Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle est au service de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en qualité d’ingénieur en chimie (« chemical engineer ») depuis le 1er février 2017.

avril 2017, n° 1720/17).

En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant « Vertrag » du 23 mai 2017, PERSONNE1.) s’est vu confier la formation des gardiens de but de l’équipe nationale de football.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 13 décembre 2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix de ce siège pour voir constater que la partie adverse ne prouve pas ses besoins personnels justifiant la résiliation du bail d’habitation signé en date du 4 avril 2017,

S.J., 16 février 2017, n° 42606)impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation des relations de travail (cf. C.S.J., 12 janvier 2017, n° 42438).

et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle).

Cour d’appel, 13 juillet 2017, n°43021 du rôle

n°167352 du rôle et TAL5 décembre 2017, n°175108 du rôle).

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 décembre 2016, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL « en qualité d’ouvrier A2, principalement pour poser la ferraille » et ce à partir du 7 janvier 2017.

Or, depuis le 1er janvier 2017, l’indice s’élève à 794,54 de sorte que c’est de manière erronée que les parties se sont référées à l’ancien indice comme étant celui en vigueur au jour de la signature du contrat.

Elle donne finalement à considérer que le locataire s’est comporté de manière illégale en occupant une maison à ADRESSE2.) entre juin 2017 et mai 2022 sans payer de loyer et elle verse une attestation testimoniale à cet égard.

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 875 €.

A l’audience du 6 février 2024, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 27 janvier 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd ».

Il y a ainsi lieu de déclarer nulle la citation du 29 septembre 2023 et la demande est par conséquent irrecevable (cf. en ce sens TAL 9 juin 2017, n° 803/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 528 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Aux termes de la citation du 14 novembre 2019, la société SOCIETE1.) sàrl aurait en date du 6 avril 2017, en sa qualité de maître d’ouvrage de la résidence sise à L-ADRESSE4.), confirmé la commande d’un ascenseur SOCIETE5.) auprès de la société SOCIETE2.) sàrl.Selon les termes convenus, la livraison et la pose de l’ascenseur aurait dû intervenir fin du mois

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant écrit du 2 mars 2017 PERSONNE1.) s’est engagé comme caution solidaire et indivisible des dettes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) envers la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) lors de l’ouverture d’un compte client.

Sur base des pièces versées – ordonnance de référé du 9 février 2016, jugement civil du 31 mai 2016, convention de divorce par consentement mutuel du 5 décembre 2017, jugement de divorce du 5 juillet 2018, lettres officielles adressées par le mandataire d’PERSONNE1.) aux mandataires de PERSONNE2.), décomptes de l’huissier de justice REYTER, courriel du

29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.