Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE1.) de ne pas avoir de siège social régulier, de ne plus avoir publié ses bilans et comptes de profits et pertes depuis le bilan au 31 décembre 2016, déposé le 30 août 2017, et de ne pas avoir remplacé les gérants « B » depuis leur démission le 9 février 2018.

A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société défenderesse lui redevait la somme de 59.107,95 euros au titre d’arriérés de TVA, intérêts et frais administratifs pour les années 2017 à 2022.2017 contre lequel il n’y a pas eu de recours en application de l’article 76, paragraphe 2, de la Loi de 1979.

Par courrier du 25 juillet 2017, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) de son refus d’intervenir au titre de la garantie perte d’exploitation au motif qu’elle ignorerait la cause exacte et le responsable du dégât des eaux allégué par SOCIETE1.), et que ladite garantie sortirait ses effets à la seule survenance d’un sinistre garanti par l’assurance «Le 11 août 2017

preuve par écrit (Cour d’appel, 9e chambre, 1er juin 2017, N°42550 et références y citées).

Le 2 août 2017, les époux PERSONNE4.) ont vendu leur bien immobilier sis à ADRESSE3.) et ils ont procédé au remboursement anticipé du Prêt.par un arrêt de la Cour d’Appel du 13 avril 2016, n°40928 du rôle et le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2017 (n°3800 du registre) de sorte que le

3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-14.671 ;2e Civ., 19 octobre 2017,2e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-26.413Il retient encore que le décompte déterminé de la créance de la banque ne figure que dans le commandement de payer délivré le 2 novembre 2017.

Durant l’année 2017, la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, actuellement SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)), a offert en vente via un site « SOCIETE4.) » divers produits de coutellerie ainsi que des jouets et des lampes de poche.SOCIETE2.) expose qu’elle a vendu depuis 2017 ses marchandises à travers la plateforme internet du groupe SOCIETE1.) et qu’il

Elle met en compte un montant de 58.276,53 euros et indique concerner la vente du 28 juillet 2017 de l’Immeuble.La vente par acte authentique de cet Immeuble aurait été conclue le 28 juillet 2017 pour un prix de 1.660.300 euros, de sorte qu’une commission de 3% du prix de vente devait lui revenir.Selon PERSONNE2.), il résulte des emails des 28 et 30 mars

La facture F17/133, adressée à PERSONNE1.), a trait à des honoraires de domiciliation et de gestion pour l’année 2017 mettant en compte le montant de 10.500 euros.19 février 2016 et a été réglée par celuici le 10 janvier 2017.Au vu de la conclusion du contrat de domiciliation entre SOCIETE1.) et SOCIETE7.) et à défaut de preuve d’accord dans le chef de

1. d’évaluer les frais engagés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) dans le cadre du contrat conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) jusqu’au jour de la résiliation du contrat le 2 octobre 2017, 2. de déterminer le manque à gagner de la société anonyme SOCIETE1.) sur les prestations prévues mais non exécutées à la suite de

années 2017, 2019, 2020 et 2021.SOCIETE1.) affirme encore que l’ETAT « n’apporte pas la preuve que ces courriers contenaient effectivement les extraits de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2017, 2018, 2020, 2021 ».Le bulletin de taxation d’office de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA de l’année 2017, daté du 13 février

Par courriers recommandés du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce dernier ayant également été adressé par voie de courriel du 14 juin 2017, la curatrice a mis en demeure PERSONNE1.) de procéder au paiement du montant de 23.250 euros correspondant au solde du capital social non libéré.

Le 27 juillet 2017, l’assemblée générale des actionnaires de D, compartiment E, a décidé la liquidation dudit compartiment.Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, B a fait donner assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à procéder à l’exécution forcée de ses deux demandes de

Contrairement aux allégations de A, il ressort clairement des courriers du 19 octobre 2017 et du 10 novembre 2017 que la demande en paiement d’une commission a été contestée par B. Si dans le courrier du 10 novembre 2017, B offre à A de payer des honoraires extraordinaires d’un montant forfaitaire de 50.000 euros, elle précise toutefois que cette offre ne

Elle soutient cependant qu’elle avait vendu le matériel ENSEIGNE1.) et le matériel ENSEIGNE3.) auparavant à des sociétés tierces et que le matériel ENSEIGNE2.) a été financé par SOCIETE3.) en janvier 2017 et puis repris par celle-ci en 2021, de sorte que « SOCIETE2.) n’a pas pu se voir vendre ledit

Faisant valoir que cet incident a causé des dommages tant à son réseau qu’aux installations des usagers de son réseau, B a adressé le 12 avril 2017 à A un courrier auquel étaient jointes deux factures :Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2018, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

Le 17 janvier 2017, Me D, mandataire judiciaire à la liquidation de C, a admis la créance de B pour le montant principal de 53.100,28 euros, après que A avait contesté la créance pour 10.616,93 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 20%.

A l’appui de sa demande, B exposa avoir souscrit le 17 décembre 2015, une obligation (ci-après l’Obligation) émise par la société C s.à r.l. (ci-après : C) portant sur la somme de 300.000 euros et venant à échéance le 18 décembre 2017.Les deux obligations venaient à échéance le 18 décembre 2017.A expose encore que les obligations C.01 et C.02 arrivaient à

la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 13 février 2017, comparant

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;