Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant courrier recommandé du 14 juin 2017 et avenant du 20 juin 2017, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF aurait résilié tous les contrats de bail conclus avec la société SOCIETE1.) avec effet au 31 août 2019, au motif qu’elle entendait procéder à la démolition de l’immeublePour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que la société

Ils concluent enfin à l’irrecevabilité de la demande comme étant non conforme à l’article 76.3 de la loi TVA, alors qu’elle n’est pas explicitement dirigée contre la décision directoriale du 29 octobre 2017, aucune indication en ce sens ne figurant dans le dispositif, ni dans les motifs de l’assignation du 19 janvier 2018opérant un redressement fiscal a été

Par requête déposée au greffe le 12 mai 2017, C.) et D.) ont fait convoquer A.) et B11 avril 2017, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2017, C.) et D.) ont, en vertu d’un décompte actualisé, réclamé le montant de 4.017,16 euros à titre d’arriérés

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Ce montant correspond aux prestations rendues entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2018, soit une année complète de prestationsprestations rendues entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2018 reste impayé à la date du 9 janvier 2019 et que par courriel du 11 janvier 2019, la société anonyme SOC1.) admet que les

A l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce, B.) allègue que son épouse aurait été méprisante et indifférente à son égard depuis décembre 2017Il résulte de ladite attestation testimoniale qu’au mois de décembre 2017, en raison de la maladie de ses parents, A.) était opposée à la célébration d’une fête de Noël avec la famille de B.) aux alentours du

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Depuis 2017, la Cour de cassation reconnait partiellement la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger, s’agissant de la filiation paternelle (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 1616.495,16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017013096, 2017-013704JCP G 2017, 984L’

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

Il ressort du procès-verbal de police dressé en date du 15 août 2017 que, suite à un accident de la circulation en date du même jour, la société SOCIETE4.) a été appelée par les services de police afin de dépanner plusieurs véhicules accidentés, dont notamment un véhicule SEAT appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE3.) ainsi qu’unle

parties demanderesses aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 7 décembre 2017parties demanderesses aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 22 août

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

journaux comptables pour les années 2017, 2018 et 2019 et de la voir condamner au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 200.- euros du chef des frais relatifs au nouvel établissement des fiches de paie pour les mois concernésFichiers comptables depuis 2017constitue un principe directeur de toute procédure unilatérale. (en ce sens notamment Cour,

Jugement civil no 1048 / 2017 (première chambreVu le jugement N° 657/2017 du 5 avril 2017 par lequel le tribunal - a dit que le « patrimoine commun » constitué par A.) et B.) à travers l’acte notarié Pierre Probst du 2 juin 2014 est soumis au régime juridique de l’indivision de droit commun, - a dit que cette indivision a été constituée moyennant des actes

Jugement civil no 173/2017 (XVIIe chambrepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 janvier 2017partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRÜCK du 16 janvier 2017Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017Gabot Közjegyzo,

Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration conjointe des parties faite auprès de la Commune (...) en date du 25 août 2017La dissolution du prédit partenariat a été enregistrée au répertoire civil le 28 août 2017Faisant ensuite valoir qu’à compter de la date du 25 mars 2017, PC2 aurait joui exclusivement de l’immeuble indivis, PC1 demande à voir

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 avril 2017Par exploit d’huissier du 18 avril 2017, la société anonyme ML AUTO fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sur base de l’article 86 de la loi TVA àcomparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir annuler

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, les époux GROUPE1.) ont renseigné le juge de première instance sur le fait que depuis 2012, le loyer et l’avance sur charges auraient été modifiés au montant de 875.- euros, respectivement 300.- euros, depuis 2017 au montant de 900.- euros, respectivement 275.- euros, et depuis le mois dIl

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la