Décisions intégrales des juridictions judiciaires

changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ordonné l’exécution provisoire du jugement et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Cette solution de principe s'applique même à l'égard d'adolescents ne voulant plus voir un parent (Jurisclasseur Civil code, Art. 286, Fasc. 10-2: Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68).

période du 1er mars 2017 au 30 avril 2022, augmenter la contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des trois enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), et PERSONNE5.), né le DATE5.), au montant de 250 euros par mois par enfant et condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires des trois

condamné PERSONNE1.) à restituer à PERSONNE2.) la somme de 51.277,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2017, date de l’assignation, jusqu’à solde,qu’elle ne les aurait découverts qu’en 2017, soit deux ans après la séparation des parties.Elle expose qu’elle a introduit son action en justice par exploit du 29 juin 2017, soit, selon elle,

En vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) a enlevé les trois enfants en été 2017, que jusqu’à l’enlèvement, elle s’occupait pratiquement seule des enfants, PERSONNE2.) étant souvent en déplacement à l’étranger, insistant que les enfants étaient bien intégrés dans le milieu scolaire au Luxembourg.Il souligne qu’il ressort de l’enquête sociale qu’aucun des trois

Elle fait plaider que les parties se seraient mariées au Sénégal en date du 23 juillet 2017 et que l’enfant PERSONNE3.) serait née le DATE3.).

Les parties se seraient mariées le 12 août 2017 à ADRESSE1.) en République du Niger et à cette date, PERSONNE1.) aurait déjà été installé au Luxembourg où il avait pris en location une maison.Après les festivités, le couple serait venu au Luxembourg le 17 août 2017 et le lendemain, PERSONNE2.) se serait déclarée à la commune de ADRESSE4.), commune deElle

Par réformation, il y aurait, dès lors, lieu de dire que l’intimée est redevable d’une indemnité d’occupation à partir du 1er octobre 2013 jusqu’au 11 décembre 2017, date de la vente de l’immeuble.pour le prix de 1.200.000 euros, l’indemnité d’occupation est, par réformation, à fixer à 5.000 euros par mois, de sorte que PERSONNE2.) devrait à l’indivision

ORGANISATION1.) aurait dû exercer un recours contre l’ordonnance d’envoi en possession du 28 juin 2017 et se voir autoriser provisoirement à recueillir le legs litigieux.Aux termes de l’acte de notoriété établi le 7 juin 2017, le notaire NOTAIRE1.) a retenu que l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l a été dissoute le 13 juillet 2012, que la

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’entendre dire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 juillet 2017 délivré par

A partir de janvier 2017, la somme versée était de 1.471,34 eurosEn 2015, sa rémunération moyenne variait entre 1.823 euros nets et environ 2.000 euros nets, elle était d’environ 2.300 euros par mois en 2016, de 2.400 euros en 2017, d’

De même, l’appel interjeté par PERSONNE1.) ayant suspendu l’exécution du jugement du 29 octobre 2015 jusqu’au 4 octobre 2017, date de l’arrêt déclarant l’appel de

première instance, sinon à partir du jour du présent arrêt, à entendre dire fondée sa demande en remboursement de son apport personnel de 85.000 euros, et, principalement, à entendre condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 42.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2017, date d'effet du divorce, sinon à partir de la date duprocès-

La partie intimée expose que les parties se sont connues à ADRESSE2.) en Italie et qu’elles ont déménagé en France à ADRESSE5.) en mai 2017, PERSONNE3.) étant née le DATE3.) lorsque le couple vivait en France.L’enfant qui a 5 ans, a vécu avec ses deux parents en France, à ADRESSE5.), où sa mère a travaillé en tant que médecin au HÔPITAL2.) du 2 mai 2017 au 6

La Cour se réfère encore à la motivation des juges de première instance concernant les procédures introduites devant le juge des tutelles au Luxembourg et à l’arrêt de la Cour du 25 octobre 2017 qui a confirmé la

Suivant certificats de salaire versés par l’intimé, PERSONNE1.) a perçu une rémunération brute de 88.415,72 euros en 2015 (cotisations : 9.333,11 euros), de 116.472,54 euros en 2016 (cotisations : 12.645,53 euros), de 97.843,04 euros en 2017 (cotisations : 10.805,04 euros), de 109.609,02 euros en 2018 (cotisations : 12.093,44 euros), de (43.380,58 + 28.000)

Sur base d’une demande en divorce du 13 avril 2017, le divorce des parties a été prononcé par jugement du 28 septembre 2017 qui a également ordonné la liquidation du régime matrimonial des parties.Cour d’appel 25 octobre 2017, n° 43950 du rôle).

chauffeur auprès du Service d’hygiène de la Ville de Luxembourg depuis 2017 sans aucun problème, ce qui ne serait pas possible si sa consommation d’alcool était telle qu’alléguée dans les diverses attestations testimoniales produites.

de sorte que les juges de première instance auraient dû statuer sur cette demande formulée par conclusions des 2 mai 2017 et 19 mars 2018.L’arrêt de la Cour de cassation française du 28 juin 2017 invoqué par les parties appelantes aux termes duquel il a été retenu que la saisie pénale « ne peut faire l’objet d’une mainlevée partielle proportionnelle à la