Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.

Par un jugement rendu le 19 juin 2017, le tribunal du travail de Diekirch, avant tout progrès en cause, a nommé consultant Monsieur Allain Dhasty (ci-après l’expert Dhasty), avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer, dans un rapport écrit et motivé, sur base de la carte de conducteur, des fiches de salaire ou, le cas

Au vu d’un antécédent judiciaire du prévenu, dont notamment une condamnation en date du 7 avril 2017 pour des faits similaires, toute mesure de sursis est légalement exclue.

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéroidem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registre (non-lieu)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Pour autant que de besoin, elle demande d’enjoindre à la société SOCIETE3.) de fournir une copie du jugement no 123 du 26 mai 2017 sur base des articles 288, renvoyant aux articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).

Suivant contrat de travail signé entre les parties au litige le 29 septembre 2017, la partie défenderesse a engagé le requérant le 1er novembre 2017 en qualité de « head of corporate finance ».

Suivant acte de vente et de reprise d’un bail emphytéotique passé par devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 5 juillet 2017, PERSONNE1.) a acquis 45% d’un logement sis à L-ADRESSE2.), en indivision avec PERSONNE2.), ayant acquis 55% du même logement.Les parties étaient liées par un partenariat enregistré le 4 octobre 2017,

En l’espèce, le requérant a été condamné par un arrêt de la Cour d’appel du 12 décembre 2017 à une peine de réclusion à vie pour tentative d’assassinat par empoisonnement, pour assassinat par incendie et pour incendie volontaire par communication à un édifice, la nuit, avec la circonstance que l’incendie a causé la mort d’une personne qui, à la connaissance

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

PERSONNE2.) exposa, pour lui-même et PERSONNE3.), être copropriétaires pour trois unités dans la résidence et ce depuis 2017.

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 43317).Le terme de « nécessité du fonctionnement de l’entreprise » inclut

Le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE1.), en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.) SARL-S et à la société SOCIETE1.) SARL-S, personne morale au nom et dans l’intérêt de laquelle l’infraction a été commise, d’avoir, depuis le 25 juillet 2017, date de la constitution de la société SOCIETE1.) SARL-S, sinon depuis le 7 août

Suivant certificat du 10 juillet 2017, établi par la SOCIETE1.) (ci-après, la « SOCIETE1.) »), le montant de 20.819,91.-euros à titre de prestations familiales, boni et rentrée scolaire pour les enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), pour la période du mois de septembre 2012 au mois de juillet 2015 aurait été payé à PERSONNE2.).