Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette en date du 21 septembre 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017,Par courriers recommandés de son mandataire du 19 décembre 2016, JULIUS BAER a mis en

Larcier, 2017, p.273).

mars 2017 qu’elle a été informée que NIEL TELECOM ne s’était pas substituée à NNRI au SPA.Le dol dans la formation du contrat peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant, à provoquer chez lui une erreur qui le détermine à contracter (cf. JurisClasseur Civil Code – Art. 1116, Fasc. unique « Contrats et

déclarée en liquidation judiciaire en date du 27 avril 2017 et représentée par Maître Philippe THEIBAUD, avocat à la Cour, prise en sa qualité de gestionnaire du compartiment sinon sous-fonds dénommé SOC8),Le curateur de SOC2) réplique aux moyens d’irrecevabilité soulevés par les parties défenderesses, en indiquant, tout d’abord, que SOC1) a été nommée

d’un véhicule pour la période du 31 août 2011 au 31 mai 2017 également postdatée au 31 août 2011.Suite à l’appel relevé de cette ordonnance par MERBAG en date du 29 novembre 2016, la Chambre du conseil de la Cour d’appel a, par arrêt du 24 janvier 2017, confirmé l’ordonnance entreprise, en précisant que les faits en cause ne sont susceptibles de revêtir une

Numéros 184334+184290+TAL-2017-00322+TAL-2018-01134 du rôleIII (TAL-2017-00322)la société d’investissement à capital variable SOCIETE6.) SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire nommé par ordonnance du 19 octobre 2017, inscrite au Registre de Commerce et des

II (184874) Par acte de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17 mai 2017, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 26 mai 2017 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.

F a i t s : Par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 3 octobre 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 13 octobre 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1erL’

Jugement commercial 2017/TAL/CH15/__1452_____Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2017.Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 8 novembre 2017.Luxembourg, 17 novembre 2017, n° 174 725, 176 748 et 182 308 du rôle).

Jugement commercial 2017/TAL/CH15/___1451____ Audience publique du mercredi, vingt décembre deux mille dix-sept.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2017.Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 8 novembre 2017.TAL, 8ème Chambre, 5 juillet 2017, rôle n°159727, voir aussi Référé n°945/99 du 6 décembre

Par acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’ Esch-sur-Alzette en date du 18 avril 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 19 mai 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage,L’

Faits : Par acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 6 octobre 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 20 octobre 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,L’

Jugement commercial XV N° 1235/2017Faits : Par acte de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, en date du 22 février 2017, les demanderesses ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 31 mars 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’

2017Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2017.Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 31 mai 2017.Par conclusions notifiées le 12 janvier 2017, les parties assignées sub.Par conclusions du 8 février 2017, SOC.1.) conteste la validité de la réalisation des nantissements en l’absence d’un bris avéré

2017Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2017.Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 31 mai 2017.éviter la dissolution ou le dépôt de bilan, surtout au vu du fait que la société existe toujours en 2017, ou encore ii) que les minoritaires auraient été animés d’ « un esprit systématique d’opposition

2017Par acte de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 26 octobre 2016, les demanderesses ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi 20 janvier 2017 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

Jugement commercial XV N° 833 /2017Faits : Par acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 17 janvier 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 24 février 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale,

F a i t s : Par acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg en date du 18 novembre 2016, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le 13 janvier 2017 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er

Jugement commercial XV N° 620 /2017demanderesse par requête en intervention volontaire du 28 février 2017, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg. ____________________________________________________________________L’affaire fut utilement retenue

Jugement commercial XV N° 468 / 2017Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2017.Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 15 mars 2017.