Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à l’anéantissement de la demande principale par voie de compensation entre les deux revendications (CA, 2ème chambre, arrêt n° 127/17 IV-COM du 28 juin 2017, n° 43.688 du rôle).En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cass.

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 février 2017,de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2017, partie défenderesse sur reconvention ayant comparu initialement par Maître Alain GROSS, avocat, et comparaissant actuellement par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés,

PERSONNE1.) expose avoir acquis suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 25 octobre 2017, un appartement au sein de la résidence ADRESSE3.) sis à L-ADRESSE4.), auprès du promoteur la société SOCIETE1.).En l’absence de conclusions quant à une autre qualification du contrat et eu égard à l’acte notarié de vente en état futur d’achèvement du

aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

novembre 2017, n° 157/17, n° 41195 du rôle).

Le litige porterait sur la facture impayée de Françoise PFEIFFER adressée le 7 novembre 2018 à la SOCIETE1.) pour services rendus pendant la période du 20 septembre 2016, c’est-à-dire après son départ du cabinet SOCIETE7.), au 22 novembre 2016, ainsi que quelques prestations de suivi pendant les années 2017 et 2018, qui auraient été nécessaires en vue de l

Quant à la relation contractuelle, PERSONNE2.) aurait signé les contrats suivants pour la société SOCIETE2.) : « Domiciliation agreement » du 15 février 2017, « Directorship agreement » du 15 février 2017 et le « Corporate services agreement » également du 15 février 2017.Le tribunal constate que les parties ont signé trois contrats en date du 15 février

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant devis du 29 juin 2017, elle se serait vue confier des travaux de transformation d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE2.), par PERSONNE1.).Factures SOCIETE1.) Facture 11/07/2017 2017-0105BE Facture 18/09/2017 2017-0130BEseptembre 2017novembre 2017Note de crédit 18/09/2017 20170131BE

exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 février 2017 ainsi que d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 février 2017, ayant comparu initialement par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, puis par Maître Tom LUCIANI, avocat, demeurant à Dudelange, qui a déposé son mandat en cours d’instance.Par exploits de l'

PERSONNE5.) est décédée ab intestat en date du 22 novembre 2017 et a laissé comme héritiers ses quatre enfants, à savoir PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.).Suivant déclaration de succession du 22 novembre 2017, la succession de feue PERSONNE5.) comprend l’immeuble A.

Par dérogation à l’article 1er, pour les étudiants inscrits pendant l’année d’études 2017-2018 en première ou deuxième année du programme de formation menant au Bachelor in International Hospitality and Tourism Management visé à l’article 1er, le programme de formation afférent dispensé par l’institution “SOCIETE2.)” reste accrédité jusqu’au 14Les frais d’

Le principe de l’exécution de bonne foi des conventions, véritable principe d’exécution de tout contrat (CA, 22 octobre 203, n° 26663 du rôle) se concrétise par un devoir de loyauté et un devoir de coopération et de collaboration. (CA, 4 novembre 2015, n° 41505 du rôle, 1er février 2017, n°18/17, n° 43474 du rôle)

Cette déchéance du terme se produit de plein droit pour toutes les dettes quelle que soit leur nature (cf. Cour, 29 juin 2017, Pas. 38, p. 620).La suspension des intérêts engendrée par le prononcé de la faillite de la société emprunteuse ne profite cependant pas à la caution (Cour, arrêt numéroNUMERO3.)/12 IV-Com du 22 mars 2017, numéroNUMERO4.) du rôle).

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 16 janvier 2017, une convention de crédit aurait été signée entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SCI.Ce même crédit aurait été stipulé remboursable moyennant 240 paiements mensuels de 1.874,06.-euros, le premier paiement devant intervenir le 1er mars 2017, étant entendu que la date du

PERSONNE1.) redevrait à la société SOCIETE1.) du chef de l’emmagasinage de ses effets personnels durant la période allant du 1er octobre 2017 au 31 août 2023, le montant de 22.018,14.-euros, montant qui se décomposerait comme suit :Facture n°NUMERO3.) du 5 octobre 2017 Facture n°NUMERO4.) du 8 janvier 2018 Facture n°NUMERO5.) du 3 avril 2018 Facture n°

La société IMMO AM PRES expose avoir signé avec les consorts GROUPE1.) un contrat de vente en état futur d’achèvement en date du 29 septembre 2017.

Quant au moyen fondé sur l’article 9 paragraphe 2 points b) et c) du Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « RMUE »), basé sur la prétendue antériorité des marques SOCIETE5.), SOCIETE8.) et SOCIETE4.), SOCIETE1.) fait valoir qu’il n’y aurait aucune similitude figurative ou verbale sérieuse avec le signe ou la dénominationde la

Numéros du rôle : TAL-2017-00009 et TAL-2018-00020 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 novembre 2017,

Il s’agit de plusieurs courriers de leur ancien mandataire, Maître KRIEGER du 24 avril 2018, du 29 novembre (sans indication de l’année), du 12 septembre 2017 et du 9 février 2017.courriels de l’ancien syndic SOCIETE16.) du 10 février 2017 et du 12 septembre 2016, ainsi que des courriers officiels du mandataire de la société IBC, Maître Yasmine POOS, du 28

Par courriel du 17 juillet 2017, le Bureau d’Etude M&R aurait communiqué les différents procédés techniques à mettre en œuvre pour, à tout le moins, conserver les fondations déjà existantes.en ce qui concerne le supplément de 8.780,05.-euros HTVA réclamé pour le mur de soutènement, il serait constant en cause qu’une facture pour ce poste avait été adressée