Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’étant donné qu’il est paraplégique depuis un accident de vélo en 2015, PERSONNE1.) a fait l’acquisition en décembre 2017 d’un exosquelette de type ALIAS1que depuis 2017, PERSONNE1.) s’est investi pour appréhender ce système complexe, s’étant entraîné trois à quatre fois par semaine au REHAZENTER, à chaque fois pendant plus d’une heure avec les

généralement quelconques qu’elle doit ou devra à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sureté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 35.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde

Luxembourg du 14 septembre 2017, comparant par Maître Virginie MERTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier en date du 14 septembre 2017, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pouren tout état de cause, voir ordonner la

Numéros 185.983 et TAL-2017-00273 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. ______________________________________________________________parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en

Cette procuration aurait été révoquée en date du 17 novembre 2017

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre

le voir condamner à lui payer la somme de 87.750 euros au titre de frais d’agence immobilière stipulés dans le compromis de vente du 16 octobre 2017 avec les intérêts au taux légal « à compter de l’échéance », sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à soldele voir condamner à lui payer la somme principale de 1.500.000 euros au titre de la clause

indivision en ce qui concerne la propriété des avoirs se trouvant sur le compte en question (cf. TAL, 19 décembre 2018, n° TAL-2017-00545

En date du 1er avril 2017, PERSONNE2.) a signé au profit de PERSONNE1.) un document intitulé « Reconnaissance de dette » portant sur un montant de 40.000 eurosIl convient à ce stade de relever qu’au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à voir assortir le montant de 40.000 euros des intérêts conventionnels de 3%, sinon des intérêts légaux à

Suite à une assignation devant le juge des référés des 30 juin et 1er juillet 2017 et selon une ordonnance numéro 449/2017 du 28 juillet 2017 et une ordonnance de remplacement d’expert du 26 septembre 2017, Yves KEMP aurait été nommé expertLa compagnie d’assurances SOCIETE4.) fait valoir que, conformément aux conditions générales et particulières de la

Concernant le terme « mois ouvrables », PERSONNE1.) a renvoyé un arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017, rôle n° 42974, qui a retenu ce qui suit

Les parties auraient conclu un contrat de construction en date du 15 novembre 2017 portant sur un montant de 299.363 eurosIls exposent que le 25 octobre 2017, ils auraient fait part à la société SOCIETE1.) de leur intérêt concernant un projet de maison à construire publié sur le site athome.compour le dimanche 29 octobre 2017 au cours de laquelle elle leur

invite la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à verser le courriel du 18 septembre 2017 ensemble avec l’annexe y mentionnéeÀ partir de l’année 2017, cette dernière aurait commencé à connaître des problèmes quant au paiement de diverses factures lui adressées, de sorte que des plans de remboursement auraient été établis et signés en date du 15 septembre 2017 et du 3

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du

imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre

Une offre initiale n° NUMERO2.) aurait ainsi été dressée le 14 juillet 2017Une offre complémentaire n° NUMERO3.) aurait été établie le 1er décembre 2017 pour des travaux d’enduisage supplémentaires, respectivement pour des travaux d’enduisage et de peinture au niveau du sous-solUne commande n° NUMERO4.) aurait été dressée en date du 12 décembre 2017

Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont conclu en date du 20 novembre 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement par lequel la société SOCIETE1.) s’est engagée à procéder à la construction d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis à LADRESSE1.), moyennant un prix de 568.366 eurosLa société

assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 10.817,95 euros, ce montant à augmenter des intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 30 juin 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à soldeque par courriel du 4 novembre 2016, l’offre acceptée et signée a été adressée à

Le dommage causé à l’actionnaire n’est que le « corollaire » de ce préjudice social (cf. TAL, 20 décembre 2017, n° 164670 du rôle et les références y citées

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2017