Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.Le 14 février 2017, à l’issue d’une médiation privée, les antennes du site Château d’eau ont été mises hors service.Le dommage moral que les époux A-B font valoir consiste dans le stress lié à leurs problèmes de santé, plus amplement décrits ci-avant, la pression liée aux

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.principalement, annuler la contrainte décernée le 20 novembre 2017 par le RECEVEUR, rendue exécutoire par le délégué du Directeur des Contributions directes,déclarer la requête de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2017 d’assistance en matière de

Elle demande une indemnité d’occupation de 929,46 EUR par mois à partir du 1er février 2017 sinon à partir du 23 août 2017 jusqu’au mois de janvier 2019 inclus sous réserve d’augmentation de la demande concernant les indemnités d’occupation à échoir.Elle explique que les parties au litige ont vécu en concubinage jusqu’au mois de février 2017 et qu’en date du

Vu l’ordonnance de clôture du 5 avril 2017.Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal de ce siège a : - dit la demande en partage et liquidation d’PERSONNE4.) irrecevable en ce qu’elle porte sur l’ensemble des biens composant la succession, - déclaré la demande en partage et liquidation entre frère et sœurs fondée en ce qu’elle porte sur leurs droits indivis

Numéros 187591 et TAL-2017-00440 du rôleparties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 septembre 2017, parties demanderesses par incident à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., comparaissant par Maître Fabienne GARY, avocat, demeurant à Luxembourg,TAL-2017-004400

Au fond, elle explique que le 3 octobre 2017, elle a formellement contesté les impositions d’office pour les années 2011 et suivantes sur base desquelles la contrainte a été faite.Elles estiment également que le dénommé B.) en sa qualité de préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, suivant l’arrêté ministériel du 31 janvier 2017, est bien

Suivant contrainte du Receveur du 18 mai 2017, rendue exécutoire le 28 juin 2017, la société SOC.2.) redoit à l’Administration des contributions directes le montant total de 3.689,45 EUR à titre d’impôts sur la fortune pour les années 2012 et 2013 et impôt sur le revenu de 2013 et intérêts.Le 18 juillet 2017, le Receveur a fait signifier un commandement pour

A, demeurant à , partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2017, comparaissant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, demeurant à Esch-sur Alzette,Par exploit d’huissier de justice du 21 juin 2017, A a fait donner assignation au Dr B, au CHEM, à la société anonyme BALOISE ASSURANCES

Pour établir cet endommagement, la société SOCIETE1.) verse un rapport Nr 2-2 du 29 juin 2017 de l’ingénieur PERSONNE3.) de la société ORGANISATION1.) (« Stellungnahme nach Abschluss der Arbeiten der benachbarten Baustelle : Beurteilung der Stützwand entlang der Grundstücksgrenze »), des constats d’huissier et des rapports unilatéraux et une prise deEn

A l’appui de sa demande en justice, la requérante fait état d’un accident de la circulation intervenu le 15 décembre 2017 entre un véhicule SEAT conduit par B.) et dont elle était l’assureur et un camion de marque VOLVO appartenant à l’association agricole SOC.1.), conduit par son employé A.) et assuré par ASS.2.).Le 15 décembre 2017, un accident de la

Numéros 169232 et TAL-2017-01116 du rôleII. rôle TAL-2017-01116partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 novembre 2017,Par exploit d’huissier du 31 mai 2017 et faisant suite au jugement de ce tribunal du 17 mai

PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à F-(...), partie demanderessse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 20 avril 2017, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître AVOCAT1.), demeurant à (...),Par exploit d’huissier

parties demanderessses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 juin 2017,Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, A.) et son épouse B.) (ci-après les époux A.)B.)) ont donné assignation à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, au préposé du

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 avril 2017, partie défendresesse sur reconvention, comparaissant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET la société anonyme PESCATORE PROPERTIES SA, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 6, avenuePar

huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mars 2017, comparaissant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t 1) la société à responsabilité limitée R CAPITAL s.à r.l., établie et ayant son siègePar exploit d’huissier du 6 mars 2017, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 1er février 2017 (pour A.)) et d’un arrêt

Par ordonnance du 4 janvier 2017, le juge des référés a cantonné le montant de la saisie au montant de 550.000.-€.Pour ce qui est du litige introduit par A.), la société BANCA ARNER souligne d’abord que la demande a été déclarée non fondée par un jugement du 7 février 2017, ensuite que la société BANOR CAPITAL en a bien été informée par courriel du jour-même

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2017.

319/2017 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, vingt décembre deux mille dix-sept.Vu l’ordonnance de clôture du 1er août 2017.La demanderesse conclut à la validation de la saisie-arrêt sur base de l’ordonnance de référé française du 13 novembre 2015 pour le montant réduit par voie de conclusions du 13 juin 2017 à 673.871.- EUR.Elle sollicite une

277/2017 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille dix-sept.Vu l’ordonnance de clôture du 18 octobre 2017.Il résulte plus particulièrement des explications de la partie défenderesse corroborées par l’attestation testimoniale d’D.) du 17 mars 2017 versée en cause que le mur de séparation englobant actuellement la parcelle

Jugement civil no 173/2017 (XVIIe chambre)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 janvier 2017,partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRÜCK du 16 janvier 2017,Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017.Gabot Közjegyzo,