Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de construction conclu le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) ont chargé la société SOCIETE2.) SARL de l’exécution des travaux de gros-œuvre et de parachèvement d’une maison unifamiliale à construire à ADRESSE1.).Aux termes d’un avenant signé le 12 juin 2017, tous les engagements découlant du contrat du 11 janvier 2017 à

voir prononcer la nullité du contrat de bail commercial du 9 décembre 2017 pour cause d’insanité d’esprit de la bailleresse PERSONNE5.), veuve PERSONNE6.), au moment de la conclusion du contrat ;voir dire que par l’effet de l’annulation du contrat du 9 décembre 2017, la société SOCIETE1.) devient une occupante sans droit ni titre des lieux sis à LADRESSE6.)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Le 22 novembre 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), d’une part, et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « Consorts PERSONNE3.) »), d’autre part, ont conclu un contrat de construction d’une maison sise à ADRESSE3.) pour le prix de 334.000.- euros (17% TVAC) (ci-après le « Contrat »).Il est constant que suivant contrat

A l’appui de sa demande, la partie saisissante verse un jugement de divorce du 28 septembre 2017 ayant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants communs, les montants de 30,- EUR par mois pour PERSONNE4.), 320,- EUR par mois pour PERSONNE5.) et 300,- EUR chaque fois pour PERSONNE6.) et

La société SOCIETE1.) expose dans son acte de citation qu’en date du 28 juin 2017, elle aurait conclu un contrat de conduite, maintenance préventive, maintenance opérationnelle et garantie totale avec la société SOCIETE2.) pour un bâtiment sis à ADRESSE3.), L-ADRESSE3.)En l’occurrence, il est constant en cause que la requérante a conclu avec la société

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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A l’appui de sa citation du 4 mars 2025, PERSONNE1.) soutient qu’il a un intérêt à mettre en intervention SOCIETE2.) en qualité de promoteur de sa maison d'habitation sise à ADRESSE5.) qui a été réalisée au courant des années 2017 à 2019 sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).En ce qui concerne la demande visant à être tenue quitte et

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S’il n’est encore pas vrai que les virements bancaires opérés par PERSONNE2.) en faveur de Monsieur PERSONNE1.) durant les périodes d’avril 2016 jusqu’à mars 2017 [En exécution dudit paragraphe, PERSONNE2.) aurait réglé les loyers à compter du mois d’avril 2016 jusqu’au mois de mars 2017.Entre avril 2017 et décembre 2017, aucun loyer n’Il a en outre

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

ayant repris l’instance suivant acte de reprise d’instance du 9 février 2017, agissant en leur qualités d’héritiers de feu PERSONNE5.), décédé le DATE4.),ayant repris l’instance suivant acte de reprise d’instance du 9 février 2017, agissant en leur qualités d’héritiers de feu PERSONNE5.), décédé le DATE4.),Par acte de reprise d’instance du 9 février 2017,

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