Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le demandeur expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 8 mars 2022, l’assignée lui redoit à titre d’arriérés d’impôts et d’avances pour les années 2017 à 2022, le montant de 162.571 EUR et qu’un commandement a été adressé à SOCIETE1.) le 22 mars 2022 pour le montant de 286.460,45 EUR.mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que, suivant décompte du 27 décembre 2022, SOCIETE1.) lui redoit le montant de 59.107,95 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2017 à 2022.

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (ci-après le « Contrat de réservation »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) un appartement dans le bâtiment du lot 13, n° 1300-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 355.745,60 EUR.Par courrier du 14 décembre 2017, SOCIETE1.) a

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il est encore admis qu’il ne peut être tenu compte des allégations antérieures à la procédure pour considérer qu’une partie s’était contredite au détriment d'autrui (Cass. 2ème civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202 : JurisData n° 2017-012262).

Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour préqualifié, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire et de représentant des créanciers et des investisseurs de SOCIETE1.) SICAV SIF, en liquidation judiciaire, préqualifiée, selon les dispositions du jugement du 27 avril 2017 ;investissements spécialisés sur base de l’article 43 (2) de la loi du 13 février

PERSONNE2.) aurait immédiatement informé PERSONNE1.) de la notification des bulletins d’imposition les 28 septembre 2016 et 11 octobre 2017 sans que ce dernier n’aurait entrepris une quelconque démarche.PERSONNE2.) a été nommé administrateur de SOCIETE1.) le 8 juillet 1999 et a démissionné de son mandat le 17 octobre 2017.Il convient également de relever que

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

SOCIETE1.) fait exposer que SOCIETE2.) aurait conclu le 11 septembre 2017 un contrat de prêt avec la société anonyme de droit portugais SOCIETE3.) SA, absorbée par SOCIETE1.) le 27 décembre 2017, en vertu duquel SOCIETE2.) se serait vue accorder un prêt d’un montant de 15.000.000,- EUR pour une période initiale de 60 mois (ci-après le « Contrat de prêt »).

2017, comm.2017, comm.Dalloz Action, 11e éd., 2017, n° 2214.33, JurisClasseur, préc. n° 20).

Alain Steichen, Précis de droit des sociétés, 5e édition, 2017, n°994).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laCA,

appel 7 décembre 2016, n° 43418 du rôle ; JTL 2017, p.Il est admis qu'un jugement étranger interdisant à un débiteur d'exécuter son obligation ou gelant ses avoirs peut être pris en considération en tant que fait du prince constitutif de la force majeure au sens de la loi applicable au fond (D. Holleaux, J. Foyer et G. de Geouffre de La Pradelle, Droit

Il s’avèrerait partant que la TVA de 2017, de 2018, le solde de 2019, ainsi que les intérêts de 2016 seraient toujours redus.Or, SOCIETE1.) aurait, par deux assignations séparées du 16 juillet 2020, engagé des procédures devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg afin de contester les taxations d’office des années de 2016, 2017 et 2018 ainsi que l’