Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)

En août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont constaté que le carrelage et la chape se sont affaissés dans leur maison.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon chacune pour le tout, d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) au paiement du montant de 132.755,86 EUR, calculé avec l’indice du mois d’octobre 2017 et avec une mise

Elle demande à voir condamner la société anonyme SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 62.833,53 euros, à augmenter des intérêts à partir de la date de la première mise en demeure, soit le 27 juillet 2017, sinon à partir de la présente demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, chaque fois jusqu’à solde.Il ressort encore des conclusions de

En date du 10 avril 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont introduit devant le tribunal de commerce d’Istanbul, statuant en première instance, une action en responsabilité contractuelle à l’encontre notamment de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après, « SOCIETE2.) ») en relation avec la cession des actions de la société de droit turc

En date du 24 octobre 2017, une facture n°1001030800 datée du 27 juin 2017 à hauteur de 34.918,37 EUR et une facture n° 1001035396 datée du 13 octobre 2017 à hauteur de 20.124,80 EUR (ci-après les « Factures additionnelles ») ont été adressées par SOCIETE1.) à PERSONNE2.).Le 7 septembre 2017, SOCIETE3.) a été radiée du Registre de Commerce et des Sociétés au

Par jugement rendu le 2 février 2017, le tribunal a nommé Maître Laurent BIZZOTTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, liquidateur d’SOC1), en remplacement de Maître Florence SCHWARTZ (ci-après le « liquidateur »).octobre 2017, n°44868 du rôle ainsi que les références y citées).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.EUR à partir du 21 mai 2017, sinon chaque fois à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.certain risque de pénétration d’humidité dans le temps, au niveau des parois des lucarnes, SOC1) aurait offert le 25 avril 2017 d’y remédier à ses frais.

Par courriel du 9 juillet 2017 adressé au greffe du tribunal de ce siège, la liquidatrice a précisé que « l’actionnaire de la société SOC1) est SOC2) avec siège social Lieu1 ».

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017,partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour

P1) et P2) demandent à voir nommer un liquidateur judiciaire pour INV1) et INV2) et de lui ordonner de faire les diligences nécessaires en vue de l’annulation d’un jugement du 22 novembre 2017 ayant condamné SOC1) à payer à la société anonyme de droit suisse SOC2) notamment la somme de 4.373.887,45 EUR et de leur transférer directement, ou à des sociétés

Ce jugement fut confirmé en appel par arrêt du 6 octobre 2017.et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

The Contributee shall notify the Adjustment to the Contributor no later that 31 March 2017.La partie demanderesse affirme qu’SOCIETE2.) ne lui aurait pas présenté de demande de réajustement avant le 31 mars 2017.En date du 24 juillet 2017, SOCIETE2.) aurait procédé à la notification d’un ajustement à 7,36% au lieu des 9,5%.SOCIETE1.) expose avoir contesté en

Par sentence arbitrale du 29 mars 2018, la A1) a débouté SOC1) de ses demandes et l’a condamnée à payer à SOC2) le montant de 4.256.667,29 EUR à titre d’ « indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 EUR à titre d’ « attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination ».

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxx, représentée par son gérant actuellement en fonctions, dont la faillite déclarée par jugement du 28 juin 2017 a été clôturée par jugement du 23 mars 2018 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

Ces retards auraient été dénoncés à B) par courriers du 24 octobre 2016 et du 15 février 2017 et cette dernière aurait été en demeure par la seule expiration du termeLes malfaçons auraient été dénoncées à B) par courriers des 15 et 17 février 2017 que B) n’auraient pas contestés de sorte que ces courriers vaudraient correspondance commerciale acceptée.dans

L’expert Michel COPPENS a communiqué en avril 2017 son rapport d’expertise aux parties.

en date du 9 mai 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR, Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la

SIRENIS a versé le 28 mars 2017 le montant de 500.000,- EUR à TRADE IMMO.Par contrat intitulé « avenant au contrat de prêt du 23 mars 2016 » du 11 mai 2017 (ci-après « l’avenant »), SIRENIS et TRADE IMMO ont convenu de prolonger la durée du prêt du 23 mars 2016 d’un an « prenant cours le 24 mars 2017, pour se terminer le 23 mars 2018 ».L’article I. a) de l’

Invoice n°10800090103794 du 31 mai 2017 à hauteur de 3.961,91 EUR, − Invoice n°10800090108763 du 06 septembre 2017 à hauteur de 21.359,93 EUR, − Invoice n°10800090116273 du 30 novembre 2017 à hauteur de 15.236,48 EUR, − Invoice n°10800090122862 du 28 février 2018 à hauteur de 29.355,01 EUR, − Invoice n°10800090126093 du 13 avril 2018 à hauteur de 5.310,20B)

aucune jusqu’au mois d’août 2017 inclus, ainsi que du fait qu’il ressort des comptes annuels de B) pour l’exercice 2017 qu’elle redoit « à titre de rémunération due au personnel la somme de 45.521,72 EUR ».B) refuserait néanmoins de lui payer la rémunération lui revenant pour la période de septembre 2017 à avril 2018,En 2017, A) n’aurait plus contribué au