Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la plainte déposée en date du 25 juillet 2017 par l’Association d’Assurance Accident contre P1.).Vu le rapport numéro 2017/42859/1026/CHO établi en date du 20 novembre 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, commissariat porte de l’Ouest Strassen.Vu le rapport numéro 2017-2018/42859/233/CHO du 8 février 2018 établi par la

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 11 janvier 2017 par la société à responsabilité limitée SOC) à l’encontre de PREV).L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24

Vu le rapport numéro 2016/38069/39/ERMA établi en date du 28 février 2017 par la Police Grand-Ducale.Réentendu en date du 28 février 2017 par les agents de police, A a expliqué que le marché luxembourgeois aurait été en difficulté en 2007.Le Tribunal constate qu’il résulte de l’audition de A en date du 28 février 2017 qu’en 2012 le « groupe A HOLDING » se

Vu le procès-verbal numéro 53523 établi en date du 6 août 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention Gare.Vu le rapport numéro 2017/62453-3 établi en date du 16 août 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Recherches et d’Enquêtes Criminelles.Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en

Dans son rapport déposé en date du 29 juin 2017 au Parquet de Luxembourg et répondant aux questions posées par le mandataire de la société SOC.1.) S.à r.l., F.) vient à la conclusion que le câble de levage était probablement attaché à l’œillet, fixé au boulon assemblant les deux côtés du chariot, pouvant librement se déplacer sur cet axe.Cette proposition a

Par réquisitoire introductif du Procureur d’Etat du 20 janvier 2017, une instruction a été ouverte contre le prévenu.Lors de la première comparution devant le juge d’instruction en date du 3 mars 2017, le prévenu P.1.), en présence de son avocat, a été formellement informé sur les faits qui lui sont imputés et les actes accomplis.Veuillez noter que vous êtes

Vu le dossier répressif et notamment le rapport numéro 49551-4 dressé en date du 13 octobre 2016 et le rapport numéro 49551-15 dressé en date du 28 juillet 2017 par le Service de la Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.En date du 10 novembre 2017, A et la société B sont inculpés et interrogés par le juge d’instruction sur les faits mis à leur charge.

Il résulte du procès-verbal numéro 1115/2017 dressé par la Police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, Commissariat de Proximité Ville-Haute, que lors d’une patrouille en date du 14 septembre 2017 dans la rue (Entendu en date du 14 septembre 2017 par les agents de police, P8.) a déclaré vendre des stupéfiants depuis environ 5 mois.En date du

aurait dû être entrevu par l’auteur (C.S.J, arrêt n°314/17, Xe chambre, du 12.07.2017).pas d’appel ou d’exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence à leur égard (Cf. Juriscl. Pénal, T5 V° Presse, Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, no 73, dans le même sens C.Cass.fr. ch.crim., 7 juin 2017, no 16-80.322).Le 14

Par citation du 4 octobre 2017, le Procureur d’Etat a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 17 octobre 2017 pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Par même citation du 4 octobre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a également requis la prévenue PERSONNE2.) à

Vu le procès-verbal numéro 40/2017 établi en date du 2 février 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, C.P. Kayldall.Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, en date du 2 février 2017, vers 21.45 heures à (...), route de (...), circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (

Par citation du 17 novembre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 8, 9, 10, 15 et 16 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 17 novembre 2017 régulièrement

F A I T S : Par citation du 28 décembre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu P.1.) à comparaître à l'audience publique du 17 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu la citation du 28 décembre 2017 (not. 2736/17/CD) régulièrement

Jugt no 3265/ 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017Par citation du 10 juillet 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître àl'audience publique du 8 août 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A cette date, l'affaire fut

Jugt no 3054/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2017Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement par défaut rendu à l'égard de la prévenue P1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 15 juin 2017 sous le numéro 1818/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par lettre du 27

Jugt no 2 2 3 4 / 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017Par citation du 26 mai 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:A l’audience publique du 19 juin

Jugt no 1951/ 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2017F A I T S : Par citation du 11 mai 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 16

Jugt no 1 5 3 6 / 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MAI 2017Par citation du 22 mars 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 9 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 9 mai 2017

Jugt no 1475/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2017A l’audience du 18 octobre 2016, l’affaire fut contradictoirement remise au 3 avril 2017 et au 4 avril 2017.A l’audience publique du 3 avril 2017, le vice-président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence.A l’

Jugt no 1 5 0 1 / 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2017A l’audience publique du 8 décembre 2016, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 30 janvier 2017, date à laquelle elle fut remise contradictoirement à l’audience publique du 2 mai 2017.A l’audience publique du 2 mai 2017, le prévenu P1.) ne comparut pas.A l'audience publique du 2