Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après un entretien préalable au licenciement du 10 février 2017, il a été congédié avec dispense de prester son préavis de 4 mois, courant du 15 mars au 15 juillet 2017, par courrier de la société SOCIETE1.) qui lui a été remis en mains propres le 10 mars 2017.Suite à sa demande du 22 mars 2017, la société SOCIETE1.) lui a communiqué les motifs économiques

Ils renvoient à un certificat établi le 18 janvier 2017 par le bourgmestre de la commune de ADRESSE3.) afin de justifier que la maison unifamiliale dont ils sont propriétaires comprend une dépendance accolée etLes intimés font plaider de leur côté que l’annexe mentionnée par les appelants n’aurait été transformée en habitation qu’après une autorisation de

Suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)) en qualité de « technico-commercial », l’article 3 du contrat prévoyant une fonction de « chargé d’affaires, relation clientèle, gestion site d’exploitation et équipe ».PERSONNE1.) demande,

Le RECEVEUR critique le tribunal en ce qu’il a retenu que le premier acte interruptif de la prescription est la contrainte n° NUMERO1.) du 24 novembre 2016, signifiée à PERSONNE1.) le 23 janvier 2017 par les autorités françaises.Il soutient ensuite que la contrainte litigieuse lui notifiée le 23 janvier 2017 par les autorités françaises ne saurait être

août 2017, 22 novembre 2017 et 30 novembre 2017, et que trois autres incidents se sont produits le 27 avril 2018, 28 juillet 2018 et 18 août 2018.Il fait d’abord valoir que l’employeur se serait référé aux termes du courrier recommandé du 13 septembre 2018 à des faits datant des 18 août 2017, 22 novembre 2017 et 30 novembre 2017 pour asseoir les motifs de la

Le litige procède d’un accident de circulation qui s’est produit le 29 mars 2017, vers 14.30 heures, à Luxembourg-Ville au niveau de l’intersection entre le boulevard de la Pétrusse et l’avenue de la Liberté entre le véhicule de marque et de type BMW type X5, conduit par PERSONNE2.) appartenant à la SOCIETE4.) ( ci-après la SOCIETE4.)) et assuré auprès de la

Ainsi il appartient à l’appelante de procéder immédiatement, après son licenciement à la recherche d’un nouvel emploi puisque c’est en cette période que se trouve établi le lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi (Cour d’appel, 9 mars 2017, n°42410 du rôle).nouveau travail, la jurisprudence retenant une obligation de

Il est constant en cause que par des avenants successifs (quatre fois par tacite reconduction et deux fois par avenants du 1er mars 2017 audétachement au Luxembourg, la documentation en relation avec l’accord reçu pour le travail à temps partiel pendant la période des années 2017 ou encore 2018, la documentation signée avec la SOCIETE2.), copie de la

Entre: la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée aux fins de la présente par son conseil actuellement en fonction, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 2017, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour,

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées ( en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).

Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal a rejeté les moyens de libellé obscur et de forclusions soulevés par PERSONNE1.) et sursit à statuer pour le surplus.Statuant en continuation des jugements n° 233/2017 du 14 novembre 2017 et n° 2019TALCH08/00087 du 2 avril 2019, le tribunal a, dans un jugement du 19 janvier 2022, constaté que PERSONNE1.) s’est

Par acte d’huissier de justice du 6 avril 2017, le SYNDICAT a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), aux époux PERSONNE11.) et à PERSONNE12.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, principalement l’accomplissement intégral de

Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, en ce qui concerne les arriérés de salaire réclamés par le salarié, nommé un consultant « avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe du Tribunal de Paix de céans, sur base de la

est à remettre pour le 15 septembre 2017 au plus tard, ainsi que la préparation du passage courant le mois d’octobre 2017 devant le jury d’experts européens afin de défendre la candidature de la SOCIETE3.).Le contrat a été conclu pour la période allant du 17 octobre 2016 au 30 octobre 2017.Après avoir mentionné les dispositions relatives à l’objet du contrat

Par requête du 4 septembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de pension complémentaire le montant de 221.390,30 euros en principal, sous déduction des retenues imposées

PERSONNE7.) le 14 novembre 2017 par les consorts Michaelis.Il est vrai qu’il résulte d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ADRESSE4.) le 30 mai 2018 que la société SOCIETE1.) avait en date du 10 novembre 2017 présentée une demande tendant à obtenir l’autorisation « pour la construction d’une résidence à 4 unités à L-

Il soutient avoir été de bonne foi, et se prévaut du procès-verbal d’assemblée générale du 21 mars 2017 duquel il résulterait que « les problèmes d’infiltrations semblent être réglés » et qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que le redressement des désordres avait eu lieu.du 21 mars 2017 indiquant que « les problèmes d’infiltrations semblent être

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées (en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).juridictions d’apprécier le caractère réel et sérieux des

Par jugement de travail du 11 mai 2017, le tribunal de travail de Luxembourg s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.), a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 29.325 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, et a condamné la société SOCIETE1.) à luiPar

Suivant déclaration de succession du 28 mars 2017 et acte de notoriété du 29 mars 2017 établis par le notaire Maître Carlo Goedert, feu PERSONNE6.) est décédé ab intestat le DATE1.).