Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Objet du litige PERSONNE1.) se plaint d’avoir été victime d’un accident suite à une chute de cloisons de séparation sur son stand d’exposant qui a eu lieu le 12 mai 2017 lors de la foire des antiquités à ADRESSE4Procédure Par ordonnance n° 2017TALREF0/636 du 24 novembre 2017, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé un collège

la copie d’un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, etLe Tribunal constate que l’AEDT verse un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à

vu le rapport d’expertise du Docteur Francis DELVAUX et de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER du 20 février 2017Le Docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER ont dressé leur rapport d’expertise en date du 20 février 2017

Maître Lex THIELEN s’est constitué nouvel avocat à la Cour pour les époux GROUPE1.), en remplacement de Maître Lucy DUPONG en date du 17 février 2017L’instruction a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 26 septembre 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du

PERSONNE1.) demande, à titre reconventionnel et sur base de l’article 1147 du code civil, la condamnation de la société SOCIETE1.) au montant de 167.890,56 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du 27 mars 2017, jusqu’à solde, au motif que la société demanderesse aurait manqué à ses obligations à son égard eu égard auxPlus

La société SOCIETE1.) verse trois demandes de provisions du 28 septembre 2000 du 13 décembre 2002 et du 22 juillet 2004, ainsi que le mémoire d’honoraires du 6 février 2013, une mise en demeure du 19 mai 2017 et la décision du Conseil de l’Ordre du 11 janvier 20232017, date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), jusqu’à soldeIl y a

Par acte de vente immobilière du 29 novembre 2017, passé par Maître Jean-Joseph WAGNER, alors notaire de résidence à Sanem, feue PERSONNE5.) avait vendu cinq vingt-quatrièmes en nue-propriété de l’Immeuble à feu PERSONNE7

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE2.) était actionnaire de la société SOCIETE1.) jusqu’au 24 octobre 2017, date à laquelle il auraittrouverait son origine avant la date du 24 octobre 2017, à prendre en charge conjointement ce passif de la Société et/ou la Filiale, dans les proportions suivantesPar ailleurs, la prétendue

Il demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 30.000.euro, avec les intérêts contractuels à partir du 31 décembre 2017, sinon à partir du 28 février 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir avoir prêté une première somme d’un montant de 35.000.-euros à PERSONNE2.)

30.000.- euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 20 juin 2017, date de la signature de la reconnaissance de dette, sinon à partir du 31 janvier 2021, date du SMS de la partie requérante, sinon à partir du 5 janvier 2022, date de la première mise en demeure de la part de Maître Tom FELGEN, sinon à partir du 21 février 2022, date de la deuxième

La société SOCIETE1.) soutient qu’elle serait l’assureur de PERSONNE1.), épouse de PERSONNE2.), qui aurait acheté en date du 1er septembre 2017 un « Hoverboard Hammer Black » auprès de la société SOCIETE2.) à la SOCIETE6.), pour la somme de 399.- eurosLe vendeur aurait garanti la conformité du Hoverboard durant au minimum 2 ans, soit du 1er septembre 2017 au

les entendre condamner à lui payer la somme de 32.550,34.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2017 jour du premier rappel, sinon à partir du 11 septembre 2017, jour du deuxième rappel, sinon à partir du 28 septembre 2017, jour de la première sommation, sinon à partir du 10 octobre 2017, jour de la deuxième sommation, sinon à partir du 24

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») du 1er décembre 2017 rejetant la réclamation de PERSONNE1.) du 22 novembre 2017 contre des bulletins de taxation des années 2014 et 2015 établis les 12 octobre 2017 par le bureau d

le montant de 12.889,56.-euros du chef d’arriérés de loyers et de factures impayées suivant contrat de location à long terme du 12 octobre 2017 avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois en application de l’article 3.3 des conditions générales du contrat de location à long terme, sinon les intérêts légaux en application de l’article 15-1 de laA

l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 janvier 2017la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18

Suivant acte notarié du 6 mars 2017, ils auraient acquis ensemble un immeuble commun sis à L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE2.)section A de ADRESSE3.), numéroNUMERO1.)/1742, lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 02 ares 50 centiares, numéroNUMERO2.)/1909, lieu-dit « ADRESSE4.) », place

Il a été jugé que la valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018, n° 46/2018

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 avril 2017 et d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 juin 2017, ayant comparu initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, puis par Maître JeanFrançois PIERRET, avocat

Par conclusions du 12 avril 2017, ils formulent une demande reconventionnelle additionnelle en allocation d’une indemnité de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civilConcernant le moyen des parties défenderesses tiré de l’existence d’une interdépendance entre le prédit contrat de crédit et d’autres contrats