Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il faut que le dommage subi par la victime s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (TAL 30 novembre 2017, numéroNUMERO2.) du rôle

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18

A l’appui de sa demande, le SOCIETE4.) fait exposer que la partie assignée a signé une offre datée du 22 juin 2017 pour la réalisation de l’aménagement de deux salles d’opération pour un montant de 142.738,75 euros au principalLa SCI SOCIETE6.) fait exposer qu’elle aurait organisé l’installation d’un nouveau cabinet médical au début de l’année 2017La SCI

Revu le jugement civil n°39/2017 du 24 février 2017et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020Elle refuserait cependant de régler les deux dernières factures d’un montant total de 37.155,16 euros du 30 novembre 2017 et du31 décembre 2017la voir condamner à lui payer les frais de l’expertise GRAHMANN d’un montant de 3.306,70 euros, avec les intérêts légaux à partir du

Il résulte de ce texte que, pour que la stipulation d’un taux d’intérêt puisse être privée d’effet par le tribunal, deux conditions doivent être réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (Cour 21 décembre 2017, no. 44.082 du rôle