Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

liquidation et au partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation des reprises éventuelles, à la suite d’un jugement du 6 avril 2017 ayant dit que l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), est un propre de PERSONNE1.) et sur base d’un procès-verbal de difficultés dressé le 22 juillet 2020 par le notaire commis pour procéder auxDans

Par devis signé en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de l’exécution du gros-œuvre de sa maison d’habitation pour le prix de 124.020 EUR.

Des réunions contradictoires ont eu lieu en date des 23 février et 9 mars 2017 en vue de la définition des travaux de réfection à entamer.En date du 13 mars 2017, l’expert FISCH a déposé des comptes-rendus de ces réunions contradictoires des 23 février et 9 mars 2017.Il résulte encore de l’avis technique de l’expert FISCH du 13 mars 2017 que « Lors de la

Par devis signé en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de l’exécution du gros-œuvre de sa maison d’habitation pour le prix de 124.020 EUR.

ciaprès les consorts PERSONNE9.)) qui l’ont acquise de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) (ci-après les époux PERSONNE10.)) suivant acte notarié du 20 juin 2017, qui l’avaient eux-mêmes acquise de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE11.)) suivant acte notarié du 27 août 2015 et des travaux de remise en état des vices, affectant la maison 9En date

L’appelante expose tout d’abord qu’« à l’époque des faits », le bénéficiaire économique et actionnaire unique de SOCIETE1.) était feu PERSONNE2.), décédé en 2017 ;

année 2015 (du 19.07 au 31.12) (13 dimanches et 1 jour fériés) : 2.765,04 euros * année 2016 (25 dimanches et 3 jours fériés) : 5.612,16 euros * années 2017 (26 dimanches et 8 jours fériés) : 7.351,92 euros * année 2018 (25 dimanches et 1 jour fériés) : 5.608,80 euros * années 2019 : (25 dimanches et 4 jours fériés) : 6.412,20 euros * année 2020 (23

Par contrat de prestation de service du 1er juin 2017, PERSONNE1.) a accepté, pour une durée de 3 mois, en échange d’une rémunération mensuelle de 4.000 € de fournir ses services et son expertise scientifique dans le domaine des micro-algues et spécifiquement de la Spiruline et de ses bienfaits sur l’organisme humain, à la société anonyme SOCIETE2.),Aux

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).son départ en retraite anticipée et était le seul signataire d’une lettre de résiliation d’un contrat de travail d’un salarié de la société SOCIETE1.) le 30 mars 2017 ( pièces n° 9 et 10).

PERSONNE1.) a exposé en première instance avoir signé un premier contrat de travail avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) le 16 octobre 2017, avoir été promu « General Manager » le 7 février 2018, avoir signé un nouveau contrat de travail avec la société SOCIETE1.) le 1er octobre 2018, avec effet rétroactif au 7 février 2018, et

Par jugement du 13 novembre 2017, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg entérinant sur demande conjointe des parents les modalités convenues entre elles relatives à l’exercice de leur responsabilité parentale à l’égard de PERSONNE3.) dans un accord de médiation du 9 mai 2017 adit que, sauf meilleur accord des parents, PERSONNE2

Il convient de rappeler, tel qu’il ressort de l’arrêt de la Cour du 20 décembre 2023, que les parties se sont mariées le 14 février 1997, sous le régime de la communauté légale de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Jean Seckler en date du 27 janvier 1997 et que leur divorce a été prononcé par jugement du 11 juillet 2017.

évaluation de la valeur de la parcelle de terrain inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section/HoC de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance de 5a57ca après son reclassement intervenu en date du 6 octobre 2017 ;SOCIETE1.) à la condition suspensive, ils ont fixé la date de la réalisation de la condition suspensive et dès lors le

Concernant la pratique antérieure, il se dégage des déclarations concordantes des parties qu’elles ont encore cohabité pendant un an au domicile familial à la suite de leur séparation, mais qu’à partir de 2017, les deux enfants communs ont vécu auprès de leur mère qui a donc été et est toujours leur principale personne de référence, tel que relevé à juste

Il résulte des attestations de paiement de l’indemnité de congé parental établies par la Caisse pour l’avenir des enfants en date des 6 janvier 2015, 7 janvier 2016 et 16 janvier 2017 pour les années 2014 à 2016 que PERSONNE1.) a perçu des indemnités de congé parental des montants bruts de

Suivant exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017 et après renvoi des demandes par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 avril 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre

De plus, dans la mesure où la date moyenne entre 2014 à 2020 se serait située à 2017, une baisse de 3 x 12,5 % par an par rapport au prix du marché aurait été requise, de sorte que le prix moyen servant de base de calcul pour une indemnité d'occupation aurait dû être d'un tiers inférieur, soit 760.000 x 2/3 = 506.000 euros et que l’évaluation retenue par les

Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien d’PERSONNE3.) de 500 EUR par mois.1er novembre 2019, à titre de contribution mensuelle à son entretien et à son éducation, cette condamnation prenant

Une telle exigence est indispensable à la cohérence de l’institution, à défaut de quoi les conditions de recours au référé probatoire pourraient être facilement contournées par l’allégation d’un litige faux ou sans raison d’être (Cour d’appel référé 13.12.2017, arrêt n°180/17, n°CAL-201700003 du rôle ;