Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’il poursuivait le recouvrement d’une reconnaissance de dette signée entre les parties le 24 octobre 2016, aux termes de laquelle PERSONNE2.) s’était engagé à lui rembourser la somme de 13.000.-EUR moyennant des paiements mensuels de 500.-EUR par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au soldeA ce

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’arrangement aurait été respecté jusqu’en 2017 et depuis lors, plus aucun paiement n’aurait été réalisé, malgré une mise en demeure du 24 maiUn arrangement entre parties s’en est suivi qui a permis le règlement de 1.100 euros jusqu’en 2017.Entre 2017 et la citation de 2024, aucun autre acte n’a été posé.

Dans son rapport d’expertise rendu en date du 18 janvier 2017, l’expert a chiffré le coût total des travaux restant à effectuer à la somme de 54.069.-EUR TTC, ces travaux incluant le démontage du transformateur électrique par la société SOCIETE2.) pour un coût évalué à 39.604,50.-EUR.Si une des parties n’exécute pas son obligation de signer l’acte notarié,

Il est constant en cause que suivant acte notarié du 6 septembre 2017 établi par devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont acquis pour un prix de 465.000 euros une maison d’habitation avec place, sise à L-ADRESSE2.) inscrite au cadastre comme suit:

communauté/ de l’indivision, et non à sa valeur au moment de l'acquisition. (Recueil Dalloz 2017 p.351, Cass. 1ère civ. 1er février 2017 n° 16-11599) Le calcul du profit subsistant se fait en multipliant la dépense faite par la valeur du bien au moment du partage, et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l’acquisition.

Vu le jugement no 219/2017 D rendu en date du 18 octobre 2017 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel le divorce des époux a été prononcé et le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre eux a été ordonné.

2017, no 16-13.578 , D.2017.2017.JCP 2017.JCP E 2017.

Le dernier contact avec la société SOCIETE1.) SARL qui ressort du dossier date en revanche du 21 septembre 2017 (courriel adressé par celle-ci à Maître

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Suivant décision du 11 janvier 2017 du délégué du Bâtonnier, la partie demanderesse a été désignée avec effet rétroactif au 20 décembre 2016, pour assister Famille 1)1 dans son affaire de droit administratif, demande de protection internationale.Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le

Vu l’ordonnance rendue le 1er février 2017 nommant expert Winfried VON LOË avec la mission « d’assister les experts Maîtres François JACQUES et Alain BINGEN dans leur mission d’expertise tel que définie par jugement no.Vu l’ordonnance rendue le 27 octobre 2017 nommant l’expert Lucien MELCHIOR en remplacement de Winfried VON LOË.

089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En date du 7 avril 2017 une assignation en référé-expertise fut signifiée à PERSONNE2.).119/2017 rendue le 6 juin 2017, Romain FISCH et Dr John WEIS furent commis avec la mission notamment de procéder à une expertise du stand de traite, ainsi que de l’état de santé des vaches.170/2017 rendue le 31 juillet 2017, Christian BALTUS fut nommé en remplacement de

l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.273,99 euros au titre du son mémoire d’honoraires final n° NUMERO2.) du 24 juillet 2017, avec les intérêts légaux à partir du 24 juillet 2017, date d’échéance du prédit mémoire, sinon à partir de la mise en demeure du 28 septembre 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 15 mars 2023, sinon à partir deSa

Ainsi, le vendeur peut être tenu à indemniser l'agent immobilier lorsqu'il est à l'origine de l'échec de l'opération (cf. Cour d’Appel, 1er février 2017, arrêt 18/17, n°43474 du rôle).

avril 2017, n° 1477/17, JPL, 22 mars 2016, n° 1327/ 2016).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

paiement du montant de 1.410.- euros, avec les intérêts de retard applicables en matière commerciale selon la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard dans le cadre de transactions commerciales à partir du 22 juin 2017, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de retard dans le cadre de