Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°27/2017 du 31 janvier 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :ordonne à PERSONNE1.) de payer à l’expert au plus tard le 15 mars 2017 la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur sa rémunération,dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15 juillet 2017 au plus tard,statuant en

Quant au fond, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE1.) aurait été profitable du 1er janvier 2003 au 30 juin 2017 d’après ses bilans publiés au registre de commerce et des sociétés.Le 30 juin 2017, elle aurait possédé 1.804.785,16 EUR en fonds propres, montant suffisant pour payer toutes les dettes certaines, liquides et échues.Tout semblerait

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

facture pour acompte n°17 du 31/01/2017, dont 5.201,80 EUR impayé ;facture pour acompte n°18 du 28/02/2017, dont 1.400,48 EUR impayé ;facture pour acompte n°19 du 30/04/2017, dont 1.400,48 EUR impayé ;facture pour acompte n°20 du 30/04/2017 + facture pro forma validée dontfacture pour acompte n°22 du 16/10/2017 dont 1.177,54 EUR impayé ;facture pour acompte

Suivant contrat de sous-location signé le 25 avril 2017, ledit local de commerce a été donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (« la société SOCIETE2.)Il aurait été matériellement impossible que l’immobilier et les meubles appartenant à la société SOCIETE1.) se seraient trouvés dans le local à la date de commencement du

Par ordonnance de référé du 13 octobre 2017, une expertise a été ordonnée et Hélène GAROFOLI a été nommée expert.à lui payer in solidum le montant de 150.000 EUR sinon tout autre montant à établir par expert avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’assignation en référé, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Une procédure de redressement judiciaire convertie en procédure de liquidation a été entamée contre la société SOCIETE4.) selon jugement du tribunal de commerce de Cannes du 25 juillet 2017.

Suivant le complément d’expertise du 17 mars 2017, la responsabilité éventuelle de la société SOCIETE2.) ou du copropriétaire PERSONNE1.) aurait été évoquée.

Faits Le 2 janvier 2017, à 16h00, lorsqu'il traversait un emplacement de parking pour personnes handicapées, A.) a fait une chute causée par le verglas sur le parking du ETS.1.) à (Le 2 janvier 2017, avant la chute de A.), la société SOC.2.) aurait fait un entretien d’appoint au vu des températures négatives persistant depuis le 31 décembre 2016.Il résulte

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.Le 14 février 2017, à l’issue d’une médiation privée, les antennes du site Château d’eau ont été mises hors service.Le dommage moral que les époux A-B font valoir consiste dans le stress lié à leurs problèmes de santé, plus amplement décrits ci-avant, la pression liée aux

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.principalement, annuler la contrainte décernée le 20 novembre 2017 par le RECEVEUR, rendue exécutoire par le délégué du Directeur des Contributions directes,déclarer la requête de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2017 d’assistance en matière de

Elle demande une indemnité d’occupation de 929,46 EUR par mois à partir du 1er février 2017 sinon à partir du 23 août 2017 jusqu’au mois de janvier 2019 inclus sous réserve d’augmentation de la demande concernant les indemnités d’occupation à échoir.Elle explique que les parties au litige ont vécu en concubinage jusqu’au mois de février 2017 et qu’en date du

Vu l’ordonnance de clôture du 5 avril 2017.Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal de ce siège a : - dit la demande en partage et liquidation d’PERSONNE4.) irrecevable en ce qu’elle porte sur l’ensemble des biens composant la succession, - déclaré la demande en partage et liquidation entre frère et sœurs fondée en ce qu’elle porte sur leurs droits indivis

Numéros 187591 et TAL-2017-00440 du rôleparties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 septembre 2017, parties demanderesses par incident à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., comparaissant par Maître Fabienne GARY, avocat, demeurant à Luxembourg,TAL-2017-004400

Au fond, elle explique que le 3 octobre 2017, elle a formellement contesté les impositions d’office pour les années 2011 et suivantes sur base desquelles la contrainte a été faite.Elles estiment également que le dénommé B.) en sa qualité de préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, suivant l’arrêté ministériel du 31 janvier 2017, est bien

Suivant contrainte du Receveur du 18 mai 2017, rendue exécutoire le 28 juin 2017, la société SOC.2.) redoit à l’Administration des contributions directes le montant total de 3.689,45 EUR à titre d’impôts sur la fortune pour les années 2012 et 2013 et impôt sur le revenu de 2013 et intérêts.Le 18 juillet 2017, le Receveur a fait signifier un commandement pour

A, demeurant à , partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2017, comparaissant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, demeurant à Esch-sur Alzette,Par exploit d’huissier de justice du 21 juin 2017, A a fait donner assignation au Dr B, au CHEM, à la société anonyme BALOISE ASSURANCES

Pour établir cet endommagement, la société SOCIETE1.) verse un rapport Nr 2-2 du 29 juin 2017 de l’ingénieur PERSONNE3.) de la société ORGANISATION1.) (« Stellungnahme nach Abschluss der Arbeiten der benachbarten Baustelle : Beurteilung der Stützwand entlang der Grundstücksgrenze »), des constats d’huissier et des rapports unilatéraux et une prise deEn

A l’appui de sa demande en justice, la requérante fait état d’un accident de la circulation intervenu le 15 décembre 2017 entre un véhicule SEAT conduit par B.) et dont elle était l’assureur et un camion de marque VOLVO appartenant à l’association agricole SOC.1.), conduit par son employé A.) et assuré par ASS.2.).Le 15 décembre 2017, un accident de la

Numéros 169232 et TAL-2017-01116 du rôleII. rôle TAL-2017-01116partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 novembre 2017,Par exploit d’huissier du 31 mai 2017 et faisant suite au jugement de ce tribunal du 17 mai