Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 24 mai 2017, comparant par Maître Claver MESSAN, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocats à la Cour, demeurant à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 18 avril 2017, comparant par Maître Claver MESSAN, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 18 avril 2017

H) N.V., appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 19 mai 2017, comparant par Maître Gérald STEVENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme C), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 19 mai 2017, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à

la société à responsabilité limitée F), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 28 août 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme de droit belge H), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 28 août 2017, comparant par Maître Samuel LEVATINO,

La Cour l’a donc soulevée d’office étant donné que l’acte d’appel datait du 2 août 2016 tandis que l’huissier de justice luxembourgeois avait déposé l’exploit de signification sous pli recommandé à la poste le 13 juillet 2017 à l’attention de l’entité requise territorialement compétente à savoir les Huissiers de Justice Associés S.C.P. HAUGUEL Jean-Louis

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 janvier 2017,intimés aux fins du susdit exploit GEIGER du 25 janvier 2017,Contre cette ordonnance signifiée le 10 janvier 2017, la société GLOBALITY a interjeté appel par exploit d’huissier de

demanderesse sur requête déposée au greffe de la Cour en date du 23 août 2017,Par requête déposée le 17 août 2017 au greffe de la Cour, la société à responsabilité limitée PILLAR SECURITISATION a saisi la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, pour voir :constater que les missions de Maître Yann BADEN ont pris fin par l’arrêt du 12 juillet 2017

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 2 mars 2017,C), intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 2 mars 2017,En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à

Royaume Uni, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 31 janvier 2017, comparant par la société anonyme LUTHER, établie et ayant son siège soical à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, représentée aux fins de la présente par Maître Mathieu LAURENT, assisté de Maître Maurice GOETSCHY, avocats à la

la société de droit de l’Etat de Delaware G) INC., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 3 avril 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MNKS, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue EugèneS),

aux journaux de connexion comprenant l’intégralité des informations de connexion telles les adresses IP, les dates, les heures et lieux de connexion ou les logiciels de navigation arrêtés à la date du 30 mai 2017 ;

Par exploit d’huissier de justice du 9 novembre 2016, la société de droit espagnol G) a relevé appel limité de cette ordonnance laquelle, selon les déclarations des parties à l’audience du 4 avril 2017, ne lui avait pas été signifiée.

Il résulte d’un procès-verbal de constat dressé le 19 janvier 2017 par l’huissier de justice Luc KONSBRUCK que l’original d’un titre représentatif au porteur, donnant droit à 1.500 actions au porteur de valeur nominale 25.- euros chacune, de la société S), se trouvent dans un coffrefort de la BCEE loué au nom et par D) et dont celle-ci dispose des clés.

Il résulte d’un procès-verbal de constat dressé le 19 janvier 2017 par l’huissier de justice Luc KONSBRUCK que les originaux de 2 titres représentatifs au porteur, donnant chacun droit à 417 actions de valeur nominale 1.000.- euros chacune, ainsi que d’un titre représentatif au porteur, donnant droit à 416 actions de valeur nominale 1.000.- euros chacune, de

A l’audience du 24 janvier 2017, le mandataire de la société BQUE1.) a déclaré que suite à l’exécution des gages par la société SOC2’.) en date du 13 avril 2016, les fonds ne sont plus entre les mains de la banque.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 2 mars 2017,C), intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 2 mars 2017,En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à

Numéros 45373 et CAL-2017-00002 du rôle.J), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 octobre 2017, comparant par Maître Luc SCHAACK, assisté de Maître Jonathan MICHEL, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,N), intimés aux fins du

JCP S 2017, 1008, obs.2017, p.