Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 39 / 2017 pénal. du 06.07.2017LA COUR DE CASSATION : Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er mars 2017 sous le numéro 89/17 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 31 mars 2017 par Maître Tom HANSEN, en remplacement de Maître Frank

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 mars 2017 sous le numéro 2017/0103 (No. du reg. : PEI 2016/0102) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 10 mai 2017 par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X, déposé au greffe de la Cour le 12 mai 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 6 juillet 2017 par X à la CAISSE

rulings to which the Government refer in their submissions of 4 September 2017 (see paragraph 37 above) and which were issued between 2005 and 2010

Il résulte du courrier du 30 octobre 2017, auquel B) a agréé le même jour que les honoraires d’E) portent surIl ne se dégage pas non plus de l’échange de correspondance antérieur à l’accord du 30 octobre 2017 que la commission de performance était due dès l’achèvement de la mission relative à la négociation et à l’obtention des offres de prise en bail,

N° 64 / 17. du 13.7.2017Vu le nouveau mémoire signifié le 12 avril 2017 par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES à A), B), C), D), E) et à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 19 avril 2017 au greffe de la Cour

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 2017 sous le numéro 471/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocats à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 19 décembre 2017 au greffe

motivé sa décision du 12 juin 2019 en ce sens que la demande de Monsieur X en réduction du montant de la pension alimentaire serait à rejeter pour être irrecevable, compte tenu du fait que la baisse considérable des revenus de l'actuel demandeur en cassation intervenue en 2017, suite à sa réorientation professionnelle volontaire après la signature de la

Vu l’arrêt attaqué, numéro 203/17, rendu le 6 décembre 2017 sous le numéro 44085 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileEn ce que, pour condamner les demandeurs au paiement de la TVA réclamée par la société SOC1), les juges du fond se sont uniquement fondés sur la facture (non numérotée) du 4

Vu l’arrêt attaqué, numéro 61/17, rendu le 24 mai 2017 sous le numéro 41388 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 9 août 2017 par la société d’investissement à capital variable de droit luxembourgeois SOC1) (ci-après « la société SOC1) ») à la société

Vu l’arrêt attaqué, numéro 123/17, rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 36571 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 4 octobre 2017 par A) et B) à la société de droit allemand SOC1), en son siège social, et à C), déposé le même jour au greffe de la CourVu le

23 mars 2017, N°28/2017, numéro 3761 du registre

Vu les arrêts attaqués, rendus le 13 décembre 2012 et le 30 mars 2017 sous le numéro 36166 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 28 juin 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1) et à la société anonyme de droit belge SOC2), déposé le 4 juillet

C'est ce que Madame X a affirmé par écrit sur sa correspondance adressée à la Cour, au début des audiences, en date du 10 octobre 2017La demande d'audition des témoins A) et B) a été encore une fois demandée lors des plaidoiries, et consignées dans un mémoire le 6 novembre 2017Lors de ses dépositions en première instance, l'officier A) s'est bien gardé d'

S) a exposé avoir travaillé comme manœuvre pour la société P) Sàrl à partir du 6 novembre 2017 jusqu’au 15 janvier 2018, huit heures par jour, sans contrat de travail écrit, pour une somme unique de 400 eurosbestätige dass S) November und Dezember 2017 wohnte bei mir und ich bestätige dass er in der Firma von meinem Nachbarn gearbeitet hattebestätige dass S)

N° 65 / 2017 du 13.7.2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 2/17, rendu le 12 janvier 2017 sous le numéro 37273 du rôle par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 19 mai 2017 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 22 mai 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 17 juillet 2017 par la société anonyme

N° 33 / 2017 du 30.3.2017

21.12.2017, numéro 3886 du registre27.4.2017, numéro 3783 du registre, réponse au sixième moyen de cassation

2 mars 2017, n° 3769 du registre

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 14 novembre 2017 sous le numéro 428/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 13 décembre 2017 au greffe de la Cour supérieure de justicemotivation le