Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° 2017-013 du 3 mai 2017 pour un montant principal de 151.241,02 euros et des intérêts à hauteur de 24.596,35 euros ;SOCIETE2.) souligne que les neuf factures actuellement réclamées par SOCIETE1.) auraient toutes été systématiquement contestées par courriers recommandés des 28 mai 2014, 3 septembre 2014, 4 novembre 2014, 6 janvier 2015, 13 avril

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (TAL, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle, citant Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle).

En date du 5 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, SOCIETE1.) ») a viré la somme de 21.485,24 EUR à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.)Elle explique avoir prêté la somme de 21.485,24 EUR à SOCIETE2.) par transfert du 5 septembre 2017.La partie demanderesse soutient que, même si les comptes

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées).

Le 7 mars 2017, SOCIETE3.) a assigné les parties demanderesses en intervention, dans le cadre d’une affaire l’opposant aux époux PERSONNE4.), afin qu’ils la garantissent contre toute condamnation à sa charge.En date du 17 mars 2017, SOCIETE2.) a transmis l’acte introductif d’instance du 7 mars 2017 à SOCIETE1.).Le 2 mai 2017, SOCIETE1.) a marqué son refus d’

est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n° 150/17, n° 44.310 du rôle).Les juges peuvent puiser dans le rapport tout élément utile, étant signalé que le rapport doit être corroboré par d’autres éléments de preuve (Cass. fr. civ. II, 7

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 1er août 2017.

Il n’est ainsi pas inhabituel que lien de causalité et dommage soient prouvés en référence à certains constats des décisions des autorités de concurrence qui ont déjà eu à connaître de l’affaire ( CAA Nantes, 4e ch., 10 mai 2017, n° 16NT02222, Dpt des Côtes-d’Armor c/ Signalisation France ;mai 2017, n° 16NT01778 : JurisData n° 2017-011635 . - CAA Nancy, 4e

Il découle du courrier de résiliation de SOCIETE3.) du 14 octobre 2016 que cette dernière a résilié le Contrat avec effet au 14 janvier 2017.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) indique qu’en raison du désistement d’un important locataire, à savoir la société SOCIETE6.), les bâtiments B1 et B5 auraient fait l’objet d’un arrêt de chantier de mars 2017 à novembre 2017.SOCIETE1.) aurait dénoncé dès le 29 mars 2017 l’arrêt de chantier par courrier à la Direction des travaux.ORGANISATION1.) admet qu’il

Par avenant du 6 juillet 2017, le crédit a été porté à 100.000,- EUR, garanti par le nantissement des avoirs de PERSONNE1.) à concurrence d’un montant minimum de 50.000,- EUR.

Le 25 mai 2017, la société par action simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS, initialement constituée sous forme de société anonyme (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de distribution intitulé « Tuball Distribution Agreement N°DA » ayant pour objet laLe Contrat

Cour d’appel (4e chambre)18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

presté de manière diligente et conforme les services comptables et fiscaux jusqu’en 2019 et que toutes ses factures émises de ce chef avant l’année 2017 ont été honorées, sans que la défenderesse n’émette de contestation.les compétences requises et que la défenderesse, en réglant les factures du 31 décembre 2016 et du 2 février 2017, a accepté les taux

Il résulterait en outre du cahier des charges établi par SOCIETE1.) en date du 10 mai 2017 que la valeur de superficie des sept localités prétendument manquantes (PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.)) serait nulle.Dès 2017, SOCIETE2.) aurait d’ailleurs exprimé son mécontentement en raison des fautes

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

En avril 2017, SOCIETE2.) a partiellement