Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

l’SOCIETE1.), établie et ayant ses bureaux dans l’SOCIETE2.) sis à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de son receveur communal, actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 août 2017, comparaissant par Maître

Elle a fait valoir que suite à une lettre de mission du 19 décembre 2017, la société SOCIETE2.) l’avait chargée d’un mandat deA ce sujet le Tribunal constate que la lettre de mission du 19 décembre 2017 prévoyait un forfait de 750,00 euros HTVA à titre de rémunération des services de commissaire aux comptes effectués par la société SOCIETE1.).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation lux., n°26/17 du 16 mars 2017).

Elle critique encore le juge aux affaires familiales de ne pas avoir retenu que PERSONNE2.) s’est mis lui-même dans un état de besoin en dilapidant une somme d’argent de 200.000 EUR qu’il aurait recueillie dans la succession de sa sœur au courant des années 2016/2017.Pour le surplus, les sommes d’argent déposées sur les deux comptes litigieux ont servi

Il convient de relever à titre préliminaire qu’il n’est pas contesté par les parties qu’PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE3.) de travaux de gros œuvre sur un chantier qui a débuté en 2017 à ADRESSE4.) et dont une société SOCIETE4.) assurait le pilotage.

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la SOCIETE7.) un montant de 1.739,08 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 833,52 euros à compter du 31 janvier 2017, date de la demande reconventionnelle, et avec les intérêts au taux légal sur le montant de 905,56 euros à compter du 1er octobre 2020, date

Par un avenant au Contrat, signé le 15 juillet 2017 (ci-après l’Avenant), les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont convenu que, compte tenu de paiements pour le montant de 54.000 euros, le montant restant redû de 246.000 euros, était payable en deux tranches, soit le montant de 146.000 euros par un paiement anticipé, et le solde pour le montant de 100.000

Le 15 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE3.) SA (devenue société anonyme SOCIETE2.) SA, ci-après : la société SOCIETE4.)) a signé un pacte d’actionnaires (ci-après : le Pacte d’actionnaires) avec plusieurs autres sociétés afin de régler les droits et obligations respectifs dans le cadre de leurs investissements dans l’activité de promotion immobilière

Par contrat de mariage établi en date du 4 décembre 2017 par devant Maître Urbain THOLL, alors notaire de résidence à Mersch, les époux ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens et ont procédé à la liquidation et au partage de leur communauté de biens.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé que par acte intitulé « Contrat de réservation » daté du 24 novembre 2017, la société SOCIETE1.) se serait engagée de réserver en leur faveur deux lots en état futur d’achèvement, à savoir un studio (lot n° B03.01) et une cave (lot n° 1) dans une résidence en état futur de construction sise à L

Ses brevets représenteraient un investissement cumulé de près de trente millions d'euros depuis 2017.de droit écomique consacré à l'insolvabilité des entreprises, 1ère édition, Bruxelles, Bruylant, 2017, p.

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 83.697,24 EUR, augmenté des intérêts au taux directeur de la SOCIETE8.) majoré de la marge à partir 13 juillet 2017, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 167.394,48 EUR, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 13

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 7 janvier 2017 à ADRESSE1.) (Érythrée).prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Érythrée), déclarée actuellement à l’ORGANISATION1.), sis à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Érythrée), demeurant actuellement à LADRESSE3.), mariés en date

Dans ce rapport d’expertise est mentionné un rapport exhaustif rédigé lors d’une hospitalisation à la HÔPITAL1.) du 25.11 au 13.12.2016 ainsi qu’une consultation du 30.01.2017 (hospitalisation au service de neurochirurgie, Prof. PERSONNE8.)) prévue avant le traumatisme.C4/5 ont déjà été retenus dans un rapport rédigé par le Professeur PERSONNE8.) des

cours de procédure ou pas, la transaction fait échec à toute demande en justice postérieure, qui se heurterait à l’exception de transaction (Jurisclasseur Civil Code, Art. 2044 à 2052 – Fasc. 40 « Transaction - Effets », éd. août 2017, n°1 et n°25 et s.).

Cour de cassation, arrêt n° 60/2017 du 9 novembre 2017, n° 3876 du registre ;transposée au Luxembourg par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale 24 Tiré de la violation de l’article 48-2 du Code de procédure pénale, soit d’une violation des droits de la défense du demandeur en cassation et pour défaut de motivation 25

une autorité d’un pays autre que le Grand-Duché du Luxembourg et qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude professionnelle technique (CATP), une équivalence reconnue par le Ministère de l’Education nationale sur avis du Ministre du Travail est exigée (cf. en ce sens : Cour d’appel, 16 novembre 2017, n° 44430 du rôle ;

212-5 dudit code est applicable au véhicule vendu dont la première immatriculation remonte, suivant le contrat de vente, au 13 avril 2017, partant à plus qu’une année avant la vente survenue le 17 octobre 2024.