Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’addendum du 31 mai 2011, le contrat de bail est prorogé pour une durée de 5 ans venant à terme le 31 décembre 2021 et la clause 3. alinéa a) §1 du contrat initial est remplacée comme suit « Toutefois, le bailleur et le preneur ont la possibilité de dénoncer le contrat de bail à partir du 1er janvier 2017 à chaque date anniversaire par lettreEnfin, l’

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261).

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois.

Il soutient encore que la demande de taxation des parties assignées du 3 mai 2017 constituerait une demande vague sans avoir précisé quels honoraires seraient exactement contestés.Il souligne encore qu’avant le 3 mai 2017, date de la demande de taxation, les parties assignées n’auraient jamais soulevé un quelconque désaccord concernant ses honoraires.Il

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, no 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour d’appel, 31 octobre 2018, arrêt no 110/18).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Suite à une maladie prolongée de feu PERSONNE3.), le contrat de travail aurait cessé de plein droit le 5 octobre 2017.période du 20 juin 2015 au 31 octobre 2016 et du 1er janvier 2017 au 5 octobre 2017 dans les quinze jours de la notification du jugement, sous peine d’astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai

Après avoir analysé le document Anti-Harassment Policy en vigueur au sein de l’entrepris depuis le 15 mars 2017, le tribunal du travail a retenu « qu’il se dégage à suffisance de droit de ce qui précède qu’en l’espèce, l’employeur a été saisi de plaintes de salariés au sujet du comportement inadéquat du requérant.PERSONNE2.) déclare qu’en décembre 2017, elle

Il y a partant lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.) fondée pour le montant réclamé de 22.434,14 EUR, avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à partir du 19 juillet 2017, jusqu’à solde.dit la demande recevable et fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

Les dégâts ont été circonscrits sur base d’une expertise de PERSONNE3.), lequel a dressé son rapport préliminaire en date du 28 mars 2017 et son rapportCour d’appel, 24 mai 2017, n°42332 ;

En résumé, le litige a trait au recouvrement d’une créance qu’PERSONNE2.) prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.) au titre d’un prêt que cette dernière se serait vue accorder en date du 25 avril 2017.intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2017 jusqu’à solde ;point soulevé dans la motivation de l’arrêt, à savoir, la force probante de l’acte sous

Le Second Complément de prix se calcule sur base du chiffre d’affaires net de la Société de l’exercice social de la Société du premier DATE2.) au trente-et-un décembre 2017.

Par contre, la société SOCIETE2.) S.A. ne conteste pas les factures établies au titre des prestations fournies par la société SOCIETE1.) S.A. pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et confirme que ces factures n’ont pas été payés.

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

l’acte de vente du 5 octobre 2017 par lequel l’Etat a acquis 2 terrains se situant dans la section B de ADRESSE7.) de la commune de ENSEIGNE2.), numéro cadastral NUMERO2.) et le numéro cadastral NUMERO3.) (pièce n° 15 des consorts ALIAS1.))l’acte de cession de gré à gré du 11 décembre 2017 portant sur une parcelle à ENSEIGNE2.) n° NUMERO4.) (pièce n° 28 des

Ce profit se détermine en principe d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis (Cass. fr. 1ère civ., 1er février. 2017, JCP N 2017, n° 20, 1181, note V. Godron et N. Randoux).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

valable jusqu’au 31.12.2017 : Taux fixé actuellement à 3,15 % par anDate dernier paiement : 31.12.2017Le solde alors restant dû à l’échéance est payable au plus tard le 31.12.2017, décompte final réservé.En l’espèce, la SOCIETE2.) reproche aux époux PERSONNE3.) qu’ils n’auraient prétendu que dans un courrier de Maître MAJERUS du 16 octobre 2017, soit plus de

échéance le 1er août 2017.