Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 159/17 X. du 3 mai 2017 (Not. 3200/13/CDEn vertu de ces appels et par citation du 8 décembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 15 mars 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l

entre le () et le (), à de nombreuses reprises, refusé de représenter l’enfant mineur commun, M1, née le (), à son père PC1, nonobstant que ce droit lui avait été accordé par ordonnance du juge des référés du 6 octobre 2016 puis par le juge des tutelles de mineur par jugement du 24 mai 2017C’est partant à bon droit que le tribunal a déclaré non fondé le

Par déclaration déposée le 15 mars 2017 au même greffe, le procureur d’Etat a également interjeté appel au pénal contre ce jugement

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 16 novembre 2017, sous le numéro 553/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit255/17 du 13 juillet 2017 de la chambre du conseil du tribunal

Arrêt N° 89/17 X. du 1er mars 2017 (Not. 30970/12/CDEn vertu de ces appels et par citation du 8 novembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 30 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2505/17 rendue en date du 29 novembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effractionVu le procès-verbal numéro 10760 du 12 juin 2017, dressé par

Arrêt N° 62/17 X. du 8 février 2017 (Not. 19239/15/CDA cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 18 janvier 2017prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 février 2017, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit

Arrêt N° 106/17 X. du 8 mars 2017 (Not. 10405/16/CDEn vertu de cet appel et par citation du 11 janvier 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 13 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 13 juillet 2017, sous le numéro 2236/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenus du 8 juin 2017 (not. 7619/17/CD) régulièrement

Vu le rapport numéro 2016/37285/287/SJ du 19 janvier 2017, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Commissariat de proximité BascharageLors de son audition du 28 août 2017, celle-ci a certifié que l’attestation de scolarité pour l’année scolaire 2015/2016, daté au 4 septembre 2015 et remis par la prévenue à la CNPF, n’a pas

Par ledit jugement, PREVENU1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois pour avoir soustrait frauduleusement avec effraction, entre le 26 et le 27 mars 2017, deux voitures de la marque VW, modèle Golf, et d’avoir commis le délit de blanchiment-détention en se servant de ces voituresdétention pour avoir utilisé, partant détenu, la voiture

élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Marie BAULER à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, citant direct et demandeur au civil, appelant

d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 2017/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 26 avril 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé appel d’

judiciaire le 23 novembre 2016 et il aurait été officiellement inculpé le 30 mars 2017, soit plus de deux ans après la perquisition effectuée dans sa cellule au CPLLes premiers témoins auraient été entendus au mois d’avril 2017écoulé ensuite quinze mois supplémentaires pour que le rapport du 27 mai 2019 soit finalisé, ce rapport se limitant à corriger

perquisition bancaire, puis jusqu’au premier interrogatoire par le juge d’instruction en date du 30 mars 2017

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 18 janvier 2017, sous le numéro 191/2017, dont le dispositif est conçu comme suitDu jugement sur incident n° 191/2017 du 18 janvier 2017, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 janvier 2017 au

Le délai entre le réquisitoire de renvoi du ministère public et le prononcé de l’ordonnance de la chambre du conseil, soit entre le 22 septembre 2017 et le 28 mars 2018, ne donne pas lieu à critique au vu du nombre de procèsverbaux et de pièces à analyser

Arrêt N° 304/17 X. du 12 juillet 2017 (Not. 13862/16/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 janvier 2017, sous le numéro 251/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 9 novembre 2017, sous le numéro 534/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitA l’audience du tribunal correctionnel du 5 octobre 2017,

première instance ont encore ordonné la restitution à PERSONNE3.) de tous les documents saisis suivant rapport numéro JDA Dirrég ESCH/SREC/2017/59510-11 DAJE du 9 janvier 2018 établi par le SREC d’Esch-sur-Alzette ainsi que la confiscation de l’ordinateur portable Asus, de l’ordinateur portable Acer Aspire et des 7 CD-Rom saisis suivant rapport numéro JDA