Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 428/2017parties demanderesses aux termes d’une requête déposée le 3 février 2017Par requête déposée le 3 février 2017, HE.) et E.S.MO.) ont demandé à voir procéder à la rectification d’une erreur matérielle de l’acte de naissance N° 116/2017 de leur enfant ENF1.), née leet déclarée à l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un recours contre une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 26 septembre 2017SOC1.) expose que sa litismandataire Maître Céline CORBIAUX avait adressé en date du 21 décembre 2017, avant l’expiration du délai du recours, un acte d’assignation à l’huissier de

PERSONNE4.) épouse PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties demanderesses en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2017, comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE6.) épouse PERSONNE7Par exploit d’huissier de justice du 16 août 2017, PERSONNE3.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 8 juin 2017, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 8 juin 2017, la société anonyme SOC.1.) fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 juillet 2017Le 27 septembre 2016, PERSONNE1.) a démissionné de sa fonction d’administrateur auprès de la société SOCIETE1.) et a introduit, en date du 19 juin 2017, une requête devant le tribunal de travail aux fins de voir dire justifiée sa démission avec

la somme de 3.000 euros payée le 08.08.2016 sur la flotte NUMERO4.), - la somme de 4.000 euros payée le 03.08.2017 sur le contrat ALIAS1

Numéro TAL-2017-00236 du rôleparties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 2 novembre 2017Suivant exploit d’huissier du 2 novembre 2017, A.) et B.) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,

Suivant mention au dossier du juge de la mise en état du 1er février 2017, les deux rôles numéros 174535 et 182219 ont été jointsCelle-ci ferait expressément référence au contrat d’architecte du 27 mars 2017 et à sa responsabilité contractuelle

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

A l’audience du 29 novembre 2017, l’instruction a été clôturéefaisant face aux coûts de formation et de management des pilotes, de préparation des véhicules, des essais et autres coûts matériels » (conclusions récapitulatives du 19 mai 2017, page 21

qu’il soit passé en force de chose jugé (Cour d’appel 18 octobre 2017, N° 42973 du rôle, Arrêt N° 173/17-II-CIV

En date du 7 août 2017, Maître Radu DUTA a adressé, au nom et pour le compte de son mandant, A.), une lettre de réclamation à l’AEDT visant à contester le décompte daté du 12 juillet 2017 adressé à la société de droit roumain SOC.1.) SRL (ci-après « la société SOC.1.) »), fixant un acompte provisionnel de 35.000.- euros et renseignant un solde débiteurLe 28

Elle explique qu’PERSONNE1.) aurait sollicité auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA un refinancement de son crédit en cours qui avait été conclu au mois de septembre 20172012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017

Numéro TAL-2017-00077du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Laurence MODERT, juge, Linda POOS, greffierpartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 27 octobre 2017, comparaissant par Maître Sébastien LANOUE, avocat, assisté de Maître

Numéro TAL-2017-01034 du rôlepartie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 novembre 2017Par exploit d’huissier du 24 novembre 2017, la société de droit italien OFFICINE TOSONI LINO S.R.L., déclarant être établie à I-37069 Villafrance Di Verona, 8, Via Maggio, et être représentée par ses

Monsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2017, comparaissant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à LuxembourgMonsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 novembre

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Jugement civil no 178 / 2017 (première chambreA l’audience du 8 février 2017, l’instruction a été clôturéeA l’audience du 22 février 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

ci-après AEDT) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir annuler sinon réformer une décision du directeur de l’AEDT du 26 septembre 2019 portant rejet d’une réclamation introduite contre les bulletins de taxation d’office du 29 mars 2019 concernant les années 2017 et 2018En date du 20 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a

y voir réformer, sinon annuler, les décisions du directeur de l’AEDT des 16 janvier et 26 février 2017 portant refus des demandes de relevé de forclusion introduites en date du 29 décembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOC2) SARL (ci-après « la société SOC2) ») et en date du 6 février 2018 par la société anonyme SOC3) SAy voir déclarer