Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Ils mettent également en avant que les lieux loués auraient déjà connu des problèmes d’infiltration en 2017 et que des gouttes d’eau passeraient du sol de l’appartement litigieux dans le plafond de l’appartement se trouvant en dessous.Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n°26/17, n°3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Depuis le 17 mars 2017, PERSONNE3.) est majeur.mars 2017, qualité pour l’exécution de la décision intervenue pendant sa minorité.

qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110).

PERSONNE1.) demande au tribunal de déclarer sa demande introduite contre l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après « l’SOCIETE2.) », recevable et fondée conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après « la loi sur la TVA » ou « LTVA », entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

2017 : 50.041,02 euros ».La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523)

Eu égard à l’avis de débit du 17 février 2017 établissant que le montant de 10.000.euros a été viré du compte bancaire de PERSONNE2.) sur le compte bancaire de PERSONNE1.) avec la mention « Prêt », le juge de première instance a déclaré fondée la demande en remboursement.Le virement en sa faveur effectué par PERSONNE2.) en date du 17 février 2017 portant sur

15 février 2012, n°35.994; CA, 18 janvier 2017, n°42.439;

Dans ce contexte, elle renvoie à l’acte notarié du 29 septembre 2017 qui prévoirait que la société SOCIETE2.), promoteur, serait seule qualifiée pour constater la réception des ouvrages, soit pour procéder à la remise des clés.Le tribunal constate qu’en vertu de l’acte notarié du 29 septembre 2017, l’achèvement des travaux était prévu pour le 30 octobre 2019

A cet effet, il se réfère à un rapport d’expertise établi en date du 30 octobre 2017 par le bureau d’expertises BATI-EXPERT, ainsi qu’à une facture émise par la société SOCIETE4.) en date du 16 juillet 2018 qui aurait dû être chargée pour finaliser les travaux qui auraientSuivant le rapport d’expertise unilatéral établi en date du 30 octobre 2017 par le

Afin d’établir ledit arrangement oral, elle se réfère à un courriel de PERSONNE1.) du 31 mars 2017 ainsi qu’à diversesEn ce qui concerne le prétendu accord existant entre parties selon lequel PERSONNE1.) renoncerait à la pension alimentaire en contrepartie d’un montant de 10.000.- euros payé par PERSONNE2.), il résulte d’un courriel de PERSONNE1.) adressé au

CA, 13 décembre 2017, n° 43.788).

arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE3.) de juin 2015 à mai 2017 : 9.600.- euros, - arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE4.) de juin à août 2017 : 600.- euros, - « frais hors pension alimentaire » pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) : 24.618,90 euros, - frais d’huissier : 498,95 euros.Par le même arrêt, la Cour d’appel de Nancy a déchargé

Le premier juge a également décidé que le montant de 156.- euros TTC, correspondant à un courriel du 4 septembre 2017, rédigé et envoyé après la fin du mandat de Maître PERSONNE2.), n’est pas dû et l’a déduit du montant réclamé de 5.719,90 euros.Force est encore de constater qu’il ressort des éléments du dossier et notamment du « timesheet » annexé à la