Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30 avril 2014 au 30 juillet 2014 2 mai 2017 au 30 juillet 2017 30 juillet 2017 au 30 octobre 2017 30 octobre 2017 au 30 janvier 2018 30 janvier 2018 au 30 avril 2018 30 avril 2018 au 30 juillet 2018

30 avril 2014 au 30 juillet 2014 2 mai 2017 au 30 juillet 2017 30 juillet 2017 au 30 octobre 2017 30 octobre 2017 au 30 janvier 2018 30 janvier 2018 au 30 avril 2018 30 avril 2018 au 30 juillet 2018 30 juillet 2018 au 30 octobre 2018 30 octobre 2018 au 30 janvier 2019 1er février 2019 au 11 avril 2019 11 avril 2019 au 10 mai 2019 10 mai 2019 au 31 mai 2019

les relevés de compte : o d'octobre 2017 o et postérieurs au 31/05/2019, oles arrêtés d'intérêts : o du 02/05/2017 au 30/07/2017 o du 30/07/2017 au 30/10/2017 o du 30/10/2017 au 30/01/2018 o du 30/01/2018 au 30/04/2018 o du 30/04/2018 au 30/07/2018 o du 30/07/2018 au 30/10/2018

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 juin 2017, fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner, outre les intérêts légaux, à

13646 du rôle, Cour 18 janvier 2017, Pas.1989, III, n° 137, Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 16 juin 2016, n°15-16469, JurisData n° 2016-011676, Cour, 19 janvier 2023, n° CAL-2021-00599 du rôle, Cour d’appel, 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

appel dans un dans un « arrêt du 8 février 2018, rôle n° CAL-2017-01005 » et tel qu’il a été cité ci-dessus.

litigieux, il ne pourrait y avoir dysfonctionnement et que le vide juridique constaté n’aurait été pallié que par l’article 46 du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.liée à la dénotification de la SOCIETE7.), mais à la publication du nouveau règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

Par un écrit daté du 8 novembre 2017, intitulé « ouverture de compte / Kontoeröffnung », la société SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)), représentée par PERSONNE2.), a ouvert un compte client auprès de la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).En l’espèce, PERSONNE1.) a signé un engagement daté du 8 novembre 2017 qui

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 17 novembre 2017 en France à ADRESSE1.).Rien ne démontrerait que les deniers qui se sont trouvés sur les comptes bancaires de l’intimée auprès du Crédit Mutuel de ADRESSE1.) au 8 mai 2017, auraient été virés sur le compte commun le 3 juin 2019 et le 5 juin 2019.Au contraire, les avoirs qui se trouvaient sur le

Cour, 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ;

décembre 2017.L’article 1.1 de la Convention collective LTPEM en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, qui définit le groupe de salaire « GROUPE2.) » dispose ce qui suit:La Convention collective applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 reprend sous l’article 1.1. la même définition du groupe de salaires « GROUPE2.) » que celle renseignée

Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à lui payer la somme de 106.470 EUR augmentée des intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 1er juin 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’un contrat d’architecteA

La Cour a fait droit à cette argumentation par arrêt du 12 juillet 2017 et ordonné une expertise.La Cour d’appel aurait d’ailleurs déjà exclu toute collusion ou ensemble contractuel dans son arrêt du 12 juillet 2017.De plus, l’arrêt interprétatif du 28 mars 2018 serait sans incidence sur la présente procédure, celle-ci s’inscrivant uniquement dans la

décembre 2017 avec l’administration fiscale française, comme demandé par PERSONNE2.), et n’ayant pas préparé utilement les arguments pour défendre les intérêts de la société face au redressement, SOCIETE3.), aurait transmis à l’administration française le message qu’elle ne comptait pas défendre ses dossiers et qu’elle ne les porterait pas au contentieux.qu’

Le SOCIETE1.) concluait finalement à la prescription triennale de la demande relative au manque à gagner pour tous les salaires antérieurs au 20 juillet 2017, la requête n'ayant été déposée qu'en date du 20 juillet 2020.

Par contrat de travail du 31 juillet 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE2.) a été engagée par PERSONNE1.), exerçant sous la dénomination Cabinet SOCIETE1.), en tant que « réceptionniste et secrétaire polyvalente ».Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2017, PERSONNE2.) a été licenciée avec effet immédiat.

chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Elle fait valoir que le droit au paiement de cette indemnité est limité dans le temps, à savoir dix ans après le début de l’engagement, de sorte que PERSONNE1.), engagée en 2007, n’avait plus droit à un tel avantage à compter de 2017.

Le 17 mars 2017, PERSONNE1.) a subi une rupture d’anévrisme.reclassement interne prise par la Commission mixte le 15 février 2018, suite à la rupture d’anévrisme du salarié intervenue le 17 mars 2017.Dans le cas de la suppression de poste, la jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel,

2) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), France, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, des 13 et 16 octobre 2017, demandeurs aux termes d’un exploit de reprise d’instance de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement