Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. de constater les travaux réalisés sur base des factures de la société SOCIETE2.) numéro NUMERO3.) et numéro NUMERO4.) du 18 mai 2017 ainsi que du devis numéro NUMERO5.) du 5 mars 2018,notamment au regard du rapport d’expertise de la société CETB du 12 juin 2017,3. de comparer les travaux tels qu’inventoriés dans les factures numéro NUMERO3.) et numéro

A) réclame, en instance d’appel, un montant de 38.617,50 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat suivant mémoires d’honoraires des 14 juillet 2009, 19 mars 2010, 22 avril 2013, 18 mars 2015, 30 mars 2017 et 6 mai 2021.

Le litige a trait à la demande d’A) à voir appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : TVA) super-réduit de 3% à deux tiers de la valeur des travaux qu’il a fait effectuer pendant la période courant de mai 2016 à décembre 2017 à son immeuble de rapport, situé à [L’immeuble concerné a été construit vers la fin du 19ième /début 20ième siècle et

En date du 5 juillet 2017, un compromis de vente concernant un appartement est signé entre les parties venderesses PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et la partie acquéreuse, la société civile immobilière SOCIETE2.) (ci-après : la société SOCIETE2.)) par l’intermédiaire de l’agence immobilière, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après : la sociétéEn

En date du 14 février 2017, à l’issue d’une médiation privée, les antennes sont finalement mises hors service.En ce qui concerne la demande des époux A)-B) en obtention d’un dommage moral pour le stress lié à leurs problèmes de santé, la pression liée aux procédures administratives et leur sentiment d’impuissance face à l’attitude de l’ETAT entre les années

Le 28 avril 2017, un accident de la circulation s’est produit à LIEU1.) ayant impliqué le véhicule de la marque BMW appartenant à et conduit par PERSONNE1.), le véhicule de la marque VW appartenant à PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), (ci-après PERSONNE2.)) ainsi que le véhicule de la marque Renault conduit par PERSONNE4.).du 13 juin

Ils demandent principalement à voir condamner solidairement sinon in solidum PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) ès qualités sinon à PERSONNE2.) le montant total de 41.195,59 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2016 sinon à partir du 6 octobre 2016 sinon à partir du 1er février 2017, sinon à partir de la demande en justice

Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 29 septembre 2021 que l’affaire

Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 14 octobre 2021 que l’affaireL’

Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 18 novembre 2021 que l’affaire

En date du 1er octobre 2017, un accident s’est produit sur un terrain de sport situé dans la commune de LIEU1.).Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 6 octobre 2021 que l’affaire

dommages et intérêts d’un montant de 50.000.- euros, le tribunal de police de Luxembourg a, par jugement du 13 novembre 2015, confirmé en appel en date du 9 mars 2017, condamné PERSONNE1.) à une peine d’amende de 70.000.- euros pour « avoir procédé sans autorisation préalable à des travaux de démolition, de construction et de changement apportés à desPar

Les consorts B.) relèvent encore le contenu d’un courriel du 18 mai 2017 de D.), ingénieur chargé d’études, aux termes duquel la fréquence des inondations au lieu en question est telle qu’elles se produisent tous les deux ans.

La société SOC.2.) souligne que les appelants n’ont donné aucune suite au courrier de mise en demeure du 15 décembre 2017, les sommant de cesser avec effet immédiat la vente de bière des marques non autorisées MARQUE.1.), MARQUE.2.) ainsi que MARQUE.3.), ni à son courrier du 9 mai 2018 dénonçant le contrat de fourniture du 29 août 2016, alors que pour autant

E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 17 août 2017, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 135.560,75

Suivant courrier du 11 janvier 2017, Me SPEICHER, en sa qualité de curateur de la société SOC.1.), a informé la Cour qu’il n’entendait pas poursuivre l’instance.Le curateur ayant indiqué, suivant courrier du 11 janvier 2017, qu’il n’entendait pas reprendre l

Saisi de l’assignation introduite par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RES.1.) (ci-après le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES) contre A.) (ci-après A.)) pour le voir condamner à lui payer le montant de 51.085,17 euros du chef d’arriérés de charges (49.395,17 EUR) et d’avances sur charges couvrant la période d’octobre 2016 à novembre 2017, outre les

réglementaires en matière d’aide au logement, modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », représenté par le Président de son conseil d’administration,

Jurisclasseur Responsabilité civile et assurances, fasc. 529, Assurances relatives aux biens, Vol, 9 Juin 2015, dernière mise à jour, 21 août 2017, n° 61).