Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, si le salarié n’est pas obligé de produire un certificat de maladie dès le premier jour et qu’il est admis qu’il est lui-même juge de son état de santé du premier jour (en ce sens : Cour d’Appel, 20 juin 2013, n° 38928 du rôle), il doit toutefois soumettre à l’employeur un certificat médical au plus tard le troisième jour de l’incapacité ou de sa

Dans la motivation de la requête, la requérante indique encore qu’elle a depuis le 22 avril 2013 été au service de la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.).La partie défenderesse a engagé la requérante le 22 avril 2013 en qualité de réceptionniste suivant contrat de travail à durée déterminée signé le même jour.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 21 janvier 2013, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité de « Category Manager », son dernier poste ayant été celui de « Category Manager Full ».Il est constant en cause que PERSONNE1.) se trouve aux services de la société défenderesse depuis le 1er mars

Il est de jurisprudence constante qu’un employeur qui, après avoir constaté un comportement fautif d’un salarié, lui fait parvenir un avertissement, ne peut invoquer ledit comportement dans le cadre d’un licenciement que s’il établit d’autres fautes ou faits postérieurs à celui qui a fait l’objet d’un avertissement (cf. C.S.J., 25 avril 2013, n° 37606).

Faits : La requérante a été engagée par contrat à durée indéterminée en date du 21 mars 2013 par la société de droit belge SOCIETE1.) et à partir du 15

La partie défenderesse a engagé le requérant le 15 mai 2013 en qualité de « responsable métier communal ».

La requête introductive ayant été déposée le 21 mars 2023, soit avant l’expiration de ce nouveau délai, le moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes - laquelle n’aurait de toute façon concerné que les demandes relatives aux dommages et intérêts et non la demande relative à l’indemnité de départ (cf . Cour d’appel, 24 janvier 2013, n°37334 du rôle) - estIl

imputables et au juge de vérifier la gravité des faits imputés, faits partiellement anodins en tant que faits isolés, mais suffisamment graves en tant que faits multiples (cf. Cour d’appel, 5 décembre 2013, n°38422 du rôle).

Il a par ailleurs été retenu que « même à admettre que le courrier recommandé du 24 septembre 2013 n’ait jamais pu être remis par les services postaux à A, après son arrivée le 25 septembre 2013 au bureau de distribution, il n’en demeure pas moins qu’il avait été posté par la société S1 avant que A n’eût avisé son employeur de sa maladie et envoyé un

Ce même courrier est rappelé à PERSONNE1.) en date du 3 décembre 2013 suite à sa demande de changement de carrière.

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 1er mars 2013 en qualité de « salarié-directeur » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminé daté du 14 décembre 2012.Il soutient, d’une part, que l’ordinateur mis à sa disposition en 2013 avait été restitué

Par un arrêt rendu le 8 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que : « C’est à juste titre que le tribunal du travail a déclaré fondée dans son principe la demande de

Cette indemnisation forfaitaire, suivant la méthode de détermination définie par la loi, couvre tant le préjudice matériel que le préjudice moral (Cour, 8ème ch., 14 nov. 2013, n° 38608 du rôle).

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) en qualité d’ « Investment Specialist » par contrat à durée indéterminée du 29 janvier 2019 avec reprise d’ancienneté au 2 septembre 2013.

Il fait encore plaider que le marché espagnol se serait bien porté depuis 2013 et il rappelle qu’il aurait apporté des primes pour un montant dépassant les 250 millions d’euros.

La résiliation, une fois notifiée, échappe à la volonté de son auteur qui ne saurait plus revenir sur sa décision de rupture (cf. C.S.J., 21 mars 2013, n°

règles de fond et de forme du Code du travail et soigner avant tout la lettre de licenciement (cf. C.S.J., n° 38986, 11 juillet 2013).

Faits : La requérante a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 août 2013 avec effet au 19 août 2013 en qualité d’ingénieur de production.En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la requérante, âgée de 27 ans au moment du licenciement, était au service de la partie défenderesse depuis le 19 août 2013 et qu’elle

Faits : La requérante a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 août 2013 avec effet au 19 août 2013 en qualité d’ingénieur de production.En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la requérante, âgée de 27 ans au moment du licenciement, était au service de la partie défenderesse depuis le 19 août 2013 et qu’elle

REPERTOIRE NR.: 2013 / 2023 L-TRAV-733/21