Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B. les 22 mars 2017, 7 juin 2017, 14 juin 2017, 21 juin 2017, 10 novembre 2017, 23 novembre 2017, 27 novembre 2017, 3 janvier 2018, 24 janvier 2018, 27 février 2018, 22 février 2018, 29 mai 2018, 30 mai 2018, 3 juillet 2018, 12 juillet 2018, 14 juillet 2018, 4 septembre 2018, 18 septembre 2018, 20 septembre 2018, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1Date 22.03.2017 07.06

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), entre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de la SOCIETE1.) à Luxembourg, ADRESSE2.) et à son domicile en Allemagne à ADRESSE3.), d’avoir, dans une intention frauduleuseentre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier 2019

En 2016 et 2017, le service anti-fraude de l’AED avait lancé une « action Pharmacies » qui a mis en lumière une fraude fiscale importante dans le secteur pharmaceutiqueAinsi son portefeuille de clients en 2017 était constitué de 49 pharmacies2014-2017 pour l’impôt sur le revenu des collectivités2014-2017 pour l’impôt commercial communal2017 8,727.66 6,398.42

L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénalL. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 1er décembre 2022 entre 15.45 heures et 16.45 heures à ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 30/11/2017

VI. depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment depuis leur séparation en 2017, jusqu’au jour de la présente citation, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactesLe Ministère Public reproche sub VI. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit, dans l’

En date du 16 mars 2017, PERSONNE6.), assistante sociale auprès de l’Office Social de la SOCIETE1.) fait part aux forces de l’ordre que PERSONNE5.), âgé de 78 ans, qu’elle suit depuis le mois d’avril de l’année 2015 en raison de ses difficultés financières, aurait été victime d’un abus de faiblesse commis par PERSONNE7.), ressortissante roumaine, déclarée à

interdiction de conduire judiciaire de 54 mois résultant d’un jugement n°143 rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 3 avril 2017Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de conduite d’un véhicule automoteur sus la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction

1. depuis un temps non prescrit et notamment en novembre 2017 et en décembre 2018 de même qu’en février 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’en Belgique, sans préjudice quant aux indications de et de lieux plus exactesles fiches de salaire (feuilles de paie) pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre

trois paiements d'une valeur totale de 78,97 euros dans le magasin SOCIETE2.) au courant de l'année 2017sept paiements d'une valeur totale de 680,16 euros dans le magasin SOCIETE3.) au courant de l'année 201781,67 euros dans le magasin SOCIETE4.) au mois de mars 2017, - dix-neuf paiements d'une valeur totale de 1.462,62 euros dans le magasindate du 4 août

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre

revenu d’inclusion sociale demandé au bénéfice de PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans leurs demandes introduites le 13 juillet 2017 et le 13 décembre 2019 alors qu’ils savaient qu’ils ne remplissaient plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitéerevenu d’inclusion sociale demandé au

A une occasion en l’an 2017 ou 2018, elle aurait remarqué des hématomes auprès de son amie qui cachait ceux-ci à lIl ressort des notes manuscrites prises des sessions de thérapie qu’PERSONNE2.) lui a fait part que les choses suivantes ont eu lieu entre 2017 et 2021Le témoin Salima AARAB a déclaré sous la foi du serment qu’PERSONNE2.) s’est rendue en

Rapport de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, du 30.08.2017, au sujet du constat à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, de potentielles violations de la loi modifiée du 31.05.1999 sur la domiciliation des sociétés, de la loi modifiée du 12.11.2004 relative à la

mois, assortie de l’exception pour trajets professionnels, prononcée par jugement numéro 1554 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié le 20 mars 2019, interdiction devant être exécutée du 2 avril 2017 au 4 janvier 2022rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié

entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à L-ADRESSE3entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à LADRESSE5

depuis le 12 octobre 2016 jusqu’au 20 septembre 2017, à L-ADRESSE3Entre le 10 mai 2016 et le 31 août 2017, à L-ADRESSE4.), dans la société « SOCIETE9Entre le 20 juillet 2016 et le 09 août 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la société SOCIETE13.) SAEntre le 22 août 2017 et le 03 septembre 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la société

Quant à son parcours de vie, il a déclaré qu’après son divorce en 2017, il est tombé dans une dépression et a rejoint une organisation criminelle

3. entre le mois d’avril 2017 et le mois de mars 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourgle Ministère Public reproche sub I. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir entre le mois d’avril 2017 et le mois de mai 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détourné ou dissipé au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.), des sommes d’argent

IV. depuis le 1 er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017, le 1er août 2018 et le 1er août 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-1468 Luxembourg 14 rue Erasme, au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactesen l'espèce, de ne pas avoir, en tant que