Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, depuis le 1er janvier 2017, l’indice s’élève à 794,54 de sorte que c’est de manière erronée que les parties se sont référées à l’ancien indice comme étant celui en vigueur au jour de la signature du contrat.

Elle donne finalement à considérer que le locataire s’est comporté de manière illégale en occupant une maison à ADRESSE2.) entre juin 2017 et mai 2022 sans payer de loyer et elle verse une attestation testimoniale à cet égard.

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 875 €.

A l’audience du 6 février 2024, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 27 janvier 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd ».

Il y a ainsi lieu de déclarer nulle la citation du 29 septembre 2023 et la demande est par conséquent irrecevable (cf. en ce sens TAL 9 juin 2017, n° 803/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 528 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Aux termes de la citation du 14 novembre 2019, la société SOCIETE1.) sàrl aurait en date du 6 avril 2017, en sa qualité de maître d’ouvrage de la résidence sise à L-ADRESSE4.), confirmé la commande d’un ascenseur SOCIETE5.) auprès de la société SOCIETE2.) sàrl.Selon les termes convenus, la livraison et la pose de l’ascenseur aurait dû intervenir fin du mois

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant écrit du 2 mars 2017 PERSONNE1.) s’est engagé comme caution solidaire et indivisible des dettes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) envers la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) lors de l’ouverture d’un compte client.

Sur base des pièces versées – ordonnance de référé du 9 février 2016, jugement civil du 31 mai 2016, convention de divorce par consentement mutuel du 5 décembre 2017, jugement de divorce du 5 juillet 2018, lettres officielles adressées par le mandataire d’PERSONNE1.) aux mandataires de PERSONNE2.), décomptes de l’huissier de justice REYTER, courriel du

29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 34 et suivants du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138,

29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 34 et suivants du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138,

Par contrat de location-gérance signé en date du même jour, le fonds de commerce a été donné en location moyennant une redevance mensuelle de 1.500 € HTVA, diminuée à 250 € HTVA par mois par un avenant signé en date du 22 juin 2017 ayant pris effet le 1er juillet 2017.

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.

8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628,

puis en tant que « Study Program Administrator » au sein de l’école doctorale en sciences et ingénierie (ENSEIGNE1.)), institution crée en 2017.Il résulte toutefois des débats à l’audience que l’école doctorale unique ENSEIGNE1.) (Doctoral School in Science and Engineering) n’a été instituée qu’au courant de l’année 2017.Ainsi, les statuts du 31 janvier 2017