Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 14 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 14 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait assigner la société SOCIETE2.) SA devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement d’une indemnité d’assurance.

il est constant en cause que l’article 76 de la LTVA réglemente la procédure à suivre en matière de taxation d’office, l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 (53/2017), précise que cet article énonce des règles spéciales uniquement en matière de motivation, d’instruction et de notification des bulletinsAinsi, dans une ordonnance du 12 janvier 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par dérogation à l’article 1er, pour les étudiants inscrits pendant l’année d’études 2017-2018 en première ou deuxième année du programme de formation menant au Bachelor in International Hospitality and Tourism Management visé à l’article 1er, le programme de formation afférent dispensé par l’institution “SOCIETE3.)” reste accrédité jusqu’au 14Les frais d’

moyens et spécialement par témoignages et présomptions (voir en ce sens : Trib. arr. Lux, 3 mars 2017, no 166143 du rôle).

En vertu d’un acte authentique du 28 février 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont acquis une maison d’habitation en état futur d’achèvement, sis à L-ADRESSE1.).Au dernier état de leurs écrits, les consorts GROUPE1.) demandent à voire dire que le contrat de vente en état futur d’achèvement du 28 février 2017 a été

La demande d’un partage en nature se heurte d’ailleurs à la volonté exprimée de toutes les parties qu’elles sont toutes d’accord pour procéder à la vente, ce qui implique nécessairement qu’elles n’entendent pas personnellement garder l’un des lots (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 84/17, n° 42889 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Pour la même raison, le retrait de rôle qui intervient à la demande des parties et qui est lui aussi une simple mesure d'administration judiciaire, ne rend pas l'interruption non-avenue (CA Dijon, 30 mars 2017, n° 16/00440. - CA Aix-enProvence, 4 avr. 2019 (2 arrêts), n° 16/17113 et 16 /Il est constant en cause qu’outre la prescription invoquée par PERSONNE2

En effet, l’immunité des États étrangers, qui a pour but de respecter l’exercice de leur souveraineté, n’est que relative et dépend de la nature de l’activité en cause (actes de puissance publique/jure imperii, par opposition aux actes à caractère privé/jure gestionis (en ce sens CSJ, 3e, 19/10/2017, N°41000).

La réception des travaux a eu lieu en date du 15 février 2017.Par courriel du 26 avril 2017, les époux ALIAS1.) ont envoyé des photos à la société SOCIETE1.) pour documenter l’apparition de fissures sur leur façade.

Par virements des 24 février 2017, 26 février 2020 et 2 mars 2020, feu PERSONNE6.) a effectué 3 transferts de 5.000.- euros à PERSONNE4.) et 3 transferts de 5.000.- euros à PERSONNE5.) (pièce 10 de la farde de Maître WATGEN).

Suivant contrat du 1er mars 2017, SOCIETE1.) aurait pris en location auprès de SOCIETE2.) un véhicule de marque AUDI, modèle SQ5.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il convient de noter que le juge n’a pas à rechercher si les causes de récusation sont effectivement de nature à mettre en question l’impartialité et l’indépendance de l’expert, mais seulement à constater que ces causes sont ou non établies pour admettre ou rejeter la demande (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 17 mars 2017, n°166145 du rôle).

du chef de factures impayées, le montant de 13.642,20 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono, majoré des intérêts légaux pour le retard applicable aux transactions commerciales, à compter du 23 août 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Lors de l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, l’appelante a