Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 septembre 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 25 octobre 2017

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, SOC1.) a attrait SOC3.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir ordonner l’exécution forcée des deux demandes de rachat précitées, ainsi que la condamnation de SOC3.) à lui payer le montant de 2.632.794,47 EUR

Faits: Par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 3 octobre 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 13 octobre 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laCA,

Les deux affaires furent utilement retenues à l'audience publique du 21 décembre 2017, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suitpas écoulé, les bulletins d’imposition ayant été établis le 12 juillet 2017

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial numéro 24/2017, rendu le 12 janvier 2017 dont le dispositif est conçu comme suitL’affaire fut reproduite à l’audience publique du 14 février 2017 et après plusieurs remises elle fut utilement retenue à l’audience publique du 5 décembre

Ce jugement fut confirmé en appel par arrêt du 6 octobre 2017et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Dans ses écritures subséquentes du 25 janvier 2017, la Société 1 conclut au rejet du moyen de forclusion soulevé par les parties défenderesses au principal, en insistant que les fenêtres et les joints auraient été expressément exclus de la réception, de sorte qu’aucun délai de garantie n’aurait commencé à courirDans ses écritures subséquentes du 25 janvier

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxx, représentée par son gérant actuellement en fonctions, dont la faillite déclarée par jugement du 28 juin 2017 a été clôturée par jugement du 23 mars 2018 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourginscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

L’expert Michel COPPENS a communiqué en avril 2017 son rapport d’expertise aux parties

Luxembourg en date du 21 juin 2017partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 21 juin 2017Par ordonnance du 28 avril 2017, la saisie de la borne de jeu telle que décrite au constat d‘huissier a été ordonnée en référé sur base de l‘article 27 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect

Jugement commercial VI No 927 /2017Il résulte du certificat en brevet du 20 janvier 2017 qu’aucun appel n’a été interjeté contre le susdit jugement du 1er avril 2014L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 7 juin 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 11 octobre 2017Par conclusions du 10 mars 2017 B.)

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour

intérêts principaux – Commentaire par Michel MENJUCQ, Revue des procédures collectives n° 3, Mai 2017, comm

Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, prise en sa qualité de liquidateur de la société à resposnabilité limitée Euroridge Capital Partners s. à r.l., avec siège social à L2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal, de fait inconnue à cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

2017Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2017Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 31 mai 2017Par conclusions notifiées le 12 janvier 2017, les parties assignées subPar conclusions du 8 février 2017, SOC.1.) conteste la validité de la réalisation des nantissements en l’absence d’un bris avéré du

copie du compte de produit lié au service « SELFINVEST » du compte de résultat pour les années 2017 à 2020 de la BCEEles extraits de la comptabilité de gestion (comptabilité analytique) liée au service « SELFINVEST » de la BCEE pour les années 2017 à 2020Elle conclut en premier lieu à l’existence d’une atteinte à la Marque en raison d’un risque de confusion

Faits : Par acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 6 octobre 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 20 octobre 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité JudiciaireL’

Or, il est admis que la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est une nullité relative et elle ne peut donc être demandée que par la personne que la loi a entendu protéger, c’est-à-dire la partie représentée (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814 : JurisData n° 2017-000952JCP G 2017, doctrune assemblée générale précédente,

Jugement commercial 2017/TAL/CH15/__1452_____Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2017Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 8 novembre 2017Luxembourg, 17 novembre 2017, n° 174 725, 176 748 et 182 308 du rôle