Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi de ces demandes qui avaient été jointes par ordonnance du 24 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière civile a, par jugement du 17 janvier 2023 :analyse classique selon laquelle il s'agit d'une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil (Cour de cassation, 6 juillet 2017, n°57

Il a conclu qu’en payant la gratification qualifiée de « prime convention collective » sur base des fiches de salaire de décembre 2015, de décembre 2016 et de décembre 2017 et en continuant à payer le montant afférent en décembre 2018 et en décembre 2019, l’employeur s’est implicitement engagé à conférer un caractère obligatoire à la prime payée en lui

Par décision du 16 août 2017, la « Bundesagentur für Arbeit » a réclamé la restitution d’un montant de 19.403,28 euros au titre des indemnités de chômage versées pour la période du 15 avril au 8 décembre 2016, ainsi que les montants de 4.151,39 euros et de 621,39 versés respectivement au titre de contribution à l’assurance maladie et à l’assuranceÀ la suite

Elle demande encore qu’il soit enjoint à PERSONNE2.) de fournir tous les extraits bancaires depuis septembre 2017 pour clarifier sa situation financière, qui est jugée opaque, et qu’il soit condamné à payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pourPartant, la demande de PERSONNE1.) qu’il soit enjoint à PERSONNE2.) de fournir tous les extraits bancaires

Or, la Cour de cassation française retient que l’action en contestation de paternité doit, à peine de nullité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant (Civ.1re, 1er février 2017, n°15.27.245, D. 2017, p.

Le 4 décembre 2017, l’ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, en vertu des articles 67-1 à 67-4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après loi TVA), émis un bulletin d’appel en garantie à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-

Les deux parties auraient souscrit 50% de ce capital et PERSONNE2.) serait le gérant unique de la société depuis le 3 mai 2017.

Dans le cadre du prédit projet de construction, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)), représentée par PERSONNE1.) sur le prédit chantier, s’est fait confier par SOCIETE1.) une mission d’assistance à maître d’ouvrage suivant contrat du 11 août 2017.

Par jugement rendu par le tribunal administratif en date du 29 mars 2017, l’autorisation de bâtir du 6 avril 2016 a été annulée.Par arrêt rendu le 17 octobre 2017, la Cour administrative a déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’autorisation de construire.En date du 9 novembre 2017, la SOCIETE1.) a levé l’arrêt de chantier avec effet

Dans le cadre de ces travaux de construction, qui ont été réalisés entre 2017 et 2018, PERSONNE2.) a procédé à d’importants travaux de terrassement en limite de propriété.Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, la situation se serait dégradée depuis les travaux de PERSONNE2.) en 2017.Il est constant en cause qu’en 2017, PERSONNE2.) a

La convention y relative signée entre parties en date du 14 mars 2017 contenait, entre autres, la clause suivante :En date du 30 août 2017, la société SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE1.) la facture finale du montant de 272.574,90 EUR TTC.A la suite de contestations émises par PERSONNE1.) au sujet de certains postes de ladite facture, la société SOCIETE1.) a

En date du 22 février 2020, le bureau d’imposition 1 de Luxembourg a établi, sur base d’un procès-verbal du 5 février 2020, des bulletins de taxation de la société SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), pour les années 2017 et 2018, ciaprès les Bulletins de Taxation d’Office.pas totalement, voir réformer, sinon annuler et en tout état de cause,

Cour d’appel, 13 décembre 2017, n° 45160 du rôle ;

prescrite dans l’intérêt des tiers, d’une mesure de publicité d’intérêt commercial, d’une mesure d’information organisée par la loi dans l’intérêt du commerce, c’est-à-dire d’une mesure de sûreté (F. Kuty, Principes généraux du droit pénal belge, Tome IV : La peine, Larcier, 1ère éd., 2017, n° 3892, p.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par un jugement du 26 mars 2018, lequel a provisoirement fixé la date de la cessation des paiements au 26 septembre 2017.Les juges de première instance ont, par une motivation que la Cour fait sienne, retenu à bon droit que la société SOCIETE1.) avait cessé ses paiements et que son crédit était ébranlé dès le

éd., 2017, n° 3892, p.

période de référence du 01.07.2017 au 30.06.20182017, n°16-19.528, JCP S 2017, 1327, note Ph.

Pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, le tribunal a ordonné une expertise comptable afin de « chiffrer le nombre/ pourcentage de clients dont le contrat a été tacitement renouvelé avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre les années 2014 et 2017, de déterminer la durée moyenne de la relation d’affaires entre la société SOCIETE1.

du 15 novembre 2017,

du 15 novembre 2017,