Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 5 avril 2017, la Cour d’appel a affirmé et retenu qu’« il est de principe que le transfert de la créance de loyer entraîne celui du cautionnement, voire de la garantie bancaire ». (arrêt n°69/17, IV-Com, n°42545 du rôle

L’article 3 du contrat de bail du 19 décembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018, se lit notamment comme suit

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a augmenté sa demande et a réclamé un montant total de 4.136,94 euros en vertu du décompte 2017/2018, ainsi qu’un montant de 5.638,25 euros en vertu du décompte de charges au titre de l’année 2018/2019

Il demande à voir réformer, sinon annuler, les bulletins de taxation d'office des années 2016 et 2017 ainsi que les amendes pour non dépôt des années 2014, 2016, 2017 et 20182016 : Taxation d'office, notifiée le 16 août 2016 : 2000.- euros, - 2017 : Acompte annuel fixé le 30 juillet 2018 : 800.- euros, - 2014 : Amende pour non-dépôt de la déclaration

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Diekirch du 27 novembre 2017 et partie défenderesse aux termes d’un exploit d’assignation en constitution de nouvel avocat à la Cour de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) du 21 janvier 2021Par jugement du 28 septembre 2017, le tribunal de paix de et à Esch-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 13 mars 2017Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2017laisse les frais de la rectification du jugement n°88/2018 du 30 mars 2018 à la charge de l’Etat. dit l’appel non fondé, partant, confirme le jugement entrepris du 23 février 2017, dit recevable mais

Par courrier du 28 septembre 2017, la société anonyme SOC 2 SA aurait résiliéLa société anonyme SOC 2 SA considère que la résiliation du contrat de bail suivant courrier du 28 septembre 2017 aurait été faite antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 et n’y serait donc pas soumiseEn l’espèce, la société anonyme SOC 2 SA a résilié le

Elle expose que le 26 mai 2020, l'AEDT, par le biais du Bureau d'imposition 8 d’Eschsur-Alzette, a émis des bulletins de taxation d'office pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, ayant comme date de notification le 12 juin 2020L’AEDT expose qu’en date du 26 mai 2020, l'AEDT aurait adressé à l'assujettie des bulletins de taxation d'office pour les années

Au soutien de leur appel, les parties appelantes font état et font valoir l’existence de bonnes relations commerciales de longue date entre parties en se basant sur un courrier du 14 août 2017 envoyé par la partie intimée aux parties appelantesIl résulterait dudit courrier que la partie intimée se serait engagée à donner aux parties appelantes un droit de

Par requête du 4 décembre 2017, A demande au juge de paix de Luxembourg de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de B entre les mains de C, pour avoir paiement du montant total de 48.691,84 euros suivant titre exécutoire européen de la « Grundschuldbestellung » du 27 juin 2017, décomptes actualisés du 23 octobre 2017, « Kündigungsschreiben » du

imposition 2017 et 2018 recevableSOCIETE1.) expose que, suite à un contrôle par le bureau d'imposition 6 de Diekirch, un procès-verbal aurait été émis et, dans la suite de celui-ci, des bulletins de taxation d'office pour les années 2017 et 2018 auraient été émis en date du 9 octobre 2020L’AEDT expose que le 29 janvier 2021, elle aurait reçu par courrier une

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle

Par jugement n° 152/2017 rendu en date du 20 juin 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’appel introduit par la ORGANISATION1.) a été déclaré fondé et le jugement du 29 juillet 2016 a été réforméPar jugement du 29 juin 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

Par requête déposée le 18 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société civile immobilière SOCIETE 1. a fait convoquer A. à comparaître devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.000.- euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 novembre

Les appelants exposent que suivant acte notarié de vente du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis des consorts PERSONNE4.), un appartement sis à L-ADRESSE3.), loué, au moment de l’acquisition, à PERSONNE3.) par contrat de bail du 16 mai 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.450 euros ainsi que d’une d’avance mensuelle sur

Ainsi, le bilan de l’exercice 2015 aurait été publié au registre de commerce et les projets de bilans de 2016 et 2017, entretemps déposés, lui auraient été remis avant la signatureB. souligne que le bilan de l’exercice 2016 aurait été publié le 29 septembre 2018 au registre de commerce et des sociétés et celui de l’exercice 2017 le 31 juillet 2018

Principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2.), liquidéeLe 5 juin 2019, le bureau d'imposition compétent aurait adressé un courrier à la partie SOCIETE1.) en sa qualité de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8780/17 du 10 août 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonnéContre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 16 août 2017, la sociétéSOCIETE2.) SARL a régulièrement formé contredit par courrier du 30 août 2017, déposé le 1er septembre 2017 au greffe du tribunal de ce siège8780/17 du 10

L’appelant expose qu’en date du 20 septembre 2017, il aurait signé un contrat de bail avec SOCIETE1.) portant sur la location d’une chambre meublée moyennant un loyer mensuel de 400.- euros et une avance sur charges de 50.- euros par moisLa partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait quitté du jour au lendemain la chambre meublée louée suivant contrat de

Par ailleurs, dans un courrier du 13 février 2017, PERSONNE2.) aurait réclamé le remboursement des arriérés des loyers d'un montant total de 19.000.- euros, ce qui ne rimerait