Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre le 24 mars 2017 et le 27 décembre 2017, onze contrats de réservation ont été signés entre la société SOCIETE1.), en qualité de réservant, et différentes personnes désireuses d’acquérir un bien immobilier dans l’immeuble à construire et qualifiées de réservataires.Il est constant en cause qu’au courant de l’année 2017, onze contrats de réservation ont

Le 17 août 2017, PERSONNE6.) (ci-après PERSONNE6.)) a signé un contrat de vente aux termes duquel elle vendait aux époux PERSONNE7.) (ci-après les époux PERSONNE7.)) ses 47 parts dans la société familiale SOCIETE1.) SA (ciaprès les actions/titres SOCIETE1.) ou les actions litigieuses) au prix de 2.021.000,- CHF.PERSONNE6.) est décédée testat en Suisse le 8

au taux légal à compter du 25 octobre 2017 jusqu’à solde, - a dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, - en a débouté, - a dit fondée à concurrence d’un montant de 1.000,- euros la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.),

Par jugement n° NUMERO9.) du 28 février 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :Par jugement n° NUMERO10.) du 23 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, asociété anonyme

subsidiairement l’annulation du contrat de vente pour dol sur base de l’article 1116 du Code civil pour avoir dolosivement vendu fin 2018 une voiture neuve de l’année 2017 en lieu et place du modèle de l’année 2018.règlement (UE) 2017/1151 – cycle d’essai dit WLTP).

suivant acte notarié du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE3.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), au prix de 840.000,- euros,Il résulte encore du jugement en question que les époux PERSONNE1.) ont fait valoir que « le non-

SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), déclarée en faillite par jugement du 15 novembre 2017 et ayant formé ensemble avec la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.)., l’association momentanée SOCIETE4.), l’entrepreneur principal.Les travaux ont été exécutés par la société SOCIETE1.) au cours des années 2016 à 2017.Au vu des

Ce commencement de preuve par écrit aurait été corroboré par l’aveuextrajudiciaire fait par PERSONNE1.) lors de son audition par l’enquêteur du commissariat de Walferdange le 4 mai 2017 et au cours de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 7 décembre 2017 dans le cadre de la plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confianceLes

montant de 5.234,- euros à titre des factures 24, 26 et 29, avec les intérêts légaux annuels de 8% à partir du 11 février 2017 jusqu’à solde, - s’agissant des factures 22, 23, 25, 27 et 28, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise et a nommé l’expert Guy Gardula avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un

En date du 31 août 2017, PERSONNE1.) a mandaté PERSONNE2.) afin d’assurer la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant au Ministère public concernant des faits de violences domestiques, coups et blessures et menaces d’attentat, ce dossier ayant été ouvert sous le nom de PERSONNE1.) c/ MP.Le 6 octobre 2017, il lui a enfin confié une troisième affaire

Selon ces comptes, le chiffre d’affaires réalisé par la société SOCIETE1.) en 2017 et 2018 serait de zéro.La loi du 23 décembre 2016 « portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 » et portant introduction des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, ne prévoit pas la possibilité pour une personne, sujet d’un bulletin d’appel en garantie, à exercer un recours

Par courrier de son avocat allemand du 5 avril 2017, elle aurait résilié le contrat de prêt pour faute grave de PERSONNE1.), au motif que : « das im Sicherungseigentum unserer Mandantin stehende Fahrzeug durch Sie an einen PERSONNE2.) veräußert wurde, der das Fahrzeug wiederum weiter veräußert hat », hypothèse couverte par l’article 5.2 c) des conditions

Cour 26 avril 2017 arrêt n°77/17-VII-REF)Il est dès lors sans conséquence que la décision d’assigner PERSONNE1.) en justice aux fins de paiement de la facture du 16 novembre 2017 aurait été votée par les deux mêmes personnes qui l’ont actuellement prise, puisque la question ne relève pas du quorum et de la majorité au sein du conseil d’administration et il

En décembre 2017, la société SOCIETE2.) a chargé le bureau d’expertise « Braekman & Co Experts », qui a établi son rapport le 31 mai 2018.

Au courant de l’année 2017, PERSONNE1.) a, suivant contrat d’entreprise oral, chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de la réalisation de travaux de rénovation, d’aménagement des espaces extérieurs et de l’installation d’un garde-corps et d’un portail extérieur motorisé.1) facture 2016/0301 2) facture 2017-08/

Lors d’un match de futsal (football en salle) qui s’est déroulé en date du 15 octobre 2017, PERSONNE2.) a subi une blessure au tiers distal de la jambe droite avec fracture tant du tibia que du péroné.Pour statuer ainsi, les premiers juges se sont référés à une attestation testimoniale établie par PERSONNE5.) et ils ont considéré que les dires du témoin sont

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéroNUMERO4.) du rôle).PERSONNE1.) se réfère à l’ordonnance de référé du 26 octobre 2016 et soutient que le rapport d’PERSONNE2.) aurait dû être déposé au plus tard le 28 mars 2017.A l’examen des éléments du dossier, on peut retenir que les investigations et les recherches techniques que l’expert a réalisées et

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle).

Il s’agit d’une responsabilité pour faute (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, éditions Saint Paul 2017, n° 385

quant à la rémunération pour 2017 :dit que la réduction de la rémunération de PERSONNE1.) à 11.362 euros rétroagit au premier janvier 2017,dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée pour la période du 30 mars au 31 décembre 2017 à hauteur du montant de 11.362 euros par mois (HT) soit pour un montant de 102.258 euros(HT) (9 x 11.362 euros)chargé