Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 117/2017 E-BAIL-471/16Audience publique du 13 janvier 2017

Une première affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 9 mai 2017 et enrôlée sous le numéro de référence L-BAIL-303/17Sur convocations émanant du greffe, cette affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi, 9 juin 2017 à 9 heures, salle JP 0.02Une deuxième

A l’appui de sa demande, la partie requérante expose que l’Office national de l’accueil (ONA), qui s’est substitué au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), est gestionnaire des immeubles sis à L-ADRESSE3.) et LADRESSE4.) et qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont obtenu la protection internationale le 5 décembre 2017

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 7 septembre 2017 au greffe de la Justice de Paix de et à LuxembourgSur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l'audience publique du lundi, 9 octobre 2017 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.0.15Début janvier 2017 des problèmes de

la voir condamner au paiement, au titre d’arriérés de loyers, à la somme de 3.861 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 30 octobre 2017

A cette adresse, elle a donné en location un espace de bureau d’une superficie de 10 mètres carrés à la société SOCIETE2.) SARL par un contrat de bail du 18 juin 2014 et un avenant du 7 septembre 2017

ceci pour la période de septembre 2017 à mai 2019partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 9.418,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de septembre 2017 à mai 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose qu’elle est locataire d’un logement sis à L-ADRESSE2.) qu’elle a mis à disposition de PERSONNE1.) suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 23 février 2017 avec effet au 1er mars 2017, dans le cadre de ses mesures d’aides au logementSuivant contrat de mise à disposition et d’

Il est renouvelé par tacite reconduction toutes les fois que, le terme extinctif étant arrivé, les deux cocontractants ont continué d’agir comme si le contrat existait encore. (Cour, 13 juillet 2017, numéro 42618 du rôle

04.03.2016 24.05.2016 22.11.2017 15.01.2022

En date du 12 septembre 2017, un deuxième avenant a été signé, avenant relatif à la personne du gérant de la SOCIETE2.) et à la caution

A titre subsidiaire, il demande au tribunal de lui accorder un délai le plus large possible afin de pouvoir trouver un nouveau logement et il donne à considérer que le contrat de bail dure depuis l’année 2017

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat d’hébergement n°NUMERO1.) signé en date du 21 février 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement type « studio » n°4 situé dans un immeuble à L-ADRESSE3.) avec effet au 1er décembre 2017 pour une durée initiale de trois annéesIl résulte des pièces versées au dossier que

A la fin de la période des 35 paiements mensuels convenus, à savoir en août 2017, un montant de 723.628,65 euros demeurerait impayé

Les règles de compétence à appliquer en cas de subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré sont celles qui auraient régi l’action de l’assuré ou de la victime, et non celles du contrat d’assurance (cf. JurisClasseur Notarial Formulaire V° Assurances : date 27 septembre 2017 : fasc. 20 : Assurances- Obligations des parties n° 139Les droits et les

ceci pour la période de février 2017 à août 2019NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 6.850,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de février 2017 à août 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde

du contrat de bail du 22 avril 2017 stipulerait que les locataires « s’engagent à faire entretenir la façade avec tous les raccords de fenêtres et tablettes de fenêtres dans la première année du bailLes travaux figurant au contrat de bail auraient été exécutés en 2017 etIl importe ensuite de souligner que les requérantes ne sont pas sans savoir que PERSONNE3

Cour d’appel, 29 mars 2017, n°43435 du rôle

Elle donne à considérer que son mandataire de l’époque avait déjà dénoncé ce problème à l’ancien bailleur par courrier du 30 octobre 2017Le courrier que l’ancien mandataire de PERSONNE3.) avait envoyé en date du 30 octobre 2017 à l’ancien bailleur ne porte partant pas à conséquence