Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 24 février 2017intimées aux fins du susdit exploit GEIGER du 24 février 2017Contre ce jugement, lequel ne lui a pas été signifié selon les déclarations des parties, la B.E.I. a formé appel par acte

Par acte de cession de parts du 28 décembre 2017, PERSONNE2.) a cédé les parts qu’il détenait dans la société SOCIETE2acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,- €) acte de cautionnement du 26 avril 2016 (60.000,- €) acte de cautionnement du 30 septembre 2016 (100.000,- €) acte de cautionnement du 27 juin 2017 (103.000,- €) acte de cautionnement du 6

actions, obligations et autres valeurs mobilières généralement quelconques que ces derniers doivent ou devront à la société SOCIETE1.) pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 108.900,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017, date d’une lettre de mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

Par jugement du 24 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté le moyen tiré du libellé obscur de l’exploit introductif d’instance du 13 août 2015 soulevé par la société U), a dit la demande de F) recevable en la forme, l’a dit fondée et a prononcé la résolution de la vente du 10 mai 2014 aux torts exclusifs de la société U

En date du 31 août 2017, PERSONNE1.) a mandaté PERSONNE2.) afin d’assurer la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant au Ministère public concernant des faits de violences domestiques, coups et blessures et menaces d’attentat, ce dossier ayant été ouvert sous le nom de PERSONNE1.) c/ MPLe 6 octobre 2017, il lui a enfin confié une troisième affaire

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2017, l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt contre l’ÉTAT de LIBYE entre les mains de la société SOCIETE3.) et de la succursale luxembourgeoise de la société de droit anglais SOCIETE3.) sur toutes sommes que celles-ci pourraient redevoir à l’ÉTAT de

somme de 55.945,45 euros correspondant suivant facture finale du 10 novembre 2017, au solde restant impayé du chef de huit factures émises dans le cadre de l’offre du 1er février 2017 portant sur la livraison et l’installation des équipements sanitaires et du chauffage réalisée dans l’immeuble d’habitation unifamilial appartenant à PERSONNE1Le tribunal a

Le 11 février 2017 un contrat rédigé en langue allemande intitulé « Privater Dahrlehensvertrag » portant sur la somme de 25.000,- euros pour une durée de neuf mois a été conclu entre PERSONNE2.), donneur de prêt (« Dahrlehensgeber ») et PERSONNE1.) (« DahrlehensnehmerLa somme de 25.000,- euros a été mise à disposition par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) par

Par acte d’huissier de justice du 10 octobre 2017, la société de droit bahamien N) Ltd. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit français C) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour s’entendre condamner, sur base de l’article 1865bis du Code

Statuant sur la « Réclamation » introduite par l’administrateur de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), contre la taxation d’office relative aux années 2016-2018 par le Préposé du bureau d’imposition I d’Esch-sur-Alzette, ayant refusé de déduire la TVA en amont frappant les mensualités de leasing du véhicule Mercedes AMG GT pour les exercices 2017 et 2018La

Der Beginn der Berentung ist nach eigenen Angaben für September 2017 geplantL’appelant explique qu’il « a été reconnu en période de maladie indemnisable par la CNS du 01.11 au 31.12.2016, du 1.01 au 31.01.2017 et du 01.02 au 8.06.2017 (fin des droits aux indemnités de maladie des suites de la survenance de la 52ème semaine) » et qu’il « a bénéficié de son

Un rapport d’expertise - état des lieux a été rédigé par Vincent Duvivier du Bureau d’expertises Weiland le 18 août 2017Le 16 novembre 2017, une convention portant sur l’enlèvement du mur pignon a été signée entre les parties PERSONNE1.) et SOCIETE1Le 22 novembre 2017, PERSONNE1.) s’est vu délivrer une autorisation de construire ayant pour objet la

Comme un gérant devrait veiller à l’exécution des obligations fiscales de la société qu’il représente, la circonstance qu’en l’espèce les déclarations mensuelles de TVA déposées pour les années 2017 et 2018, présenteraient un écart significatif avec les déclarations annuelles, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) n’auraient pas respecté les dispositions de l

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 24 mai 2017,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 24 février 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours de l’année 2014Par jugement du 13 décembre 2017 le tribunal a dit

rendus par la Cour de cassation française les 12 mai 2016 (n° 15-16743, 15-18595), 16 mars 2017 (n° 16-15426), et 22 juin 2017 (n° de pourvoi 16-15566) pour retenir qu’il est possible dans toutes procédures civiles d'engager un nouveau procès ayant pour objet des demandes non prononcées lors d'un précédent procès

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 12 décembre 2017, comparant par l’étude DF Lawyers, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 47, GrandRue, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour

Par exploit d’huissier du 22 janvier 2015, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) S.A. ont relevé appel de ce jugement qui, selon les déclarations des parties à l’audience du 28 juin 2017, n’a pas été signifié aux parties appelantesDans leurs conclusions du 20 juin 2017, les appelants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE1.) formulent

Ce commencement de preuve par écrit aurait été corroboré par l’aveuextrajudiciaire fait par PERSONNE1.) lors de son audition par l’enquêteur du commissariat de Walferdange le 4 mai 2017 et au cours de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 7 décembre 2017 dans le cadre de la plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confianceLes