Décisions intégrales des juridictions judiciaires

application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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Par décision de l’SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) du 5 septembre 2017, PERSONNE1.), son époux PERSONNE2.) et les enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont été rayés du registre des personnes physiques de la commune de ADRESSE5Cette décision a été prise sur base du procès-verbal n° 390/2017 de la police grand-ducale, unité CP AtertLe

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (Cour 30 juin 2016, n° 42089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42550 du rôleL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par conclusions du 8 août 2017 PERSONNE1.) conclut subsidiairement à soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle formulée dans les termes suivants

Après le décès de son épouse, feu PERSONNE4.) a, en date du 16 février 2017, fait un testament authentique par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach à l’époqueDans cet acte du 16 février 2017, le notaire instrumentant a relaté ce qui suitPERSONNE1.) ne remet pas en cause la régularité de l’acte de vente de feu son père PERSONNE4.) du 4

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Il est l’organe légal tantôt de l’un, tantôt de l’autre (Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43629 du rôle; Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n° 2158 et 2159loisible au curateur, confronté à un acte souscrit par le failli par rapport auquel il a un doute quant à sa sincérité, de prétendre que l’

PERSONNE1.) demande la condamnation des défendeurs au montant de 6.213,- euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2017 date de la mise en demeure, sinon du 4 août 2017 date de la citationIl y a lieu de faire courir les intérêts légaux à partir du 4 août 2017 date de la citationcondamne PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE1.) in

Concrètement, concernant l’indication thérapeutique de l’extraction des deux dents en question l’expert retient sous l’intitulé « indication de l’intervention pour la dent # 11 », que « les images radiographiques du 19/09/2017 ne montrent pas de signe infectieux au niveau de la dent # 11Le préjudice a été chiffré et ventilé de manière précise et motivée par

L’exception d’immunité suit le régime des fins de non-recevoir et peut être invoquée à tout moment dans la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel. (cf. Répertoire de droit international : Immunités – Catherine KESSEDJIAN – Octobre 2017 n° 22

Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, 1er mars 2017, n°671/2017 du répertoire

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève, quant à elle, du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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La réception et la remise des clés auraient eu lieu le 15 mai 2017A aurait dénoncé ces désordres à B par courriers des 22 mai et 1er juin 2017B , qui estime que A se plaint de vices apparents affectant de menus ouvrages, soulève la forclusion de l’action, qui n’aurait pas été intentée endéans les deux années suivant la réception de l’ouvrage (15 mai 2017En l

Vu le jugement civil n°66/2017 au n° du rôle 18096 du 25 avril 2017Il résulte des jugements interlocutoires du 25 avril 2017 n° 66/2017 portant le numéro du rôle 18096 et du 30 juin 2020 NoPar jugement numéroNUMERO12.)/2017 rendu en date du 25 avril 2017, le tribunal de ce siège aconclu à la nécessité d’ordonner un complément d’expertise et de renvoyer le

Il résulte des pièces soumises que suivant un contrat de location n° NUMERO8.) signé le 30 novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL a loué à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL pour le long terme un véhicule de marque IVECO DAILY, immatriculé NUMERO7.) (L