Décisions intégrales des juridictions judiciaires

imprimées, tout comme les tableaux de service et les feuilles de route et la carte tachygraphe couvrant la période du 1er janvier 2016 à septembre 2017 et de mai à juin 2018, sans préjudice quant à tout autre date », sur base de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.Il demande encore à

Un accident de la circulation s’est produit en date du 23 mai 2017, vers 16.00 heures, à Luxembourg sur l’autoroute A7, près de la sortie n° 2, sur un tronçon de l’autoroute composé de deux bandes de circulation, impliquant le véhicule de la marque BMW, immatriculé en France sous le numéro AR-NUMERO5.), appartenant et conduit par PERSONNE1.) et le camion de

Elle a déclaré exercer son recours à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code de la sécurité sociale, au vu du fait que, depuis le 19 mai 2017, elle allouait une pension d’invalidité permanente à PERSONNE2.), pour partie en lien avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).calculer la perte de revenus sub point 4) du rapport pour le

600-35, 1re publication 2017, mise à jour 2023, n° 20).

La lettre recommandée du 21 août 2017, l’informant de son licenciement avec effet immédiat, ne répondrait pas à l'exigence légale de précision.L'appelant aurait, d'autre part, envoyé un certificat médical d'arrêt maladie à son employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du 17 août 2017.Quant au licenciement attaqué, la partie

Il convient également de noter que l’intimée a limité ses recherches à des emplois dans le domaine de l’assistance administrative, alors qu’il résulte de son curriculum vitae qu’elle avait travaillé comme conseillère de vente entre 2010 et 2017.

Suivant contrat de sous-traitance signé le 13 juin 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA de réaliser des travaux d'isolation sur un chantier à ADRESSE3.).Elle donnait à considérer que la fin des travaux avait été fixée contractuellement au 15 décembre 2017, mais que la réception des travaux n'

L’intimée aurait reconnu elle-même le défaut de livraison des brochures dans un message électronique envoyé le 6 avril 2017.En conséquence de cette acceptation de la facture litigieuse, la juridiction de première instance précédemment saisie a dit la demande fondée et condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 8.775 euros avec les intérêts légaux à

indemnités de chômage (cf. Cour d'appel, III, 14 décembre 2017, numéro du rôle 44 621, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

La requérante a exposé qu’elle avait été engagée par la partie défenderesse en qualité de « senior marketing communication associate » pour la période du 21 février 2017 au 20 février 2018 suivant contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties au litige le 16 février 2017 et que le 23 mai 2017, les parties avaient signé un contrat de travailà

L’acte de vente aurait initialement dû être signé le 31 janvier 2017 au plus tard.Par avenant du 13 février 2017, la société SOCIETE4.) et PERSONNE3.) auraient d’un commun accord reporté la date de signature de l’acte de vente au 25 avril 2017.Au début du mois de novembre 2017, PERSONNE3.) aurait sommé la société SOCIETE4.) de passer l’acte notarié de vente

de l’article 2 du prédit contrat, la somme de 200.000 euros devait être remboursée au plus tard le 30 septembre 2017, l’article 4 prévoyant que des intérêts conventionnels de 5% seraient dus le 30 septembre de chaque année et pour la première fois le 30 septembre 2016.Aucun payement n’étant intervenu à l’échéance, un avenant au contrat de prêt a été conclu

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé par la société défenderesse en qualité de « Conseiller Clientèle en Gestion de Fortune », suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 25 avril 2017 et avoir été licencié par courrier recommandé du 7 mai 2021, libellé comme suit :

Plus loin, l’appelant précise qu’il a « alors loué un appartement au Luxembourg » et que son épouse, dont les contraintes professionnelles en France ne lui permettaient pas d’aller vivre avec lui au Luxembourg, au début des relations contractuelles en cause, devait le rejoindre au Luxembourg dès son départ à la retraite « en avril 2017 », ce qui impose laLe

Il convient d’ajouter que, selon le témoin PERSONNE4.), l’autobus avançait à très faible allure, au moment de l’accident (« mit einer sehr geringen Geschwindigkeit »), ce qui est confirmé par les enquêteurs, dans un rapport dressé le 13 janvier 2017, sous le numéroNUMERO5.)/2017, par l’Unité

Saisi le 3 juillet 2017 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu en date du 13 juin 2016, et à voir condamner son ancien employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), à lui payer diverses indemnités, le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette, par jugement du 19 novembre 2018, a

PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE2.) en qualité de « délégué commercial » avec effet au 1er mai 2017.C’est à bon droit que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a conclu à sa compétence territoriale, en se référant à l’article 2 du contrat de travail du 28 avril 2017 qui stipule que « le lieu de travail prédominant est l’

La théorie de facture acceptée, comme celle de la correspondance commerciale acceptée, ne sont pas applicables à des revendications indemnitaires (cf. Cour d'appel, 13.07.2017, n° du rôle 41263 ; 18.12.2013, n° du rôle 39360)

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé par la partie défenderesse le 16 octobre 2017 en qualité de serveur et avoir démissionné pour fautes graves dans le chef de son employeur, suivant courrier daté du 3 septembre 2018.Le requérant ayant admis que sur les 21 jours de congé auxquels il pouvait prétendre pour la période du 16 octobre

Entre 2012 et 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »), dont l’objet est la production et l’entretien d’appareils et jeux électroniques et mécaniques destinés au divertissement, ont conclu un nombre indéterminé de contrats intitulés chacun « contrat de