Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. que les parties communes de la résidence ont été réceptionnées avec une série de réserves suivant procès-verbal du 13 décembre 2017

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. Le 22 mars 2017, la société SOCIETE5.) aurait fait parvenir un devis concernant les travaux de gros-œuvre, notamment du lot-béton armé, de terrassement et de remblayage, des travaux de voiries et d’aménagement extérieur, des travaux deLe 18 avril 2017, la société SOCIETE4.), en sa qualité d’architecte et mandataire du requérant, aurait accepté la prédite

    • Thème : Référé ordinaire
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  3. qui aurait établi un état des lieux après avoir visité l'Immeuble en date du 7 mars 2017, état des lieux reprenant les travaux inachevés, les dégâts constatés ainsi que des recommandations en vue de la réparation ou l'achèvement des travauxEn date du 10 mai 2017 le bureau d'expertise ALIAS1.) se serait rendu à nouveau sur les lieux afin de vérifier si lesLa

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  4. Pour remédier au problème de surchauffe, la société SOCIETE5.) aurait mandaté en juillet 2017 la société SOCIETE13.) pour procéder à la pose d’un film solaire aux étages supérieurs de l’immeuble alors occupésOr, dès 2017

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  5. Il ressort du document intitulé « ALIAS1.) » daté du 8 août 2017 qui a été signé par « the subscriber » au nom de SOCIETE8.), (anciennement la société SOCIETE1.)) (pièce n°19 d’SOCIETE1.)) que « by signing this ALIAS1.), the undersigned confirms his knowledge and agreement on the Management Regulations of ALIAS2.) and that he is a sophisticated investor

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