, sont trop anciens pour pouvoir être invoqués à l’appui de la démissionLes autres faits relatifs au harcèlement moral de la requérante par

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2017, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugementLes parties ont été convoquées à l’audience du 20 octobre 2017, date à laquelle l’affaire fut refixée au 12 février 2018Par requête déposée au greffe de la justice de

Il est constant en cause que la lettre de mise à pied du 10 juillet 2018 se réfère à deux avertissements des 3 février 2017 et 15 juin 2018 qui ont été réceptionnés par la requérante et qui ont été annexés à la lettre de mise à piedEn ce qui concerne en premier lieu la précision des faits qui ont fait l’objet de l’avertissement du 3 février 2017, la partie

Arriérés de salaires au titre de l’année 2017Au cours du mois de février 2017, PERSONNE2.) lui aurait proposé de l’héberger à son domicile à D-ADRESSE7.) (Allemagne), ADRESSE8À défaut d’autre option, il aurait saisi cette opportunité et y aurait vécu pendant la période de février 2017 à août 2018, ainsi que, dans la suite, de début 2019 à mai 2020Le loyer

1 Cour d’appel, 12 janvier 2017, n°42539 et n°42438 du rôle

A l’appui de sa demande, A) explique qu’elle a été au service de la société défenderesse à partir du 2 juin 2009 en qualité d’architecte d’intérieur et qu’elle a démissionné avec effet au 1er décembre 2017En dépit des promesses de la gérante de la société défenderesse et d’une mise en demeure du 22 décembre 2017, la société défenderesse refuserait de lui

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU JEUDI, 13 JUILLET 2017L'affaire subit ensuite trois remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience publique du 28 juin 2017 à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions

Rép.fisc.no 1895/2017A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 1 2 M A I 2017A l'audience publique du vendredi, 07 octobre 2016, l’affaire fut contradictoirement remise au mardi, 28 février 2017Sur ce, l’affaire fut contradictoirement remise au mardi, 28 mars 2017A l’audience des plaidoiries du 28 février 2017, dans le cadre de sa demande

En juillet 2017, un nouveau transfert de société a eu lieu vers la partie défenderesse qui a repris les salariés de la société SOCIETE5

qui a pour origine l’activité professionnelle du salarié ou qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôledans lequel le salarié est occupé ou de la

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 novembre 2016, l’affaire fut refixée au 17 février 2017 et après quelques remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 mai 2019 de sorte que les débats eurent lieu comme suitA l’audience du 17 mai 2019, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte de sa demande en

La société SOCIETE1.), qui a engagé le requérant leNUMERO1.) octobre 2017 en qualité de commercial, l’a licencié avec effet immédiat par courrier daté du 9 juin 2019, courrier qui est intégralement reproduit dans la requête annexée au présent jugementIl fait ensuite valoir que le solde de congés de 139,63 heures s’explique par l’application par la société

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 21 NOVEMBRE 2017Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 27 janvier 2017Après trois remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3 novembre 2017A l’audience du 3 novembre 2017, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en

Dans un décompte versé en pièces, le requérant retient un salaire horaire de 14,84 euros en prenant en compte un salaire mensuel brut de 2.567,60 euros résultant de la fiche de salaire du mois de septembre 2017 qu’il verse également en piècela fiche du mois de septembre 2017 (versée par le requérant) renseignant une rémunération brute de 2.567,60 eurosune

Par lettre recommandée datée du 24 décembre 2018, 91 avril 2017, A.) a demandé les motifs de son licenciement

soit en tout 2.600.000 € avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à partir de lapériode de juin 2017 à juin 2018Il explique que par courrier du 27 mars 2017, l’employeur a procédé à son licenciement moyennant un préavis de deux mois du 1er avril 2017 au 31 mai 2017, assorti d’une dispense de travail à

Sub I) L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 décembre 2017Sub II) L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 décembre 2017Par requête déposée le 12 décembre

annuel et à la rectification des fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2017, ainsi que des mois de janvier, février, octobre, novembre et décembre 2019, partant pour lui voir ordonner à lui accorder les 196 heures de congé qu’il a illégalement retirées des prédites fiches de salaire, partant pour le voir contraindre à procéder au recalcul des

PERSONNE1.) expose avoir travaillé comme manœuvre pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à partir du 9 novembre 2017 sans contrat de travail écritLors de la comparution personnelle des parties PERSONNE1.) a exposé avoir travaillé pour compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) depuis début novembre jusqu’au 20 décembre 2017 du

Par lettre recommandée datée du 20 décembre 2017, elle a été licenciée avec un préavis de six mois commençant à courir le 1er janvier 2018 et expirant le 30 juinElle considère dès lors que le licenciement intervenu en date du 20 décembre 2017 serait abusif et, aux termes d’un décompte actualisé, elle requiert la condamnation de la partie défenderesse à lui