Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 55.945,45 euros correspondant suivant facture finale du 10 novembre 2017, au solde restant impayé du chef de huit factures émises dans le cadre de l’offre du 1er février 2017 portant sur la livraison et l’installation des équipements sanitaires et du chauffage réalisée dans l’immeuble d’habitation unifamilial appartenant à PERSONNE1.).Le tribunal a

son préjudice, sous réserve de l’effet correcteur de l’article 1150 du Code civil » (Cour d’appel 22 octobre 2017, Pas. 37, page 115).

La société SOCIETE1.) a été dissoute par acte notarié du 4 juillet 2017 précisant que conformément à l’article 1865 bis alinéa 4 du Code civil, l’associé unique PERSONNE3.) est investi de tout l’actif et du passif de la société.

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 83.479,89 euros du chef d’une facture du 12 avril 2017 et du montant de 4.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour non-restitution d’un échafaudage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu le 15 janvier 2019 :25.403,50 euros, avec les

représentant la plus-value apportée à l’immeuble en raison des travaux d’entretien d’extension, à majorer des intérêts légaux, sinon et avant tout autre progrès en cause, nommer un expert avec la mission de décrire et d’évaluer, dans un rapport écrit et motivé, lesdits travaux de rénovation et d’extension du centre équestre, réalisés en 2017, 2018, 2019 etA

Le 1er août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)), exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), et PERSONNE3.) ont signé un compromis de vente portant sur un immeuble sis au ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.) au prix de 305.000,- euros.soit à un montant total de 40.465,- euros, avec les intérêts légaux à

actions, obligations et autres valeurs mobilières généralement quelconques que ces derniers doivent ou devront à la société SOCIETE1.) pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 108.900,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017, date d’une lettre de mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

L’AEDT considère que ce serait à bon droit que le tribunal aurait rejeté cette pièce pour avoir été produite tardivement ce d’autant plus que les Vérificateurs auraient réclamé sa production dès l’enquête diligentée en mai 2017 et en août 2018 et auraient souligné l’absence de cette pièce dans leur rapport du 8 avril 2019.S’il est constant en cause que l’

Un rapport d’expertise - état des lieux a été rédigé par Vincent Duvivier du Bureau d’expertises Weiland le 18 août 2017.Le 16 novembre 2017, une convention portant sur l’enlèvement du mur pignon a été signée entre les parties PERSONNE1.) et SOCIETE1.).Le 22 novembre 2017, PERSONNE1.) s’est vu délivrer une autorisation de construire ayant pour objet la

Der Beginn der Berentung ist nach eigenen Angaben für September 2017 geplant.L’appelant explique qu’il « a été reconnu en période de maladie indemnisable par la CNS du 01.11 au 31.12.2016, du 1.01 au 31.01.2017 et du 01.02 au 8.06.2017 (fin des droits aux indemnités de maladie des suites de la survenance de la 52ème semaine) » et qu’il « a bénéficié de son

Ainsi, elle lui aurait adressé un devis daté au 29 mars 2017 pour la projection de la construction et l’installation d’une pergola, suivant lequel en cas de commande, un acompte de 30% du prix total de 51.498,72 euros, c’est-à-dire un montant de 15.448,68 euros, devrait être payé.En date du 29 mars 2017, la partie intimée aurait émis un devis.Par ailleurs,

Par exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter du 17 juin 2019, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné assignation à PERSONNE1.) afin de se voir condamner sur base d’un contrat de location de voiture à long terme conclu le 12 octobre 2017 pour une durée de 36 mois à lui payer la somme de 12.889,56 euros du chef d’Par «

Entre le 24 mars 2017 et le 27 décembre 2017, onze contrats de réservation ont été signés entre la société SOCIETE1.), en qualité de réservant, et différentes personnes désireuses d’acquérir un bien immobilier dans l’immeuble à construire et qualifiées de réservataires.Il est constant en cause qu’au courant de l’année 2017, onze contrats de réservation ont

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1) PERSONNE2.), et 2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-

Par jugement n° NUMERO9.) du 28 février 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :Par jugement n° NUMERO10.) du 23 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, asociété anonyme

Le 17 août 2017, PERSONNE6.) (ci-après PERSONNE6.)) a signé un contrat de vente aux termes duquel elle vendait aux époux PERSONNE7.) (ci-après les époux PERSONNE7.)) ses 47 parts dans la société familiale SOCIETE1.) SA (ciaprès les actions/titres SOCIETE1.) ou les actions litigieuses) au prix de 2.021.000,- CHF.PERSONNE6.) est décédée testat en Suisse le 8

au taux légal à compter du 25 octobre 2017 jusqu’à solde, - a dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, - en a débouté, - a dit fondée à concurrence d’un montant de 1.000,- euros la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.),

suivant acte notarié du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE3.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), au prix de 840.000,- euros,Il résulte encore du jugement en question que les époux PERSONNE1.) ont fait valoir que « le non-

SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), déclarée en faillite par jugement du 15 novembre 2017 et ayant formé ensemble avec la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.)., l’association momentanée SOCIETE4.), l’entrepreneur principal.Les travaux ont été exécutés par la société SOCIETE1.) au cours des années 2016 à 2017.Au vu des

subsidiairement l’annulation du contrat de vente pour dol sur base de l’article 1116 du Code civil pour avoir dolosivement vendu fin 2018 une voiture neuve de l’année 2017 en lieu et place du modèle de l’année 2018.règlement (UE) 2017/1151 – cycle d’essai dit WLTP).