Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suite à la vente de l’immeuble, la société anonyme SOCIETE1.) est le bailleur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), ce qui a été documenté par un avenant au bail daté du 7 févier 2017.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail signé le 15 octobre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100 € et des avances sur charges de 100 €.

e n t r e : le ORGANISATION1.), établissement public, ayant son siège à L-ADRESSE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « ORGANISATION1.) » , représenté par la présidente de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Il n’a pas contesté que la société SOCIETE1.) a, en tant que bailleresse, repris le contrat de bail ayant pris effet au 16 juin 2017 et initialement conclu au nom de la société SOCIETE2.), respectivement PERSONNE2.).

PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 21 février 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en

Suivant contrat de bail signé le 28 mars 2017 et ayant commencé à courir le 15 mai 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement, sis à sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 720 € et une avance sur frais communs de 40 €.PERSONNE1.) fait valoir que les soldes des décomptes des charges des années 2017 à 2021 ont

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 14 mars 2017 avec effet au 1er avril 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.025 €.

1) Déterminer si les lieux loués étaient, au 1er février 2023, et sont actuellement, dans un état conforme aux plans repris à l’annexe 1 du bail du 27 juillet 2017 ainsi qu’au descriptif technique et à la liste de réparation des travaux figurant en annexe 3 du prédit bail du 27 juillet 2017 ;La société SOCIETE1.) SA expose avoir pris en bail, par contrat de

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 1er février 2017, modifié par deux avenants du 1er octobre 2017 et du 1er mai 2019, elle a pris en location une surface de bureaux sis à ADRESSE4.).Et nous n’imaginons pas RCarré prendre à bail en 2017 des locaux dans l’état dans lequel ils ont été restitués en 2022.

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 14 novembre 2016, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 870.euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er février 2017.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté la structure d’hébergement le 17 août 2017.

Il ressort encore des pièces versées que la société SOCIETE3.) SA a modifié sa dénomination sociale en SOCIETE4.) SA en 2008 et la société SOCIETE4.) a modifié sa dénomination sociale en SOCIETE2.) SA en 2017.

2017, puis de 1.500.- euros à partir du 1er janvier 2018.Le tribunal constate que par contrat de bail en date du 7 mars 2016, ayant pris effet au 1er mai 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois pour la période du 1er

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Comme il résulte de l’acte notarié du 13 décembre 2017 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis l’appartement sis à L-ADRESSE4.), soit pendant l’exécution du contrat de bail, ils sont devenus les bailleurs de PERSONNE3.) et sont partant fondés à réclamer le paiement de tous les montants éventuellement redus par l’ancien locataire.Aux termes du courrier de

1) Déterminer si les lieux loués étaient, au 1er février 2023, et sont actuellement, dans un état conforme aux plans repris à l’annexe 1 du bail du 27 juillet 2017 ainsi qu’au descriptif technique et à la liste de réparation des travaux figurant en annexe 3 du prédit bail du 27 juillet 2017 ;La société SOCIETE1.) expose avoir pris en bail, par contrat de

Il n’est en l’occurrence pas contesté que feu la mère du requérant était inscrite à l’adresses sise L-ADRESSE2.), et que son frère PERSONNE2.) y est inscrit depuis l’année 2017 jusqu’à ce jour.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 décembre 2017, elle a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE2.) un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, augmenté à 1.750.- euros à compter du 1er juillet 2023, et d’une avanceElles

Suivant contrat de bail du 1er octobre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement-studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500.- € et d’une avance sur charges de 100.- € par mois.