Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la plainte pénale avec constitution de partie civile du 21 février 2017.Vu l’ensemble des rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale sous la racine 2017/60780.En date du 21 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L -ADRESSE4.), immatriculée au

1 Bénéficiaires du RMG en 2017– chiffres-clés :

NUMERO1.)) (il ressort de l'audition de Madame PERSONNE3.) du DATE12.) (rapport NUMERO2.) du NUMERO3.)) qu'elle lui a fait un versement de 1.600 euros sur son compte personnel détenu auprès de la POST), dont 1.400 euros pour le loyer d'août 2017 et 200 euros pour un sèche-linge, et - 1.400 euros en liquide pour le mois de DATE14.).

Vu les dénonciations officielles des 1er juillet 2016 et 29 juin 2017 duLe 29 juin 2017, le Parquet belge a dénoncé les faits au Parquet près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Entendue par la police judiciaire luxembourgeoise le 25 août 2017, PERSONNE2.) a réitéré les déclarations faites auprès de la police belge.Entendue par la police judiciaire

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) a formellement contesté être rentré dans la maison le 14 juillet 2015 avec un double des clés, en insistant pour dire que fin juin, début juillet, PERSONNE2.) lui aurait restitué ses clés, alors qu’ils se seraient remis ensemble à l’insu des parents de cette dernière.de

raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité. (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).commis dans un café (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).

infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentale.L’activité d’assistance parentale consiste, selon l’article 1er de la loi du 15 décembre 2017 portant règlementation de ladite activité, en la « prise en charge régulière et à titre rémunéré, de jour ou de nuit, d’enfants âgés de 0

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 ».

Au vu de la gravité des infractions commises et d’un antécédent judiciaire spécifique, datant cependant de 2017, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de mille (1.000) € ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

1. à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), depuis le 24 mars 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment aux derniers sièges sociaux de la société SOCIETE2.), à L-ADRESSE4.), et à L-ADRESSE6.), de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu les livres prescrits par l’article 9 etpertes et profits de la société SOCIETE2.)

essentielle en ce qui concerne la légitime défense reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à la gravité de l’atteinte (CSJ, 7 février 2017 numéro 61/17 V).L’atteinte à l’intégrité physique constituant un préjudice personnel de la victime qui subit de ce fait un dommage moral ou matériel, elle ne saurait constituer un préjudice par

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

conduire par arrêté ministériel du 4 juillet 2017, notifié au prévenu le 29 août 2017.1) d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 4 juillet 2017, notifié au

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

Entre le 31 décembre 2017 à 16.00 heures et le 1er janvier 2018 à 11.30 heures, à LADRESSE3.),Entre le 31 décembre 2017 à 16.00 heures et le 1er janvier 2018 à 11.30 heures, à LADRESSE3.),

que son ex-concubine ne respectait pas son droit de visite et d’hébergement accordé suivant jugement du 23 juin 2017, aurait refusé tout contact avec sa fille et lui aurait porté des coups de pieds.Fin 2017, ils se seraient remis ensemble et en novembre 2018, PERSONNE2.) aurait décidé de venir habiter avec lui chez ses parents à ADRESSE6.).

les caractères de celle-ci. (C.A. 15/17 X. du 11 janvier 2017).

21 février 2017, n° 68/17 V).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d'avoir, au moins depuis novembre 2017 jusqu’au 30 juin 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux dépôts de la société SOCIETE1.) SARL à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement, au préjudice de la société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE6.),

1) au cours du mois de janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment sur le ADRESSE3.) à ADRESSE4.) ainsi qu’à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,se présentant devant son domicile en date du 21 janvier 2017 en lui disant qu’il allait la tuer un jour,Plainte du 24 janvier 2017Le 24