Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 5 janvier 2017, B, C et A ont signé un document intitulé « Memorandum of Understanding » (ci-après « MoU ») » dans le contexte du fonds E, alors que le groupe a souhaité s’adjoindre les services de B, professionnel dans le domaine du private equity en FranceIt will be implemented over the next weeks following the signature of such MoU, and no later than

Au point 26 de ses conclusions récapitulatives du 13 octobre 2017, l’appelante soutient que « La première personne à avoir fait perdre le droit préférentiel est le débiteur G lui-même

A titre superfétatoire, il convient de préciser que, contrairement aux affirmations de l’intimée, A a indiqué dans l’acte d’appel la correspondance commerciale visée comme étant le courrier recommandé du 19 octobre 2017 (cf. pièce n° 14) et la proposition de paiement de B du 10 novembre 2017 (cf. pièce n° 15

Entre la société à responsabilité limitée A, en abrégé A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 2 février 2017, comparant par Maître Sylvie

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekrich du 1er août 2017Ayant statué en continuation de ce jugement, le tribunal a, par jugement du 15 juin 2017, condamné la société SOC.1.) à payer à laPar acte d’huissier de justice du 1er août 2017, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel des deux jugements précités qui lui

Entre la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 23 août 2017, comparant par Maître AVOCAT1

La Cour a retenu qu’il appartenait à la société H d’établir qu’il y a eu pendant la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017 usage normal de la marque /\ H sur le territoire Benelux pour que la déchéance ne s’applique pasprotocole du 11 décembre 2017, entré en vigueur le 1er mars 2019, et remplacé par l’article 2.2.bis §2 de la CBPIL’intimée réplique à ce

Par acte d’huissier de justice du 10 mars 2017, les époux A.)-B.) ont fait donner assignation à la société SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 106.871,13 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice des chefspar

33.615,53 euros TTC que la société B a adressé le 6 février 2017 au notaire C, en sa qualité de coordinatrice du chantierLes travaux ont été exécutés au courant des années 2017 et 2018la facture d’acompte n°1701250 du 3 novembre 2017 d’un montant de 16.380 euros TTCpayer la somme de 16.380 euros TTC, à majorer des intérêts de retard conformément à la loi

2) la société à responsabilité limitée C, établie et ayant son siège social à, déclarée en liquidation par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2017, représentée par son liquidateur en fonction, Maître B

Par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2017, Maître Céline CORBIAUX, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.), prononcée par jugement du 29 avril 2016, a assigné A.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer ès qualités la somme de 23.250 €, correspondant au solde

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 1er mars 2017, intimé aux fins du prédit acte Weber, comparant par lui-mêmeLa société SOC.2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 1er mars 2017Les deux déclarations de créance ont été rejetées par le curateur lors de l

Se plaignant de coupures de connexion à Internet pour un total de 4,5 jours (à savoir le 27 juillet 2017 durant la matinée, du 2 août à 17.30 heures au 4 août 2017 à 11 heures et du 27 novembre à 11 heures au 28 novembre 2017 à 16 heures) B et C ont mis en demeure les sociétés Det A de leur payer la somme de 63.000 euros par courriers des 20 décembre 2017 et

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 23 mai 2017Par jugement contradictoire du 7 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande principale, sauf à rejeter la demande en capitalisation des intérêtsPar acte d’huissier de justice du 23 mai 2017, A.) a régulièrement interjeté

fixe jour et heure de l’enquête principale au jeudi, 30 mars 2017, à 9:00 heures, en la salle d’audience n° C.R.4.28 au quatrièmefixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 27 avril 2017, à 9:00 heures, en la salle d’audience n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de la Justice, Bâtiment C.R., Plateau du SaintEsprit à Luxembourgau greffe

La demande reconventionnelle de la société A se base sur le rapport d’expertise judiciaire Fisch du 10 décembre 2012 et un rapport unilatéral Rigo du 15 mars 2017L’appelante a repris à son compte les montants retenus par l’expert Fisch, sauf celui relatif à la réparation des panneaux solaires pour lesquels elle a fait établir un rapport Rigo daté au 15 mars

A l’appui de sa demande, B exposa avoir souscrit le 17 décembre 2015, une obligation (ci-après l’Obligation) émise par la société C s.à r.l. (ci-après : C) portant sur la somme de 300.000 euros et venant à échéance le 18 décembre 2017Les deux obligations venaient à échéance le 18 décembre 2017A expose encore que les obligations C.01 et C.02 arrivaient à

A l’appui de sa version des faits la Banque renvoie à l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) et à un arrêt de la chambre du conseil de la Cour du 7 avril 2017 (pièces n° 3 et n° 11 A&Mdu 19 octobre 2016 et confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour du 7 avril 2017

Un rapport d’expertise a été dressé le 5 janvier 2017, l’expert y a évalué les coûts de redressement provisoirement à un montant de 37.700 euros htva

Entre la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 10 avril 2017, comparant par Maître David Yurtman, avocat