Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour rejoint ensuite l’analyse correcte des juges de première instance en ce qui concerne l’ordre de distribution prévu à l’article 22.7 des statuts de SOCIETE2.), et plus particulièrement les paragraphes (i), (ii) et (iii), et leur application à la distribution de dividendes du 21 décembre 2017 ainsi qu’à celle subséquente du 3 août 2018 (cf. pages 39 42

de feu PERSONNE2.), décédée le 12 janvier 2017 >>Le présent pourvoi se situe dans le cadre d’un litige concernant la succession de feu PERSONNE2.), décédée testat le 12 janvier 2017, opposant l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à PERSONNE1.).Suite au décès de PERSONNE2.), le notaire Alex WEBER a établi un acte de notoriété le 7 juin 2017 selon

12 cf. à titre d’exemple dans ce sens CA n° 26/17 – VII – travail du 16 février 2017, n° 43507 du rôle ;

sie begründet ausnahmsweise einen besonderen Schutz des Bürgen, dem eventuelle Regressansprüche gem. § 774 BGB in jedem Falle erhalten bleiben sollen (J. Prütting in : Herberger/Martinek/Rüßmann u.a., jurisPKBGB, 8. Aufl. 2017, § 776 BGB, Rn.

La société SOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 2 juin 2017.Par arrêt du 9 novembre 2017, votre Cour a rejeté un pourvoi formé contre le jugement du 20 mai 2016.8 Voir l’arrêt de Votre Cour dans l’affaire de bail à loyer : Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 76/2016, n° 3862 du registre.

que Votre Cour retient avec constance que << le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme >> (voy., notamment, Cour de cassation, 6 avril 2017, arrêt n° 34/2017, n° 3787 du registre ;En 2017, PERSONNE5.) et ses deux fils précités ont fait convoquer deux témoins aux fins de faire constater par notaire

3 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°336, 3ème édition, LexisNexis, 2012 4 Cour de Cassation., n° 21/2017 du 2 mars 2017, n° 3758 du registre 5 Ibidem

veut que les juges d’appel soient tenus de répondre à tous les moyens présentés par les parties dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives (Cassation – 6 juillet 2017 – N° 60/17).2017 a cassé la décision entreprise au visa de l’article 89 (actuellement l’article 109) de la Constitution, au motif que les juges d’appel avaient omis de se prononcer

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l'acte et non sur l'auteur de la signification de l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai

En date du 22 août 2017, l’AEDT a émis à l’encontre de SOCIETE1.) un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011, qui exigeait le paiement d’un supplément de TVA.Le 1er décembre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a présenté une réclamation contre ce bulletin (ci-après la Réclamation) sur la base de l’article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12

1 Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal), numéro 3891 du registre.

Étant donné que les parties étaient en désaccord sur le régime matrimonial applicable, le notaire SCHAEFFER a dressé un procès-verbal de difficultés, qu’il a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 7 décembre 2017.Cass. du 26 octobre 2017, n° 74/2017, numéro 3850 du registre, Cass. du 22 mai 2003, no 33/03, n° 1983 du registre 8 Civ.2e, 22 juin 2017

14 février 2017 (page 3), versé en pièce 5 par le prévenu et portant sur l’analyse des paiements visés par leUne classification directe en compte-courant d'associé est à considérer comme un paiement par la société pour compte de son associé (cf rapport d’expertise Groupe PERSONNE1.) – SOCIETE2.) du 14 février 2017 page 3, versé en pièce 5 par le prévenu).

Cassation no 60/2017 pénal du 9 novembre 2017, no 3876 du registre ;

En effet, en cas de cassation d’un arrêt, la Cour de cassation << déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis >> (Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 29/17).

Reprochant des fautes à SOCIETE1.) dans l’exercice de sa mission de contrôle de SOCIETE2.), les demandeurs en cassation l’ont assignée en responsabilité sur base de l’article 1382 du Code civil en date du 27 janvier 2017.Au moment de l’introduction de la demande par assignation du 27 janvier 2017, la Directive 2002/83/CE n’était partant plus en vigueur.

Les 4 types de certificats communément appelés « Sprëtzpass » dans le langage courant, sont délivrés en application du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits pharmaceutiques, qui a été pris sur la base de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques, de la loi

établi avec les époux GROUPEX) le 5 octobre 2017, il était bien au courant que PERSONNE2.) devait également figurer comme partie venderesse dans le compromis litigieux avec les époux GROUPE1.) et qu'à défaut de signature et d'accord de PERSONNE2.), la vente ne pouvait pas se faire ;établi avec les époux GROUPEX) le 5 octobre 2017, il était bien au courant

Entre mai 2016 et décembre 2017, le défendeur en cassation a fait effectuer des travaux à son immeuble de rapport et il a présenté en date du 9 avril 2018 une demande de remboursement tendant à voir appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : TVA) super-réduit de 3% à deux tiers de la valeur des travaux effectués.

Le 11 janvier 2017, PERSONNE2.) a effectué un virement portant sur la somme de 23.000 euros en faveur de PERSONNE1.), le virement portant la communication « Paiement voiture audi A5 ».Le 20 septembre 2017, PERSONNE1.) a viré un montant de 5.000 euros avec la communication « own funds transfer » à PERSONNE2.).En se basant sur le virement du 11 janvier 2017,