Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° TAL-2018-00300 du rôle l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions C.), ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, demandeur aux fins d’un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 décembre 2017, comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat,Par

Un accident de la circulation s’est produit en date du 20 avril 2017 vers 18:40 heures à LIEU1.), route (...), à hauteur du croisement avec la N(...), entre, d’une part, le véhicule BMW (...) immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et conduit par PERSONNE2.), et, d’autre

l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 12 décembre 2017, comparant par Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), et 1) PERSONNE1.), demeurant à L-(...), 2) la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI (matricule (...)), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défendeurs aux

Entretemps, un arrêt d’exequatur intervenu le 27 avril 2017 aurait rejeté le recours de la REPUBLIQUE TCHEQUE contre l’ordonnance rendue en première instance, de sorte que la sentence arbitrale du 4 août 2008, qui serait entretemps revêtue de la formule exécutoire apposée par les arbitres, aurait acquis force de chose jugée et qu’il y aurait lieu de valider

Par jugement civil n°149/2017 du 7 juillet 2017, le Tribunal de céans a :Il résulte d’un récépissé fourni par la Caisse de consignation de la Trésorerie de l’Etat que le montant de 5.000 euros a été payé le 21 juillet 2017 par la société de droit panaméen SOCIETE1.) HOLDINGS Inc.statuant en continuation du jugement n°149/2017 du 7 juillet 2017,

août 2017, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 7 août 2017, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de ses assurés PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a fait assigner les époux GROUPE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

Il résulte de ce texte que, pour que la stipulation d’un taux d’intérêt puisse être privée d’effet par le tribunal, deux conditions doivent être réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (Cour 21 décembre 2017, no. 44.082 du rôle).

Par conclusions du 7 juillet 2017, A.) et B.) demandent subsidiairement, à voir ordonner la communication des dossiers de demande de prêt sur base des articles

Dans leurs conclusions notifiées le 21 décembre 2017, les parties demanderesses augmentent leur demande en ce qu’elles sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses à leur payer dans la proportion de leur part héréditaire respective dans la succession de feu D.), soit à hauteur de la totalité de l’usufruit pour A.), à

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 septembre 2017, défenderesse sur reconvention comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, et : 1.Par exploit d’huissier du 18 septembre 2017, la société

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2017.Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017).jour de la demande en révocation. (JCL civil, art. 1046 et 1047, Fasc. unique: Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017).

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2017.

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 avril 2017,demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA de

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2017.Elle se réfère à ce titre à un rapport d’expertise établi par l’expert Georges WIES le 24 janvier 2017, évaluant le coût d’élaboration et d’exécution d’un plan d’aménagement particulier (PAP) pour le terrain litigieux dans son intégralité à 125.000 euros, dont seulement 62.500 euros se rapporteraient à la

Vu l'ordonnance de clôture du 29 septembre 2017.Par conclusions du 7 juin 2017, la partie demanderesse précise qu’elle a subi un préjudice grave dans la mesure où elle a perdu toutes ses données et elle a été contrainte de tout recréer.L’article 60 bis constituant une mesure de protection des tiers, elle ne saurait être invoquée par ces derniers pour leur

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2017.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique 8 décembre 2017.Suivant ses dernières conclusions du 20 juin 2017, la LBBW demande la condamnation de H.) au paiement du montant de 1.603.595,79 euros, avec les intérêts conventionnels déterminés dans

227 / 2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, huit décembre deux mille dix-sept.Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2017.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique 10 novembre 2017.

222 / 2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, 1er décembre deux mille dix-sept.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 septembre 2017,

214 / 2017 ( Xième chambre )Vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2017.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique 10 novembre 2017.BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE de payer une provision de 800 euros à chacun des experts ou de les consigner auprès de