Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 12 mai 2017, ayant pris effet le 22 mai 2017, il est entré aux services de la partie défenderesse en qualité d’agent éducatif.Il est constant en cause que le requérant, engagé par la partie défenderesse suivant contrat de travail du 12 mai 2017 et élu membre effectif de la

Dans ce contexte, elle indique, en premier lieu, qu’en 2017, la société SOCIETE1.) était fortement impliquée dans « l'établissement deElle explique, en deuxième lieu, qu’en 2017, la société SOCIETE1.) était « également » impliquée « dans un projet visant à créer une compagnie ALIAS1.) en Chine, basée à ADRESSE4.) (dans la province du ADRESSE3.))il est fait

caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).

licenciement, à la recherche d’un nouvel emploi (cf. C.S.J., 9 mars 2017, n° 42910).

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 30 octobre 2017 sous le numéro 1266/17, dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant jusqu’au 1er décembre 2017 le montant de 500.- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive;Revu

il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (Cour d’appel, 30 mars 2017, numéro 43303 du rôle).

il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle).

3.075,90 € pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, - 8.203,34 € pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018, - 775,28 € pour la période du 1er août 2018 au 15 septembre 2018.Ainsi, s’il était encore autorisé à travailler sur cinq machines au courant des années 2009 et 2012 (pièce n°13 de Maître Franca ALLEGRA), il ne disposait plus

Par contrat de travail à durée déterminée du 9 novembre 2016, PERSONNE1.) a été engagée par la ORGANISATION1.) comme tarificateur pour une durée de douze mois jusqu’au 15 novembre 2017.4 Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 novembre 2017, PERSONNE1.) a été engagée par la ORGANISATION1.) comme tarificateur affecté au service « Chirurgie ».

Sans respecter le principe de la « Nähe-Distanz » vis-à-vis d’une salariée subalterne, Monsieur PERSONNE1.) est ainsi venu chercher régulièrement, à partir de la fin de l'année 2017 et au courant de l'année 2018, le « support moral » et les conseils réguliers de Madame PERSONNE12.) et il s'est même rendu en date du 14 août 2018 à son domicile privé, où il

en décembre 2015 : 2.275 € à titre de « prime convention collective » - en décembre 2016 : 2.350 € à titre de « prime convention collective » - en décembre 2017 : 2.425 € à titre de « prime convention collective ».en décembre 2018 : 600 € à titre de « prime convention collective » et 1.825 € à titre de « prime suivant performance », soit un total de prime de

Le requérant reproche par ailleurs à l’employeur de ne pas avoir tenu compte, dans le calcul du congé dû, des 118,70 heures du congé reporté de l’année 2017 alors pourtant que depuis son embauche, le solde du congé non pris a toujours été reporté d’année en année, même au-delà du 31 mars de l’année suivante.Il explique par ailleurs que pour l’année 2017, il

Le 31 mai 2017, la société SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE1.) ont signé une résiliation d’un commun accord, avec effet au même jour, de « leur contrat de travail signé en date du 30 septembre 2016 ».Le même 31 mai 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « technicien HVAC dans le

À titre de « salaire annuel brut », il y a lieu de retenir le salaire annuel brut effectif de PERSONNE1.) et non pas le salaire « initial brut » de 19,6776, tel que stipulé au contrat de travail conclu entre parties le 14 février 2017.Il est constant aux débats et confirmé au besoin par le courrier de la société SOCIETE1.) S.A. du 25 août 20211 qu’à partir

En l’espèce, il résulte de la job description pour le poste de « legal counsel » signée le 4 mai 2017 par PERSONNE1.) ce qui suit : « The overall purpose and objective of this position is to contribute to the work of the company’s legal department in a broad range of day-to-day legal day work and, if and to the extent required, to act as deputy to the Head

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle est au service de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en qualité d’ingénieur en chimie (« chemical engineer ») depuis le 1er février 2017.

2017.Il résulte ainsi seulement de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) que la requérante lui a lors d’un entretien annuel de 2017 remis une copie de ses diplômes qu’il a continués à son supérieur hiérarchique direct : « Des weiteren bestätige ich auch, dass Frau Philippy mich bei einem Jahresgespräch 2017 darauf hingwiesen hat, dass Sie gehaltsmässig

En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant « Vertrag » du 23 mai 2017, PERSONNE1.) s’est vu confier la formation des gardiens de but de l’équipe nationale de football.

À l’audience du 4 mars 2024, PERSONNE1.) demande, d’une part, la requalification « du dernier contrat de travail à durée déterminée en sa possession », désignant ainsi celui signé le 1er mai 2017 relatif à la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 (pièce n° 2 de PERSONNE1.)) en contrat de travail à durée indéterminée, au motif qu’elle aurait travailléÀ l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).