Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de première instance du Brabant Wallon s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande PERSONNE1.) dirigée contre l’ORGANISATION2.) tendant à la condamner au paiement de la somme de 68.016,99 EUR, au titre du Contrat de Fiducie, déduction faite des droits de succession y relatifs

Cour d’appel (4e chambre)18 janvier 2017, n°42439 du rôle

Dans ce contexte, les factures suivantes ont été émises au titre des exercices 2016, 2017 et 2018Dans le cadre de cette relation d’affaires, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes pour les exercices 2017 et 2018rappelle qu’en outre, les défenderesses ont toujours payé les factures jusqu’au début de l’année 2016, respectivement 2017, de sorte qu’elles

du 2 octobre 2017, le juge des référés s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de cette demandePar exploit d’huissier du 9 juin 2017, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale

Elle ajoute également que la période de souscription a pris fin le 31 décembre 2017, entraînant la fin du contrat d’apporteurIl y a également lieu de relever qu’il est constant que l’ultime closing du Fonds a eu lieu le 31 décembre 2017, nonobstant l’article 2 du contrat prévoyant une période de souscription de 24 mois à compter de la date du closing initial

Les années suivantes, des accords de partenariat similaires ont été conclus entre parties, en vertu desquels SOCIETE2.) était reconnue en tant que sponsor officiel des ING Night Marathons des années 2008 à 2017Fin de l’année 2017, un nouvel accord de partenariat a été négocié entre parties, mais aucun contrat n’a été signé par SOCIETE2Concernant le contrat

Numéro TAL-2017-00271 du rôledemanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 5 octobre 2017défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte MULLER en date du 5 octobre 2017Elle se fonde dans ce cadre sur la facture de l’agence de voyages SOCIETE3.) du 24

cf. TAL 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées

La cause de la demande est désormais conçue comme étant l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, à l’exclusion par conséquent de toute référence à une règle de droit ou à une quelconque qualification juridique (cf. TAL (17ème chambre), 30 juin 2017, n°176021 du rôleIl s’ensuit que si, en cas de pluralité de demandes, les

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle

absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu'il convient de déterminer le régime de nullité applicable » (cf. Dalloz, Répertoire des sociétés, Cession de droits sociaux – Benoît Lecourt – Avril 2017 (actualisation : Mai 2024), n°271en ce

La société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite (ci-après « SOCIETE1.) »), a conclu, le 2 mars 2017, un contrat de prêt avec la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) SA »), aux termes duquel elle octroyait à cette dernière un prêt de 250.000.- EUR, avec un taux d’intérêt annuel de 4,5 % et une échéance fixée au 31 décembre 2017Au soutien de ses

de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL (2e chambre), 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées

De même, le principe de la représentation des personnes morales ne peut pas valoir dans des litiges qui opposent des associés ou des actionnaires entre eux, étant donné que le mandataire social n'est pas, en cette hypothèse, le représentant de tous les associés ou actionnaires (cf. TAL 20 décembre 2017, n°160333 du rôleTAL, 20 octobre 2017, n°165491 du rôle

Les causes d’interruption de la prescription ont ainsi pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription, ce qui n’est pas le cas pour la renonciation à la prescription (cf. TAL, 30 juin 2017, n° 171508 du rôle

Ils se fondent à leur tour sur un rapport de l’expert Van Cauter pour faire état d’irrégularités comptables au sein de la défenderesse en rapport avec les exercices 2014 à 2017, dont l’absence de remontée des bénéfices de ses filiales via l’allocation

La rénovation intégrale du bâtiment en question est achevée depuis le 9 janvier 2017, sans préjudice quant à la date exacte2017 sur base d’un métré détaillé (ci-après la « Facture finaleLa société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), associée de l’Association Momentanée, a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 15 novembre 2017

Dans le cadre du projet « Cloche d’Or » à Gasperich, la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu le 20 décembre 2017 un contrat de sous-entreprise avec le Consortium AM CRC (composé des sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.)) ayant pour objet la fourniture et la pose de menuiserie en aluminium ainsi que de murs

Le tribunal relève que par arrêt du 31 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de « relaxe » (c’est-à-dire d’acquittement) de SOCIETE1.) rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 28 août 2017 (cf. pièce n°24 de Maître Waisse) et que suite à un arrêt du 17 novembre 2021 de la chambre criminelle de la Cour de cassation