Décisions intégrales des juridictions judiciaires

organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur

Le présent litige a trait au recouvrement judiciaire d’une créance qu’A prétend détenir à l’égard de B et de son épouse C (ci-après : « les époux B-C») sur base d’une reconnaissance de dette du 2 octobre 2017 et de ses deux avenants signés les 22 décembre 2017 et 25 septembre 2018, et portant sur la somme totale de 78.000.- euros.2017 sur la nationalité

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la2017.

März 2017 fertiggestellt sind.“Par courriers recommandés des 11 mai et 3 août 2017, la société SOCIETE1.) a été mise en demeure d’achever les travaux de construction et de régler l’indemnité de retard journalière de 100.- euros à partir du 1er avril 2017, telle que fixée à l’acte authentique de vente.La remise des clés a eu lieu au mois de septembre 2017.

déclarée en état de faillite par jugement commercial du 9 juin 2017, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 juin 2017, la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite et Maître Laurent BIZZOTTO a été nommé curateur.Ayant initialement comparu par l

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

Il explique que lors d’une assemblée générale qui s’était tenue en date du 6 juillet 2017, les copropriétaires se seraient déjà prononcés sur la question de l’installation de climatisation dans les immeubles en copropriété sis à ADRESSE6.) et auraient voté le point suivant : « Autorisation à donner au salon de coiffure pour la pose d’une climatisation » et

2017 sur la nationalité Lieu2eoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).7, no 1484. – M. GRIMALDI, Droit des successions, 7e éd., 2017, LexisNexis, no 540).

Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration conjointe des parties faite auprès de la Commune (...) en date du 25 août 2017.La dissolution du prédit partenariat a été enregistrée au répertoire civil le 28 août 2017.Faisant ensuite valoir qu’à compter de la date du 25 mars 2017, PC2 aurait joui exclusivement de l’immeuble indivis, PC1 demande à voir

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laY

aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

aire contractuelle, et ce sans autre condition de forme (cf. CA, 15 mars 2017, numéro 33229 du registre, et références y citées.).

3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).