Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de son audition le 20 septembre 2017 par les agents de l’administration des douanes et accises, A a indiqué qu’il était le gérant technique de la société C, qu’il mettait son autorisation d’établissement à disposition de son oncle B qui était le gérant administratif de cette même société, qu’il passait une fois par semaine au restaurant afin de s’

Vu la citation à prévenus du 11 décembre 2017 (not. 22865/13/CD) régulièrement notifiée à B le 13 décembre 2017 et à A le 22 décembre 2017.Le prévenu a fait parvenir le 29 décembre 2017 au Procureur d’Etat un certificat de maladie pour la période du 28 décembre 2017 au 6 janvier 2018.Le Procureur d’Etat a informé B, par courrier du 29 décembre 2017, qu’il s’

ainsi qu’entre le 6 novembre 2015, date de l’arrêt de renvoi de la Chambre du Conseil et le 23 janvier 2017, date de la première citation en audience publique du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’en l’espèce, il y a eu dépassement du délai raisonnable.Il résulte des pièces, notamment de l’attestation du Dr. () du 24 novembre 2017, que B se

Vu le rapport d’expertise du Docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, du 22 décembre 2017.En date du 24 novembre 2017, vers 2.00 heures du matin, l’attention d’une patrouille de police qui circulait à proximité de la gare de Luxembourg est attirée par un individu qui est en train de se prendre en photo devant une personne gisant par terre non loin de l’entrée de

Vu les rapports d’expertise génétique du 8 mars 2016, du 25 mai 2016, du 25 novembre 2016 et du 19 juillet 2017 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.

Vu le dossier répressif et notamment les procès-verbaux et rapports suivants : - JDA-53451-4 HEMI du 14 décembre 2016 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-5 HEMI du 28 février 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-6 HEMI du 28 février 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-9 HEMI du 15 mai 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-10 HEMI

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 janvier 2017, sous le numéro 308/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Quoique régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du 3 janvier

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant B devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

I. d'un jugement rendu par contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de (), chambre correctionnelle, le 27 avril 2017, sous le numéro 1264/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation du 8 février 2017, régulièrement notifiée au prévenu.Par citation du 8 février 2017, le prévenu a été cité à comparaître à l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 16 novembre 2017, sous le numéro 553/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:255/17 du 13 juillet 2017 de la chambre du conseil du

Vu le rapport numéro 2017/10153/241-TSC du 20 juin 2017 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest – Site Strassen –.2016 du tribunal de paix de Luxembourg, confirmé en appel par le jugement n° 85/2017 du 28 mars 2017.appel par le jugement n° 85/2017 du 28 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue Prévenue devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code Pénal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 12678/17/CD et notamment le procès-verbal numéro 10293/2017, établi le 2 mai 2017 par la Police Grand-ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, CPI Differdange/SI.Il résulte du procès-verbal numéro 10293/2017, établi le 2 mai 2017, que () vers () heures, les policiers ont été appelés à se

depuis le 4 mai 2016 jusqu’au 11 mai 2017 et notamment le 11 mai 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (),et d’avoir préparé, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation pendant quelques mois au courant de l’année 2016 et jusqu’au mois d’octobre sinon de novembre 2016 de la marihuana de l’ordre de 25 grammes par

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).saisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Criminalité Organisée.saisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2017 régulièrement notifiée au prévenu A.Vu l’information donnée par courrier daté du 22 novembre 2017 adressée à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.Vu le procès-verbal numéro 30288/2017 du 4 juin 2017 dressé par la police grand-ducale,

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).saisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Criminalité Organisée.saisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1946/17 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er septembre 2017, renvoyant X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de vol, de plusieurs vols à l’aide de fausses clés, et de vol à l’aide d’effraction.Lors de son audition par

Vu la citation du 12 décembre 2017 régulièrement notifiée aux prévenus.En 2017, son père seraitEn effet, si l’article 442-2 (anciennement l’article 51 alinéa 2) de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que publiée au règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les