Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. Cour d’appel 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407La Commission de l’Economie a expliqué, dans le texte d’amendements du 15 juin 2017, queL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, B, en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à A la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- euros

Pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, un montant total deCette dernière n’aurait jamais contesté les montants ainsi perçus ni mis en doute l’exactitude des décomptes obtenus, de sorte qu’elle aurait accepté lesdits montants pour les exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017En instance d’appel, PERSONNE1.) verse encore un décompte couvrant la

Il a relevé que si le constat d’huissier dressé le 6 février 2017 établit l’existence de brochuresElle renvoie à un constat d’huissier de justice du 6 février 2017 afin d’établir qu’elle a bien exécuté ses obligations, à savoir des prestations publicitaires publiées sur le site internet de lL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre

exercices 2014/2015 et 2016/2017, ainsi que le montant de (ii) 9.368,26 euros, au titre d’indemnisation de dégâts locatifsLa demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées pour la période allant du mois de décembre 2016 au mois de novembre 2017 inclus, a donc été déclarée fondée pour le

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laA l’

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.), pour une durée de quinze mois, du montant de 2.694,00 euros par mois, à compter du 1er septembre 2017, date du début des études de Master, sinon à compter du jugement à intervenirEn effet, après avoir obtenu en 2017 son Bachelor

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 4 septembre 2017, ayant pris effet le 15 décembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial sis à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 6.000.- euros et une avance sur charges mensuelle de 300.- eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

Suivant contrat de bail prenant effet le 15 novembre 2017, B a donné en location à A un appartement duplex au 2e étage d’un immeuble sis à LL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Numéro 259/2017 (XIVe chambrePar jugement no 204/2017 du 11 octobre 2017, le tribunal de céans a habilité PERSONNE2.) à représenter son époux, PERSONNE1.), dans le cadre de la vente de deux des trois immeubles dépendant de la succession de feue PERSONNE3.) et dont il est le copropriétaire indivis à concurrence d’un tiersPar jugement no 248/2014 du 12

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Par exploit d’huissier du 31 mars 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 3.616,38 euros, avec les intérêts légaux à partir

Par exploit d’huissier du 6 avril 2018, A a donné citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 5.068,01 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 novembre 2017, sinon de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’appui de sa demande, A a fait plaider que B est responsable d’un

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Par jugement du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg relevant que la société B demande la nullité de la convention, motif pris que la société A lui fait payer une indemnité annuelle en contrepartie d’un droit de passageL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a fait valoir que le loyer prévu au contrat de bail conclu entre parties, initialement fixé au montant de 2.500.euros HTVA avait été augmenté, dès le mois d’avril 2017, au montant de 3.000.- euros HTVA, soit un montant de 3.510.- euros TTCS’il avait à partir du mois de juin 2017 payé

Contrairement au revenu minimum garanti, le revenu pour personnes gravement handicapées ne relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale et est donc à prendre en considération pour l’appréciation de l’état de besoin du bénéficiaire (Cour 6 janvier 2016, n° 42378 du rôle, Cour 29 mars 2017, n° 444224 du rôleL’application de l’article