Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 5 janvier 2017, le mandataire des époux PERSONNE4.) a adressé un courrier recommandé à la société SOCIETE1.), lui signalant que la maison, dont la construction qui aurait dû être achevée fin 2016, serait loin d’être terminée, l’a mis en demeure de communiquer une date prévisible d’achèvement des travaux de construction et a demandé un dédommagement de 2.

Par requête du 14 décembre 2017, il a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner, suivant le dernier état de ses conclusions, à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

Il a été licencié avec effet immédiat suivant courrier recommandé du 10 avril 2017 de la société SOCIETE1.) , qui lui reproche une infraction de vol domestique commise le 7 avril 2017.Par un courrier du 3 mai 2017, PERSONNE1.) a contesté les motifs de son licenciement.70 €, un préjudice moral de 5.000,00 €, le salaire du mois d’avril 2017 à hauteur de 447,98

En date du 19 juin 2017, Maître PERSONNE2.) lui a adressé un mémoire d’honoraires pour un montant total de 86.044 €.Par courrier du 20 juin 2017, PERSONNE1.) s’est adressée au Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg.Par courrier daté du 22 juin 2017, ledit Conseil de l’Ordre a demandé à Maître PERSONNE2.) de transmettre à sa cliente le détail des

2017, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, et à voir rejeter la demande principale de la société SOCIETE5.).La société SOCIETE5.) fait valoir qu’au jour de l’assignation en justice le 13 septembre 2018, et malgré deux mises en demeure des 19 septembre et 31 octobre 2017, la société SOCIETE4.) lui redevrait la somme globale de 52.962,14 € au titre de

16.723,61 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2017 à 2019 avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal du travail a dit régulier et justifié le licenciement avec préavis du 2 avril 2019, a dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en

En cours de procédure, il a formulé une demande tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 11.232 € du chef de frais publicitaires injustement facturés au cours de la période de février 2015 à septembre 2017.correspondant aux frais publicitaires d’avril 2017 à septembre 2018.facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018

Suivant courrier recommandé du 8 décembre 2017, le mandataire

provisoire, le partage et la liquidation de la succession de feue PERSONNE6.), décédée testat le 21 août 2017.a) sur un compte courant NUMERO11.) auprès de la SOCIETE1.) de 2007 à 2017 : 396.370 € b) sur des comptes auprès de la SOCIETE3.) : 143.284,05 € et 533.408 € c) sur des comptes auprès de la SOCIETE2.) : 6.500 € d) sur des comptes auprès de la

Par contrat de travail à durée déterminée du 27 avril 2017, prenant effet au 1er mai 2017, poursuivi par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er mai 2018, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.) (ci-après, « la société SOCIETE1.) ») en qualité d’employé, exerçant les

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, du chef de salaires impayés d’août à décembre 2017 (9.992,95 €),d’indemnité compensatoire de préavis (7.994,36 €), d’indemnité de départ (1.998,59 €), de préjudice matériel (11.991,54 €) et de préjudice moral (3.997,18 €).des mois d’août 2017 à décembre 2017, avec les intérêts légaux àdécembre 2017.

Les appelants invoquent à l’appui de leur argumentation un jugement rendu le 1er mars 2017 par leLa jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2017 invoqué par les appelants, n’est pas transposable au présent litige.Statuant sur un recours relevé par PERSONNE1.) de cette décision, se référant à un certificat médical du docteur

Les PARTIES APPELANTES versent à l’appui de leur argumentation un avis juridique du professeur Robert Wtterwulghe du 13 juillet 2016 ainsi qu’un avis juridique de l’avocate Marie-Paule Gillen du 16 janvier 2017.En ce qui concerne la portée de l’article 111 (5) de la SOCIETE9.) au regard du droit communautaire, les PARTIES APPELANTES invoquent un avis

Après un entretien préalable au licenciement du 10 février 2017, il a été congédié avec dispense de prester son préavis de 4 mois, courant du 15 mars au 15 juillet 2017, par courrier de la société SOCIETE1.) qui lui a été remis en mains propres le 10 mars 2017.Suite à sa demande du 22 mars 2017, la société SOCIETE1.) lui a communiqué les motifs économiques

Ils renvoient à un certificat établi le 18 janvier 2017 par le bourgmestre de la commune de ADRESSE3.) afin de justifier que la maison unifamiliale dont ils sont propriétaires comprend une dépendance accolée etLes intimés font plaider de leur côté que l’annexe mentionnée par les appelants n’aurait été transformée en habitation qu’après une autorisation de

Suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)) en qualité de « technico-commercial », l’article 3 du contrat prévoyant une fonction de « chargé d’affaires, relation clientèle, gestion site d’exploitation et équipe ».PERSONNE1.) demande,

Le RECEVEUR critique le tribunal en ce qu’il a retenu que le premier acte interruptif de la prescription est la contrainte n° NUMERO1.) du 24 novembre 2016, signifiée à PERSONNE1.) le 23 janvier 2017 par les autorités françaises.Il soutient ensuite que la contrainte litigieuse lui notifiée le 23 janvier 2017 par les autorités françaises ne saurait être

août 2017, 22 novembre 2017 et 30 novembre 2017, et que trois autres incidents se sont produits le 27 avril 2018, 28 juillet 2018 et 18 août 2018.Il fait d’abord valoir que l’employeur se serait référé aux termes du courrier recommandé du 13 septembre 2018 à des faits datant des 18 août 2017, 22 novembre 2017 et 30 novembre 2017 pour asseoir les motifs de la

Le litige procède d’un accident de circulation qui s’est produit le 29 mars 2017, vers 14.30 heures, à Luxembourg-Ville au niveau de l’intersection entre le boulevard de la Pétrusse et l’avenue de la Liberté entre le véhicule de marque et de type BMW type X5, conduit par PERSONNE2.) appartenant à la SOCIETE4.) ( ci-après la SOCIETE4.)) et assuré auprès de la

Ainsi il appartient à l’appelante de procéder immédiatement, après son licenciement à la recherche d’un nouvel emploi puisque c’est en cette période que se trouve établi le lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi (Cour d’appel, 9 mars 2017, n°42410 du rôle).nouveau travail, la jurisprudence retenant une obligation de