Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 104/2017 (XVIIe chambre

En ce qui concerne la créance des ORGANISATION3.) de la Ville de Luxembourg, PERSONNE1.) verse une mise en demeure du 8 novembre 2017, faisant état d’une dette de 38.354,82 EUR ainsi que les preuves de paiement en faveur de Maître Benoît ENTRINGER, mandataire des ORGANISATION3Le virement est intervenu suite à la mise en demeure de Maître Benoît ENTRINGER

PERSONNE3.) est mariée avec PERSONNE4.) depuis le 15 décembre 2017 sous le régime de la séparation de biens contenant une société d’acquêts en vertu d’un contrat de mariage du 6 décembre 2017Il résulterait d’un historique des mouvements pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 que feu leur père PERSONNE6.) a viré le montant de 100.000 EUR à

Véhicule de la marque Smart For Two Coupé, de couleur grise, immatriculé NUMERO1.)(L) saisi suivant ordonnance de saisie du juge d’instruction Nadine SCHEUREN du 27 février 2017, notifiée suivant procès-verbal numéro SPJ11/THTO/58075-12 du 2 mars 2017 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité généralesaisi suivant

En 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la rénovation de sa maison sise à L-ADRESSE2.) suivant différentes commandes passées au fur et à mesure de l’avancement du chantierLes travaux auraient commencé au cours de l’année 2017 et ne seraient toujours pas achevésEn l’espèce, il résulte de la commande du 28 novembre

Par jugement n°93/2017 du 22 mars 2017, le tribunal a, dans le cadre d’un autre litige, retenu ce qui suit1) l’approbation des comptes des exercices : - du 01/09/2011 au 31/12/2012 - du 01/01/2013 au 31/12/2013 - du 01/01/2014 au 31/12/2014 - du 01/01/2015 au 31/12/2015 - du 01/01/2016 au 31/12/2016 - du 01/01/2017 au 31/12/2017 - du 01/01/2018 au 31/12/2018

Le fait d’avoir perdu son épouse en juin 2017 serait également une circonstance à écarter alors qu’il s’agirait d’un élément totalement étranger aux parties concluantes

En date du 28 novembre 2017, une convention de cession (« la Convention de cession ») a été conclue entre PERSONNE1.) (« PERSONNE1.) »), en qualité de fondateur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (« la société SOCIETE2.) »), en qualité de cédante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (« la société SOCIETE1.) ») en qualité de

La société SOCIETE2.) a, en exécution du PAP, obtenu en date du 13 mars 2017, modifié le 12 mars 2018, du bourgmestre de la commune de ADRESSE3.), une autorisation pour construire deux résidences

Il est constant en cause qu’un prêt portant sur le montant en principal de 2.500.000 EUR a été accordé le 28 juillet 2016 par la société anonyme SOCIETE10.) (LUXEMBOURG) SA (ci-après la société SOCIETE10.)) à la société anonyme SOCIETE11.) SA et que le 15 décembre 2017, la société en commandite par actions SOCIETE1.) S.C.A. SICAVSIF est venue aux droits de

numérique 16 mai 2017C’est le principe de l’exécution « trait pour trait » ou « donnant donnant » (TAL, 9 juin 2017 n° 141526

Il résulte des pièces versées que par déclaration de command du 18 octobre 2017, la société SOCIETE5.) SARL a acquis l’immeuble pour le compte de PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) au prix de 450.000 EUR et qu’aux termes de cet acte notarié, ils ont déclaré acheter l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) pour le revendre

Par ordonnance du 13 février 2017, Yola SCHMIT, vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a procédé au remplacement de l’expert et nommé la société RIGO & PARTNERS SARL pour procéder aux opérations d’expertiseElle évalue son préjudice au titre du manque à gagner sur les années 2003 à 2017 à 1.317.585,53 EUR TTC (soit 1.141.431,23 EUR HTVA),

Il est aujourd’hui admis que de façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir (Cass., 16 février 2017, arrêt n° 2072017

Par jugement n°278/2017 du 8 novembre 2017, le tribunal a décidé ce qui suitordonne à PERSONNE1.) de payer au plus tard le 30 novembre 2017 à l’expert la somme de 1.500 EUR à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468

La société en commandite spéciale SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.) SCSp (ci-après « le Fonds »), est un fonds d’investissement actif dans le domaine du private equity qui a été constitué le 23 août 2017

Pour engager la responsabilité de leurs voisins, dont la construction a été achevée en mai 2017, sur base de l’article 544 du Code civil, les époux MOOS ne doivent donc pas rapporter la preuve d’une faute dans leur chef, mais de l’existence d’un trouble anormal de voisinage trouvant sa source dans l’installation et le fonctionnement des pompes à chaleurLe

Dans la mesure où les demandes étaient de nouveau introuvables, elles auraient été établies une troisième fois en date du 30 novembre 2015 et seraient finalement arrivées à destination auprès de l’Administration de la nature et des forêts en date du 26 mars 2017

Par jugement du 22 décembre 2017, confirmé en appel par arrêt du 15 novembre 2022 du Conseil d’Etat, la société SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires dEn application de l’article 3 de la Loi de 1999, il y a lieu de retenir que l’action en responsabilité contractuelle contre la société SOCIETE2.) s’est éteinte par

Par contrat du 6 juin 2017, PERSONNE1.) a vendu ses 200 actions de la société SOCIETE1.) SA à PERSONNE2rejette la demande en résolution judiciaire partielle, prononce la résiliation judiciaire de l'article 4 du contrat de vente du 6 juin 2017 avec effet au 14 novembre 2019dit que PERSONNE2.) doit payer la soulte annuelle à PERSONNE1.) pour les années 2017,