Décisions intégrales des juridictions judiciaires

garde-forestier responsable des parcelles situées à (...), a confirmé que le biotope dont question, existait encore en 2013, 2016, 2017 et 2018

Par acte d’huissier de justice du 21 septembre 2017, la société de droit chypriote SOCIETE1.) LTD (ci-après la société SOCIETE1.)) et PERSONNE1.) ont assigné la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, afin de l’entendre condamner à payer

8 novembre 2017, n°44053 du rôle

Les 28 février 2017 et 9 mars 2018, PERSONNE1.) a fait adresser des courriers à la Banque pour lui demander des propositions d’indemnisation pour les pertes subies par l’intermédiaire de ses avocats

Par jugement rendu le 12 décembre 2017, le tribunal du travail a donné acte à A) qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 11.233,55 EUR et qu’il ne formulait pas de demande en paiement d’arriérés de salaire, de demande en paiement d’une indemnité compensatoire pourIl a

Par un courrier du 23 novembre 2017, le mandataire de PC.1.) a sollicité auprès Parquet de Luxembourg que cette décision de classement soit révoquée

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 mars 2017, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 janvier 2017, le tribunal du travail a constaté qu’aucun licenciement écrit n’était intervenu à l’encontre du salarié et il a déclaré abusif le licenciement oral du 1er

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 13 avril 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 9 mars 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du 13 avril

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 6 février 2016, B. a été engagé par la société anonyme A. (ci-après la société A.) en qualité de « chargé d’affaires et technologue en soudage » à partir du 20 mars 2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 22 août 2017, comparant par la société anonyme WILDGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et despar

K), retraitée, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 20 avril 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgP), intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 20 avril 2017, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 12 mai 2017, sous le numéro LCRI 27/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenus du 2 février 2017 régulièrement notifiéeIl y a d'ores et déjà lieu de relever que les dépositions effectuées sous la foi du serment à l'audience du 29 mars 2017 par

Par ordonnance de référé du 7 juillet 2017, une expertise judiciaire a été ordonnée

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 août 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer les montants suivantsPar une deuxième requête déposée

Les uniques chiffres avancés seraient une économie annuelle de 150.000 euros ainsi qu’un budget de 2.000.000 euros pour l’année 2016/2017

Arrêt N° 404/17 VI. du 30 octobre 2017 (Not. 28215/16/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 7 juin 2017, sous le numéro 1681/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à

Par une première requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 17 janvier 2017, A a introduit 14 demandesL’employeur l’a licencié avec préavis par lettre recommandée du 21 février 2017, avec dispense de travailler, en raison de ses absences habituelles pour maladie ayant perturbé le bon fonctionnement de l’entrepriseréformer le

Entre la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 22 août 2017, comparant par Maître Charles Steichen, avocat à la Cour

2019 contre les bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018, datés du 6 juillet 2019, a été déclarée irrecevable au motif qu’elle n’aurait pas été conforme aux exigences de l’article 76, paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la loi TVAle 12 septembre 2019 contre les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit du 12 avril 2017, A a relevé appel d’un jugement rendu le 6 mars 2017, sous le numéro xxx/2017, par le tribunal du travail de Luxembourg, à la suite d’une requête déposée par