Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu des pièces versées en cause notamment du contrat de bail du 11 août 2017, des lettres de rappel ainsi que des renseignements pris à l’audience, la demande dirigée contre PERSONNE3.) est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 9.900.-

Il est admis que même si aucun texte légal ne détermine à quel moment le décompte des charges doit être présenté au preneur, il ne saurait cependant être permis au bailleur de proroger artificiellement le délai de prescription en présentant les décomptes annuels avec des retards considérables. (cf. notamment : TAL, 1er décembre 2017, numéro du rôle : 183.513

Par un premier avenant du 17 février 2017, les parties ont remplacé la liste de bières.

n°167352 du rôle et TAL5 décembre 2017, n°175108 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle donne finalement à considérer que le locataire s’est comporté de manière illégale en occupant une maison à ADRESSE2.) entre juin 2017 et mai 2022 sans payer de loyer et elle verse une attestation testimoniale à cet égard.

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 875 €.

Par contrat de bail en date du 21 décembre 2017, ayant pris effet au 15 janvier 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros, payable d’avance au début de chaque mois.

Par contrat de bail en date du 14 décembre 2017, prenant effet au 15 décembre 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 980.- euros par mois, toutes charges comprises, payable d’avance le 1er de chaque mois.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de location-gérance signé en date du même jour, le fonds de commerce a été donné en location moyennant une redevance mensuelle de 1.500 € HTVA, diminuée à 250 € HTVA par mois par un avenant signé en date du 22 juin 2017 ayant pris effet le 1er juillet 2017.

Aux termes d’un décompte actualisé versé à l’audience, PERSONNE2.) resterait en défaut de régler, en partie au moins, le loyer et les avances sur charges depuis le début de l’année 2017.

copropriétaires au sujet des comptes de la copropriété (cf. JPL, 8 juin 2018, rép. fisc. n° 1064/18; JPL, 17 mai 2017, rép. fisc. n° 1842/17;intégralité des postes (état détaillé des dépenses) et non seulement les postes regroupés (répartition exercice) (cf. JPL, 10 mai 2017, rép. fisc. n° 1842/17).

A l’appui de sa demande SOCIETE1.) s.àr.l. expose que, suivant contrat de bail prenant effet le 1er juillet 2017, elle a donné en location à PERSONNE4.), un appartement sis à ADRESSE1.).

Les requérants exposent avoir pris en location auprès de PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), suivant contrat de bail signé le 13 avril 2017.Il est constant en cause que par contrat de bail signé le 13 avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison, sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que les locataires GROUPE1.) ont habité l’immeuble des consorts GROUPE2.) à partir du 1er mai 2017 jusqu’au mois de juillet 2022.Un état des lieux d’entrée a été établi de façon contradictoire entre parties en date du 22 avril 2017.Ce chef de la demande est à abjuger alors que le remplacement des charnières, plus d’une

En premier lieu, et quant aux avances sur charges, PERSONNE1.) conclut à la prescription de la demande adverse pour toute demande antérieure à décembre 2017, soit pour un total de 19 mois à 100 euros, à savoir 1.900 euros.A ce titre, et par analogie de ce qui a été plaidé pour les charges, conclut à la prescription de toute demande antérieure au mois de

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu entre parties en date du 20 mars 2017 avec effet au 1er avril 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros et d’une avance

exercice 2017Le tribunal se rallie aux conclusions d’PERSONNE2.) pour retenir qu’il est de jurisprudence constante que l’action en répétition de l’indu, telle que prévue à l’article 1376 du code civil, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun (cf. TAL, 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle, TAL 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle, TAL, 18 mai 2010, n°