Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conduire de vingt-trois mois assortie d’un sursis intégral pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,99 mg par litre d’air expiré en date du 20 novembre 2023, - le 30 juin 2017 condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an et d’annulation du permis de conduire pour quatre mois pour avoir commis un

Statuant sur un appel relevé le 31 janvier 2022 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») d’un jugement du 15 décembre 2021 ayant retenu que l’ETAT a procédé abusivement à la rupture du contrat « Frame Agreement » du 1er juin 2017 conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH (ci-après « la société SOCIETE1.) »), la Cour

2017, 2018 et 2019, sinon tout autre document servant à relever et àla fiche de salaire du mois de décembre 2017, la rémunération brute totale de l’appelant pour l’année 2017 était de 89.794,09 €.Il résulte de ces mêmes fiches de rémunération qu’en 2016, PERSONNE1.) a touché une rémunération de base annuelle totale de 72.242,59 € et qu’en 2017, sa

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2017, PERSONNE1.) a été engagé comme livreur/homme à tout faire par la société anonyme SOCIETE2.).Ce contrat a été repris par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) suivant avenant signé le 1er décembre 2017.

deuxième fois en avril 2017 pour rajouter de l’huile au moteur et effectuerdes 13 septembre 2016 et 19 avril 2017 d’un montant de 9.934,92 euros2017 lequel serait tombé en panne après avoir parcouru une distance4 juillet 2017 et 20septembre 2017 aux fins de voir déterminer les causes et origines desSOCIETE1.) contesta tout lien causal entre la panne survenue

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 3 du contrat de travail à durée indéterminée, signé entre parties le 24 novembre 2016 et ayant pris effet au 16 janvier 2017, PERSONNE1.) bénéficiait d’une garantie d’emploi pour les trois

Il convient, en effet, de noter que, ni le courriel envoyé par l’appelant à la direction le 12 novembre 2017, au sujet d’insultes racistes que lui aurait adressées un certain PERSONNE7.) la veille, ni le courrier adressé le 18 février 2020 à PERSONNE8.) de la société intimée, pour se plaindre de ce qu’il ne disposait pas d’un abri en cas de mauvais temps, ne

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 17 novembre 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) (France).

Saisi par le SYNDICAT d’une demande introduite par exploit d’huissier du 6 juillet 2017 tendant à voir condamner la société SOCIETE1.), sous peine d’astreinte, à faire réaliser, endéans les 30 jours du jugement à intervenir, sinon endéans tout autre délai, l’intégralité des travaux de remise en état et de finitions qui s’imposent et pour le cas où lal’

Si PERSONNE2.) soutient avoir encouragé PERSONNE1.) de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée pendant la vie commune, toujours est-il qu’elle n’a pas travaillé avant la naissance de PERSONNE4.) en 2013 et qu’elle s’est par la suite consacrée à son éducation et à celle d’PERSONNE5.) à partir de 2017.

Par acte notarié conclu en date du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les consorts PERSONNE5.)) ont acquis de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après, les consorts PERSONNE7.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.).Selon les consorts PERSONNE5.), aucune trace d’humidité n’aurait été visible lors de la visite du 20 décembre 2017,

pour les exercices sociaux de 2012 à 2017, les extraits de la balance des comptes généraux pour les exercices 2018 à 2021, les projets des comptes annuels de SOCIETE4.) pour les exercices 2012 à 2021, établis par la société SOCIETE8.) et l’historique des comptes généraux de SOCIETE4.) pour la période de janvier à novembre 2022.

En résumé, le litige a trait à l’exécution d’un contrat de prêt portant sur un montant de 3.750.000.- GBP conclu le 22 juin 2017 entre la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA (ci-après SOCIETE2.) ou SOCIETE2.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)), société constituée par acte notarié du 20 juin 2017, dont

Statuant sur l’appel interjeté par PERSONNE1.) le 6 septembre 2019 contre le jugement N°2019TALCH15/00620 du 8 mai 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant dit la demande principale en annulation des résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) du 23 mai 2017 non

La pension alimentaire n’ayant été payée que de manière irrégulière et PERSONNE1.) travaillant auprès de la société SOCIETE1.) avec siège social à Luxembourg, PERSONNE2.) a, par requête du 27 novembre 2017, demandé l’exequatur au Grand-Duché de Luxembourg de la décision rendue en Belgique afin de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les salaires d’PERSONNE1.)

Les travaux de construction ont été confiés par la société SOCIETE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), dénommée en juillet 2017 en société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)).Le chantier aurait donc été suspendu d’août 2017 à novembre 2018, soit pendant 16 mois en raison des « problèmes rencontrés par l’

mars 2021 sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 4 mois, prononcée par un jugement n°2920/2017 du 9 novembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse ainsi que du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°897/20 du

Les appelants ont formulé une telle demande contre PERSONNE3.) puisqu’ils demandent au tribunal, dans leur assignation du 23 janvier 2017, de la condamner à procéder ou à faire procéder à ses frais à la démolition de toute partie de l’édifice empiétant sur leur propriété.

Le 9 mars 2017, un accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons a été conclu entre SOCIETE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) »), en qualité de preneur.L’existence d’une action directe ne saurait être déduite des stipulations du contrat

2017, page 21).