Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur appel relevé de ce jugement par acte d’appel du 20 juillet 2016 par la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.), la Cour d’appel, suivant arrêt du 13 décembre 2017Sur le pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a, par arrêt du 24 janvier 2019, cassé ledit arrêt sur base du premier

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2017, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit REYTER du 2 juin 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar exploit d’huissier de

la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 4 avril 2017, et

Le litige a trait à un accident de la circulation qui s’est produit le 12 mai 2017 à 12.15 heures à LIEU1.), entre le bus de marque MERCEDES, immatriculé en Espagne sous le numéro NUMERO3.), appartenant à la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) et conduit par son chauffeur PERSONNE1.), et la camionnette de marque CITROËN eta

A l’appui de sa demande, B.) a fait valoir avoir prêté en vertu d’un « loan agreement » du 15 novembre 2016 à la société de droit allemand SOC.1.) GmbH le montant de 200.000 euros, remboursable au plus tard le 15 novembre 2017pas été suivies d’effet et, de surcroit, la société débitrice aurait été dissoute par ordonnance de l’Amtsgericht Trier en date du 13

Numéro CAL-2017-00096 du rôleA.), épouse A’.), demeurant à L-LIEU1.), 11, (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 27 novembre 2017, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1) B.), et son épouse 2) B’

Les jugements rendus les 30 mai 2017 et 11 juillet 2017 dans d’autres affaires et versées par l’appelante seraient à écarter

ordonne à BB.) de payer lesdites provisions aux experts ou de les consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 juillet 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civileou après consignation des provisions et, le cas échéant, des

1.464 obligations restantes n'ont pas été délivrées à D), mais à une entité tierce, à savoir F) (cf. conclusions AMMC LAW notifiées le 11 juillet 2017, pages 3-4 et conclusions CLIFFORD CHANCE notifiées le 23 février 2017, page 3

27 janvier 2021, déclara l’assignation du 7 février 2019 recevable quant à la forme tout comme la demande introduite par la société SOCIETE1.), déclara valable le contrat de vente signé en date du 31 mai 2017 entre parties, non-fondée la demande en tant que basée sur la responsabilité contractuelle, et irrecevable sur la responsabilité délictuelle, enPar

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2017intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017intimée aux

En résumé, le litige a trait à la validation d’une saisie-arrêt bancaire pratiquée le 29 mars 2017 par l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à charge de l’ÉTAT de LIBYE ainsi « qu’à deux émanations de l’ÉTAT de LIBYE, à savoir la LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY et la LIBYAN FOREIGN INVESTMENT COMPANYd’

La société SOCIETE4.), après avoir conclu à voir confirmer le jugement entrepris, demande, par conclusions du 23 octobre 2017, à se voir donner acte qu’elle renonce à sa demande incidente dirigée contre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et à les voir décharger de la condamnation intervenue

Dans ses conclusions notifiées en date du 15 mai 2017, elle augmenta sa demande à titre de16 février 2017, arrêt n° 20/2017, n° 3741 du registre

Par jugement rendu en date du 6 février 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande introduite en date du 27 janvier 2017 par PERSONNE1.) et cent quatre autres demandeurs à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., ci-après SOCIETE4.) a été déclarée irrecevable aux motifs de l’irrecevabilité des actions individuelles des

novembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgMaître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA du 29 novembre 2017Par jugement du 13 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a reçu les demandes principales et reconventionnelle en la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzetteintimé aux fins du prédit exploit REYTER du 7 juillet 2017, comparant par Maître Christine LOUIS-HABERER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu en

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, aLe 27 septembre 2017, SOCIETE1.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE6.) et SOCIETE1Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE6.) le 19

1992 par le Ministère de la Santé tchèque de l’époque en vertu d’une sentence arbitrale rendue le 4 août 2008 à Prague, déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d’exequatur du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 août 2011, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017 et dont le recours en cassation a

sinon des intérêts légaux en vertu des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la loi de 2004 ») à partir du 3 février 2017, date d’émission de la première facture, sinon à compter de la mise en demeure du 9 mai 2017, sinon à compter de l’assignation en justice, le tout jusqu’à