Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jugement commercial n° 286/2017 du 27 février 2017 et assurée auprès de la

Il est constant en cause que le 6 juillet 2017, les parties ont conclu un contrat de construction pour une maison unifamiliale aux prix de 555.447,01 euros TTC se subdivisant comme suit :

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA de d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 25 février 2019,intimée aux fins du prédit exploit WANTZ du 21 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit

Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué que la demande de PERSONNE2.) se base sur les faits suivants : PERSONNE3.) et PERSONNE1.) seraient propriétaires en indivision de différents lots de la copropriété se situant au ADRESSE4.) à Luxembourg, qui auraient fait l’objet d’une offre d’achat signée en date du 9 juin 2017 ainsi que d’un compromis de ventesigné

La société SOCIETE4.), après avoir conclu à voir confirmer le jugement entrepris, demande, par conclusions du 23 octobre 2017, à se voir donner acte qu’elle renonce à sa demande incidente dirigée contre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et à les voir décharger de la condamnation intervenue.

Le litige a trait à l’action en nullité de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») de l’ensemble des résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) du 23 mai 2017 de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1.)Par acte d’huissier du 15 juin 2017, PERSONNE1.) assigna SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à

Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL(ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait assigner PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 121.011,91 euros à titre de dommages et intérêts

Par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2017, PERSONNE1.) fit donner assignation à SOCIETE2.), à l’AAA, et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après la CNS) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg pour voir condamner SOCIETE2.), sous le bénéfice de l’exécutioneuros par mois pour la période du 15 avril 2015 au 31 mai 2017, avec

En résumé, le litige a trait à la validation d’une saisie-arrêt bancaire pratiquée le 29 mars 2017 par l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à charge de l’ÉTAT de LIBYE ainsi « qu’à deux émanations de l’ÉTAT de LIBYE, à savoir la LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY et la LIBYAN FOREIGN INVESTMENT COMPANYd’

novembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA du 29 novembre 2017,Par jugement du 13 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a reçu les demandes principales et reconventionnelle en la

PERSONNE2.) qui était le donneur d’ordre, a priori il aurait quitté l’entreprise en septembre 2017 au moment de la faillite de SOCIETE3.)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017,intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017,intimée

sinon des intérêts légaux en vertu des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la loi de 2004 ») à partir du 3 février 2017, date d’émission de la première facture, sinon à compter de la mise en demeure du 9 mai 2017, sinon à compter de l’assignation en justice, le tout jusqu’à

SOCIETE2.) a adressé onze factures à SOCIETE1.) entre le 29 février 2016 et le 31 mai 2017,SOCIETE2.) revient ensuite longuement sur les faits en cause avant de conclure en droit, en débutant par la théorie de la facture acceptée : au vu du fait que SOCIETE1.) aurait mis plus d’une année depuis l’émission de la dernière facture (mai 2017) pour contester le

Dans ses conclusions notifiées en date du 15 mai 2017, elle augmenta sa demande à titre de16 février 2017, arrêt n° 20/2017, n° 3741 du registre).

Par exploit d’huissier du 7 avril 2017, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) firent donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour la voir condamner au paiement du montant principal de 398.924,55.- euros TTC avec les intérêts de retard tels que prévus

Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 21 avril 2017 rejetant la réclamation de la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) du 9 novembre 2016 contre des bulletins de taxation d’office des années 2013 à 2016 émis les 12 septembre 2016 et 22Par

La société ORGANISATION1.) renvoie à deux arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (n°86/2017 et n°87/2017).Elle conteste par ailleurs le quantum de la demande de la salariée, la période concernée dépassant la date du 18 avril 2016 à partir de laquelle la salariée s’était vue refuser le paiement d’une indemnité pécuniaire de maladie et même au-delà

En résumé, le litige a trait à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») en vertu d’un exploit d’huissier de justice du 29 mars 2017 à charge de l’ÉTAT de LIBYE (ci-après « la Libye ») entre les mains de de la société SOCIETE3.) Luxembourg et de la

1134 et 2059 et suivants du Code civil, sous astreinte d’un montant de 10.000,- EUR par jour, ou tout autre montant même supérieur à fixer par le tribunal, à communiquer ses comptes intérimaires arrêtés au 6 août 2018 et/sinon son grand livre comptable pour la période du 6 août 2017 au 6 août 2018, et * surseoir à statuer dans l’attente de la production de