Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°77/2017 du 28 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE2.) par acte d’huissier de justice du 14 novembre 2014 sur base de l’ordonnance d’exequatur du 28 octobre 2013.

Par requête du 16 février 2017, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, PERSONNE4.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, principalement, aux fins de voir déclarer nuls les licenciements intervenus le 4 octobre 2016 à son égard, et pour l’y entendre condamner en raison du préjudice subi de ce fait à lui payer des dommages et

L’agression physique, dont a été victime PERSONNE5.), constitue à elle seule une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat (CSJ, 8e. 2 mai 2013, 38185 et CSJ 13 juillet 2017, 42393).

l’exclure de l’assiette du recours (en ce sens : Cour d’appel16 mars 2017, n°42799 du rôle ;commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

justice(en ce sens Cour d’appel, 8e, 19 octobre 2017, n°43537 du rôle et Cour d’appel, 8e, 27 novembre 2008, n°32876 du rôle).

Par jugement du 20 février 2018, le tribunal, après avoir reçu la demande en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné aux consorts PERSONNE3.) de renseigner le tribunal sur le sort réservé à la plainte pénale du 14 septembre 2017 déposée par les consorts PERSONNE3.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) pour abus de faiblesse.Cour d’appel, 20

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 novembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017, PERSONNE1.) (ci après PERSONNE1.)) a été engagé en qualité de « Développeur net » par la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) (ci-après la société SOCIETE1.)), anciennement la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE).

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2017, soit sur sa dernière année travaillée était de 62.224,11 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).

en son salarié et a rendu impossible avec effet immédiat le maintien des relations de travail (Cour d’appel, 3e, 26 octobre 2017, 43213 p 1022).

A partir du 1er novembre 2017, il a occupé la fonction de « chef d’équipe » dans la surveillance des équipes privées au sein de la section « Maintenance Réseau & Firmes privées » du service « SOCIETE4.)En l’espèce, l’établissement SOCIETE2.) invoque aux termes de la lettre de motivation des insuffisances professionnelles de PERSONNE1.) tant au niveau des

Par requête déposée le 10 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, 10.936,16 € au titre du 13ème mois des années 2017, 2018, 2019 et 2020 ainsi qu’à lui communiquer les fiches de salaire afférentes sous peine d

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

Le 5 janvier 2017, le mandataire des époux PERSONNE4.) a adressé un courrier recommandé à la société SOCIETE1.), lui signalant que la maison, dont la construction qui aurait dû être achevée fin 2016, serait loin d’être terminée, l’a mis en demeure de communiquer une date prévisible d’achèvement des travaux de construction et a demandé un dédommagement de 2.

Par requête du 14 décembre 2017, il a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner, suivant le dernier état de ses conclusions, à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

En date du 19 juin 2017, Maître PERSONNE2.) lui a adressé un mémoire d’honoraires pour un montant total de 86.044 €.Par courrier du 20 juin 2017, PERSONNE1.) s’est adressée au Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg.Par courrier daté du 22 juin 2017, ledit Conseil de l’Ordre a demandé à Maître PERSONNE2.) de transmettre à sa cliente le détail des

16.723,61 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2017 à 2019 avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal du travail a dit régulier et justifié le licenciement avec préavis du 2 avril 2019, a dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en

2017, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, et à voir rejeter la demande principale de la société SOCIETE5.).La société SOCIETE5.) fait valoir qu’au jour de l’assignation en justice le 13 septembre 2018, et malgré deux mises en demeure des 19 septembre et 31 octobre 2017, la société SOCIETE4.) lui redevrait la somme globale de 52.962,14 € au titre de

Il a été licencié avec effet immédiat suivant courrier recommandé du 10 avril 2017 de la société SOCIETE1.) , qui lui reproche une infraction de vol domestique commise le 7 avril 2017.Par un courrier du 3 mai 2017, PERSONNE1.) a contesté les motifs de son licenciement.70 €, un préjudice moral de 5.000,00 €, le salaire du mois d’avril 2017 à hauteur de 447,98

Suivant courrier recommandé du 8 décembre 2017, le mandataire