Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la requête, le salarié expose avoir été embauché suivant contrat à durée indéterminée du 15 mars 2017 en qualité de « Directeur des transportsEn appel, il ajoute que suivant nouveau contrat de travail signé le 2 mai 2017, il aurait été affecté au poste d’ « Affréteur Transport International » auprès du service affrêtement pour un salaire mensuel deLes

1) le 7 novembre 2017, vers 12.30 heures, agression verbale du supérieur hiérarchique B par l’emploi des termes « va fan culo, je vais te frapper s’il le fautConcernant la prétendue agression verbale de B (motif n°1 du licenciement), le salarié reconnaît avoir eu avec ce dernier une discussion en date du 7 novembre 2017, en roumain, donc une langue qu’aucun

Elle a soutenu avoir été au service de la société SOC.1.) suivant contrat de travail signé le 8 décembre 2017 et avoir fait l’objet d’un licenciement avec préavis en date du 7 mai 2019, et a ajouté avoir démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur suivant courrier recommandé du 24 juin 2019Pour statuer ainsi, le tribunal a

2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à examiner l’incidence éventuelle des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel relevé par la société SOC1.) GmbH, anciennement SOC1’.) GmbH, réserve les droits des parties et les dépens

Par exploit d'huissier de justice du 11 janvier 2018, A) a régulièrement relevé un appel limité d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 décembre 2017 par lequel celui-ci s’est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige, a dit non fondée la demande en paiement d'arriérés de salaire de A) (288.084,12 euros), a dit que laSOC1)

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 février 2017, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzettePar un second jugement du 19 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré recevable la demande de A) en paiement d’une indemnité pour non-respect de la

Par courrier daté du 29 novembre 2017 et remis en mains propres en date du 30novembre 2017, le salarié a été licencié moyennant le préavis légal de six mois ayant débuté le 1er décembre 2017 et s’étant terminé le 31 mai 2018, avec dispense deLe 30 novembre 2017, les parties ont signé une transactionPar courrier recommandé de son mandataire du 28 décembre

SOC1 considère que les motifs ont été fournis avec la précision imposée par les dispositions de l’article L.124-5 du Code du travail, les motifs ayant été référencés dans le temps avec l’indication des dates et heure précises en ce qui concerne les retards constatés sur la période du 4 avril 2017 au 10 janvier 2018 et les pauses non pointéesSOC1 invoque

PERSONNE1.), demeurant à B-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 8 mai 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àRevu l’arrêt du 1er février 2018 par lequel la Cour a dit recevable l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre un jugement rendu le 17 mars 2017 par le tribunal du

La société SOC1.) se base sur la jurisprudence en la matière (CA 22 mai 2014 rôle n°39998, CA 14 septembre 2006 rôle n° 30823, CA 11 mai 2017, rôle n° 43210) de laquelle il résulterait qu’une longue absence apporte nécessairement une gêne considérable au fonctionnement de l’entreprise, l’employeur étant obligé de réorganiser et de répartir les tâches du

avocat et étant associés de l'association de fait dénommée - à cette époque - « SOCIETE1.) » et - actuellement - « SOCIETE2.) », exposant avoir été lié à l'association précitée par un contrat de travail et avoir donc eu le statut d'avocat salarié, exposant s'être vu remettre en mains propres le 6 décembre 2017 un courrier mettant fin unilatéralement et avec

56 euro pour la période de juin 2016 à mai 2017 et 926,50 euros pour la période de juin 2017 à mai 2018

représentée par son gérant, appelante aux termes d’actes de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg des 15 et 16 mars 2017, comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du prédit acte MULLER du 15 mars 2017, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3) la

Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,- EUR pour les mois de mars et avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable, a dit que le licenciement de A.) du 11 juillet 2009 n’est pas nul, a débouté A.) de ses demandes en obtention d’arriérés de salaire, de tantièmes et de dommages

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2017, comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA l’audience du 13 février 2017, il a réduit sa demande relative au préjudice matériel au montant de 4.583,66 EURPar jugement rendu en date du 13 mars 2017, le tribunal du

Il convient, à cet égard, de préciser que dans sa décision du 18 mai 2017 (rôle 43745, n° 69/17), la Cour d’appel avait retenu que « Si entre les parties signataires la convention collective constitue une convention de droit privé, il n’en est pas de même pour le salarié soumis aux règles de la convention collective, pour lequel elle revêt un aspectThe

Par requête du 25 septembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail d'Esch/Alzette afin de voir requalifier le contrat de travail conclu entre les parties, par lequel il a été embauché comme chauffeur de camion, en contrat de travail

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 20 mars 2017Par jugement rendu en date du 7 février 2017, le tribunal du travail a joint les requêtes introduites sous les numéros E-TRAV-229/15 et E-TRAV-50/16, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré irrégulières les convocations aux réunions des 15 et 16

Suivant contrat de travail du 12 septembre 2017, PERSONNE2.) a été engagé en qualité de chauffeur de taxi par PERSONNE1

déclarée en état de faillite par jugement du 8 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, intimé aux fins du prédit acte RUKAVINA, comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement n°401/2017 du 24 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de faillite a renvoyé la déclaration de